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Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre

La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Participations, société par actions simplifiée, au capital de

3.886.614 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 824 548 622, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par /////////////////,

Ci-après dénommée la Société

D'une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, /////////////, représentant l'organisation syndicale UNSA - SPECIS

D'autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

La Direction de la Société a décidé de porter une attente particulière à la question du soutien au pouvoir d'achat et souhaité déclencher des mesures exceptionnelles et ponctuelles, qui ne se substituent en aucun cas aux règles en matière de rémunération, ni aux négociations sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.

Sur la base de la Loi n ^o 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, publiée au JO le 26 décembre 2018, la Direction de l'entreprise et la délégation syndicale ont négocié le présent accord.

SOMMAIRE

Article 1 - Objet

Article 2 - Conditions d'éligibilité à la mesure exceptionnelle de pouvoir d'achat

Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 4 Article 4 - Modalités de versement

Article 5 - Nature de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Article 6 - Durée - publicité

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions de la Loi n ^o 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 2 - Conditions d'éligibilité à la mesure exceptionnelle de pouvoir d'achat

Compte tenu des estimations du salaire médian en France en 2018 tout secteur confondu, se situant légèrement en dessous de 2.500 € bruts / mois, il est décidé du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exclusivement pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes

• Salariés en CDI ou en CDD présents dans les effectifs au 31/12/2018 (y compris salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation)

• Salariés dont le salaire de base est égal ou inférieur à 2.500 € bruts par mois.

Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Pour les salariés remplissant les conditions d'éligibilité, le montant de la prime exceptionnelle est établi forfaitairement comme suit

• Salariés en CDI ou CDD présents au 31/12/2018 : 500 € bruts.

• Salariés en contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation) présents au 31/12/2018 : 200 € bruts

Article 4 - Modalités de versement

Cette prime sera versée fin janvier, en même temps que le salaire du mois de janvier sous réserve de publication des décrets d'application.

Article 5 - Nature de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en

L B

vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

La prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6 - Durée - publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois à compter de sa signature jusqu'au 31 mars 2019. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l'accord ne pourra continuer à s'appliquer au-delà du terme prévu.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.

Fait à Saint Herblain, le

En 3 exemplaires originaux.

Le Président, ///////////////////// Le Délégué syndical, ///////////////////