Accord sur la récupération des temps de grands déplacements

Entre

La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Groupe, société par action simplifiée, au capital de 7.289.300 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 471 376, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par M. XXXX XXXX,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, M. XXXX XXXX, représentant l’organisation syndicale SPECIS-UNSA

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 3

1. TEMPS DE DEPLACEMENTS EN FRANCE METROPOLITAINE ET EN CORSE 4

1.1 Définitions 4

1.2 Principes 4

1.3 Contrepartie 5

1.4 Détermination du temps normal de trajet, du temps de déplacement professionnel 6

1.5 Déclaration des temps de déplacement professionnel 6

1.6 Utilisation de la contrepartie 6

2. CAS PARTICULIERS 7

2.1 Déplacement le week-end et jours fériés 7

2.2 Déplacement incluant un séjour sur place 7

2.3 Déplacement hors France Métropolitaine et Corse 7

2.4 Déplacement des commerciaux et des cadres en modalité 3 7

3. COMMUNICATION DE L’ACCORD 8

4. DURÉE, MODIFICATION ET RÉVISION DE L’ACCORD 8

5. DATE DE L’EFFET DE L’ACCORD 8

6. PUBLICITÉ DE L’ACCORD 8

PREAMBULE

Cet accord sur les temps de déplacements professionnels est né des négociations annuelles obligatoires de 2016.

Il est rappelé que conformément à l’article L3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail ne constitue pas un temps de travail effectif.

Avec la loi n°2005.32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Fillon, l'article L3121-1 a transformé la notion de temps de trajet.

Toutefois, le temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, doit donner lieu à une contrepartie sous forme de repos ou financière.

Enfin, il est précisé que l’application des règles mentionnées ci-dessous est déterminée indépendamment des règles de remboursement de frais applicables dans la Société.

Après quatre années d’application de cet accord, une mise à jour s’avère nécessaire essentiellement liée aux contraintes de fonctionnement de notre ERP, déployé en octobre 2020.

La volonté de la direction reste néanmoins de pérenniser ce dispositif tout en le rendant compatible avec notre système d’information actuel.

TEMPS DE DEPLACEMENTS EN FRANCE METROPOLITAINE ET EN CORSE

Définitions

1. Le « temps normal de trajet », correspond au temps de trajet (aller et retour) entre le domicile du salarié et le lieu de rattachement. 

2. Le « domicile » considéré est la résidence fiscale déclarée par le salarié au service des ressources humaines, et ce dès la communication de la date de changement.

3. Le « lieu de rattachement » est le lieu indiqué sur le contrat de travail ou sur le dernier avenant au contrat de travail. Il correspond le plus souvent au site de la société le plus proche du domicile de ce dernier.

4. Le « lieu de travail habituel » correspond au lieu retenu suivant :

Lieu retenu	Catégorie de salariés
Le lieu de rattachement	Pour les salariés « sédentaires », dont le lieu de travail est « fixe » et se situe dans les locaux d’ASI.
Le lieu d’exercice de la mission tel que défini dans l’ordre de mission temporaire	Pour les salariés bénéficiant d’un ordre de mission temporaire dont les fonctions prennent la forme de missions chez le client ou dans un site ASI en fonction de la mission confiée
Le lieu d’exercice de la mission	Pour les salariés bénéficiant d’un ordre de mission permanent dont les fonctions prennent la forme de missions diverses chez des clients ou dans des sites ASI

5. Il y a « déplacement professionnel » lorsque le lieu de travail habituel est différent du lieu de travail de rattachement.

6. Le « temps de déplacement professionnel », correspond au temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail habituel.

Principes

Les temps de déplacement professionnel en France métropolitaine et en Corse, réalisés en semaine, du lundi au vendredi, supérieurs au temps normal de trajet donnent lieu à contrepartie.

Lorsqu’un salarié se retrouve en déplacement loin de son domicile sur une période donnée, la direction conseille au salarié de rester sur place pour des raisons de santé et de sécurité.

Cet accord ne concerne pas les déplacements qui ont lieu dans l’agglomération du lieu de rattachement.

Contrepartie

Pour la mise en œuvre du droit à contrepartie prévu par l’article L3121-4 du Code du travail, il est convenu que lorsque le salarié est en déplacement ou mission, le salarié bénéficie d’une contrepartie.

