Accord organisant le recours aux astreintes

Entre

La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Participations, société par actions simplifiée, au capital de 3.886.614 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 824 548 622, sise 4, impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXXX XXXX,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, Mr XXXX XXXX, représentant l’organisation syndicale UNSA - SPECIS

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Table des matières

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Définition de l’astreinte 3

Article 3 – Activités concernées 3

Article 4 – Planification et suivi 3

Article 5 – Compensation de l’astreinte 4

Article 6 – Compensation de l’intervention sous astreinte 4

Article 7 – Durée de l’accord 5

Article 8 – Adhésion 5

Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord 5

Article 10 – Publicité de l’accord 5

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXXX et ses différentes agences.

Article 2 – Définition de l’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la société. L’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif.

Dans l’hypothèse où le salarié doit intervenir, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Article 3 – Activités concernées

La nature des activités de la société peut entrainer la mise en place d’astreintes pour tous les salariés autres que ceux de la filière commerciale. Il est néanmoins rappelé que les missions entrainant la mise en place d’astreintes sont exceptionnelles.

Article 4 – Planification et suivi

Compte tenu du caractère exceptionnel du recours aux astreintes, la planification, l’information et le suivi des astreintes sont portés à la connaissance des salariés concernés via les outils de messagerie interne entre le manager et les salariés.

Le manager est responsable de l’organisation de l’astreinte au sein du service en fonction de la pertinence du besoin. L’appel au volontariat est la règle dans l’organisation des astreintes. En l’absence de volontariat, si le projet le nécessite et qu’il n’y a pas d’alternative, le manager décide de l’organisation et de la planification pour les salariés concernés.

 L'intervention sans déplacement du salarié est privilégiée par la mise à disposition des moyens matériels fonctionnels (moyens informatiques, téléphonie, PC portable).

Chaque salarié concerné par une demande d’astreinte sera informé de sa programmation individuelle en astreinte dans un délai qui ne sera pas inférieur à 7 jours. Ce délai peut être exceptionnellement ramené à un jour en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’une opération sur une application critique du client, sous contrat XXXX, ou le remplacement « au pied levé » du salarié qui était prévu d’astreinte et qui serait indisponible.

Il n’est pas possible de planifier des astreintes pendant les périodes de congés payés ou de jours RTT, ou pendant les jours non travaillés des salariés à temps partiel.

Enfin, le paiement des heures d’astreintes réalisées apparaitra sur une ligne dédiée sur le bulletin de salaire du mois concerné.

Article 5 – Compensation de l’astreinte

Au regard du mode d’organisation des astreintes, une indemnité forfaitaire pour astreinte est versée :

Article 6 – Compensation de l’intervention sous astreinte

Les temps d’intervention ainsi que le temps de trajet éventuel sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, en supplément de la rémunération de l'astreinte déjà acquise.

Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié est sollicité pour une intervention à distance ou avec déplacement et se termine :

• Soit à la fin de l’intervention lorsque celle-ci se déroule à distance ou depuis le domicile du salarié,

• Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement.

Ces heures doivent être déclarées dans l’outil de suivi du temps de travail et doivent être validées par le manager. Toute heure d’intervention commencée est due dans son intégralité.

Barème de l’intervention :

• Travail exceptionnel dimanche et jour férié

  • Les heures de travail effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100 % indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.

• Travail exceptionnel de nuit

  • Les heures de travail effectuées sont rémunérées avec une majoration de 25 % indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1 juillet 2020.

Article 8 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires, conformément aux articles L2261-7-1 à L2261-9 du Code du travail.

Article 10 – Publicité de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Saint Herblain, le 26 juin 2020

En 3 exemplaires originaux.

Le Président, XXXX XXXX Le Délégué syndical, XXXX XXXX