Le calcul de cette contrepartie est réalisé de la manière suivante :

Pour un aller/retour

(Temps de déplacement professionnel* à l’aller – 1 heure)

+ (temps de déplacement professionnel* au retour – 1 heure) /2

*Les horaires habituels de travail précisé ci-dessous ne sont pas pris en compte dans le calcul, seuls les temps de déplacement en dehors de ces plages horaires sont comptabilisés pour le calcul :

Réalisation de missions / Cadre

9h00 - 18h15 du lundi au jeudi

9h00 18h00 le vendredi

Standard / Etam de Production – Cadre de Production et de structure

9h00 – 18h00 du lundi au jeudi

9h00 – 17h30 le vendredi

Standard / Etam de structure

9h00 – 18h00 du lundi au jeudi

9h00 – 17h42 le vendredi

Détermination du temps normal de trajet, du temps de déplacement professionnel

Pour les salariés dont les fonctions prennent la forme de missions chez le client ou dans un site ASI, la détermination du temps de déplacement professionnel est basée sur la confiance. L’accord fait foi et suffit pour que le salarié déclare ces heures de récupération des temps de déplacement.

Aucun surtemps de trajet n’est à comptabiliser les jours où le salarié fait du télétravail.

En cas de changement de domicile du salarié, l’ordre de mission devra le cas échéant être amendé pour tenir compte du nouveau temps de trajet.

Déclaration des temps de déplacement professionnel

Les temps de déplacement professionnel doivent être déclarés hebdomadairement par le salarié dans l’outil EVERWIN de saisie des temps.

La déclaration du temps de déplacement est basée sur la confiance mutuelle.

Les temps de déplacement professionnel ainsi déclarés peuvent être soumis à un contrôle non systématique.

Le tutoriel EVERWIN de saisie des temps complémentaires est disponible sur l’intranet.

Utilisation de la contrepartie

Les repos ainsi acquis doivent être utilisés par journée entière ou demi-journée.

Les demandes de repos sont émises par le salarié en favorisant les périodes de sous-activité et nécessitent l’accord du manager de la même manière que pour les congés payés. Si le manager refuse, il doit expliciter la raison du refus par mail adressé au salarié.

Le manager peut également imposer au salarié de prendre des jours de repos lors d’une période de sous activité et dans un délai raisonnable

Le nombre de jours acquis sur l’année civile en cours est comptabilisé dans le compteur « repos compensateur grand déplacement ». Ce nombre de jours de repos devra être soldé au plus tard avant le 31 janvier de l’année suivante.

Dans le cas particulier où le salarié n’a pas pu récupérer ce repos compensateur avant le 31 janvier de l’année suivante, parce qu’il n’a eu aucune période de sous activité, alors ce temps de récupération lui sera payé.

A contrario, le repos compensateur non pris avant le 31 janvier, alors même que le salarié a eu des périodes de sous-activité, ne sera pas payé.

Il est important que les salariés bénéficiant de repos compensateur résultant de déplacements professionnels les prennent « au fil de l’eau » en fonction de l’activité en privilégiant les périodes de sous activité.

L’objectif du dispositif mis en place vise à amoindrir la fatigue générée par les temps de déplacements professionnels et non de se créer une rémunération additionnelle.

CAS PARTICULIERS

Déplacement le week-end et jours fériés

Les temps de déplacement professionnel effectués le week-end (samedi et dimanche) et les jours fériés sont compensés intégralement (en repos).

Déplacement incluant un séjour sur place

Si le déplacement professionnel s’accompagne d’un séjour sur place, la contrepartie au titre du surtemps de trajet n’est due que pour le trajet aller/retour et non pendant le séjour sur place pour les trajets du lieu de séjour (ex. entre l’hôtel et lieu de la mission).

Déplacement hors France Métropolitaine et Corse

La convention collective Syntec précise les conditions des déplacements hors France métropolitaine et Corse.

Déplacement des commerciaux et des cadres en modalité 3

Les déplacements des commerciaux et des cadres en modalité 3 ne sont pas concernés par cet accord :

• Les commerciaux (par principe),

• Les cadres en modalité 3 comme précisé dans l’accord unilatéral de la gestion de la RTT d’ASI car il n’y a pas de limite d’heures hebdomadaire (précisé dans l’accord de la gestion de la RTT d’ASI)

COMMUNICATION DE L’ACCORD

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne : mise à disposition dans l’intranet et messagerie interne.

DURÉE, MODIFICATION ET RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation s’effectuera par échange de courriels avec accusé de réception adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires, conformément aux articles L2261-7-1 à L2261-9 du Code du travail.

DATE DE L’EFFET DE L’ACCORD

Il est applicable à la date de signature du présent accord.

PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Saint Herblain, le

En 3 exemplaires originaux.

Le Président, XXXX XXXX Le Délégué syndical, XXXX XXXX