Accord organisant le don de Jours RTT et Congés entre collaborateurs

Entre

La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Groupe, société par action simplifiée, au capital de 7.289.300 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 471 376, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXXX XXXX,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, Mr XXXX XXXX, représentant l’organisation syndicale SPECIS-UNSA

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 3

1 Champ d’application 4

2 Jours cessibles 4

2.1 Salariés donateurs 4

2.2 Jours pouvant faire l’objet d’un don 4

2.3 Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don 4

2.4 Procédure du don 4

3 Fonctionnement du don 5

3.1 Situations éligibles au don 5

3.2 Procédure de demande 6

3.3 Durée et utilisation du don 6

3.4 Valorisation des jours utilisés 6

4 Suivi du dispositif auprès des élus du CSE 7

5 Communication du dispositif 7

5.1 Modalités de communication de l’accord aux salariés 7

5.2 Modalités de communication des appels aux dons 7

6 Durée de l’accord 7

7 Adhésion 7

8 Révision et dénonciation de l’accord 8

9 Publicité de l’accord 8

10 Annexe : Exemple de demande pour bénéficier d’un don de jours de congés 9

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ouvertes le 16/03/2021.

Il a pour objet d’améliorer les dispositions de l’accord conclu le 26/06/2020 sur le don des jours RTT et intégrer les évolutions réglementaires. Le présent accord annule et remplace donc celui du 26/06/2020.

Les valeurs humaines et solidaires sont une composante forte d’ASI depuis de nombreuses années. Forts de ces valeurs, et dans un esprit de proximité, de partage et d’entraide La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place, dans le cadre de la politique R.S.E. d’ASI, un accord d’entreprise relatif au don de jours de congés. Cet accord permet le don de jours de congés dans le cadre d’un dispositif d’entraide et de solidarité, efficace et équitable, tout en étant garant du respect de la vie privée.

Le présent accord vise à permettre le don de jours entre salariés pour permettre aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité et ne disposant plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés dans le cadre des situations prévues dans cet accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société ASI sous réserve de conditions spécifiques décrites ci-après.

Jours cessibles

Salariés donateurs

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée a la possibilité de faire un don à la condition de disposer à la date du don, de jours acquis non pris, le don ne pouvant s’opérer par anticipation.

Il est rappelé que :

• Le don est anonyme, gratuit, sans contrepartie et irrévocable 

• Le salarié donateur est volontaire ;

• Le salarié ayant fait don de ses jours ne pourra plus en bénéficier.

Jours pouvant faire l’objet d’un don

Afin de préserver le repos des salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que seuls les jours cités ci-dessous peuvent faire l’objet d’un don :

• Les jours de congés payés issus de la 5ème semaine, acquis et non consommés,

• Les jours de congés supplémentaires acquis au titre de l’ancienneté,

• Les jours de RTT acquis et non consommés.

Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don

Le nombre maximal de jours (CP ou RTT) pouvant faire l’objet d’un don est de 3 par année civile par collaborateur, sous forme de journées entières.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Ces jours seront déduits des compteurs de l’origine du don sur la paye.

Procédure du don

A l’occasion de la première demande reçue par le service RH, un appel au don sera réalisé par celui-ci. Cet appel au don sera ouvert pour une durée de 2 semaines. Les jours collectés seront ensuite distribués conformément aux règles du présent document.

Les dons excédentaires au besoin constitueront un fond de solidarité dont le plafond est limité à 40 jours, géré par le service RH. Les jours constitutifs de ce fond ne seront en aucun cas restitués. En cas de collecte supérieure à cette limite, les offres de dons ne sont pas retenues.

Par la suite, pour faire face aux nouvelles demandes, si le solde du fond de solidarité n’est pas suffisant, des appels aux dons complémentaires, de même durée que l’appel initial, pourront être organisés. Ces appels aux dons seront lancés dans un délai de 15 jours calendaires après la demande.

Afin de respecter l’anonymat et la confidentialité du dispositif, les salariés concernés veilleront à ne pas solliciter leurs collègues à travers les canaux de communication de l’entreprise.

L’affectation des jours s’effectue par le service RH. En cas de pluralité des demandes, celles-ci seront traitées dans l’ordre chronologique de la prise de contact avec le service RH et de la diligence dans la remise des justificatifs.

Fonctionnement du don

Conditions générales :

Le salarié bénéficiaire du don devra avoir acquis un an d’ancienneté à la date de la demande.

Le nombre de jours maximum utilisable par salarié éligible est de 40 jours durant son temps de présence chez ASI, en 1 ou 2 demandes (fractionnement possible du nombre de jours demandés).

Situations éligibles au don

• Au bénéfice d'un salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; (L1225-65-1 du Code du travail)

• Au bénéfice d'un salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès ; (L1225-65-1 du Code du travail)

• Au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 ; (L3142-25-1 du Code du travail)

• Au bénéfice d'un salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. (L3142-94-1 du Code du travail).

Procédure de demande

Au préalable à tout bénéfice de don de jours, le salarié contactera le service RH qui étudiera avec lui, dans le respect de la confidentialité :

• son éligibilité au regard du présent accord,

• que toutes ses possibilités d’absence prévues dans le cadre des soldes d’heures et de jours légaux (CP, RTT…), ont bien été mobilisées.

Si le salarié est éligible, il formalisera sa demande auprès du service RH par mail selon le modèle présenté en annexe du présent document.

Ils détermineront ensemble le nombre de jours nécessaires.

Durée et utilisation du don

Les jours de repos cédés seront crédités sur le compteur RTT salarié du bénéficiaire.

La prise de jours de repos crédités au bénéficiaire s’effectue par journée entière en continu ou discontinu.

La demande de planification est transmise par le salarié bénéficiaire à son manager, par principe au moins 15 jours ouvrés avant le début de l’absence, selon les mêmes modalités et outils que pour toute demande d’absence.

En cas de circonstance exceptionnelle justifiée, le délai de planification sera ramené à 24 h.

Dans tous les cas, l’organisation du planning des jours est établie d’un commun accord avec le manager.

L’absence du salarié bénéficiaire à l’occasion de la prise de ces jours est considérée comme une période travaillée, sa rémunération fixe et ses droits à ancienneté étant maintenus.

L’absence ne déclenche pas l’acquisition des jours de congés payés ou JRTT.

Les jours non pris dans le délai mentionné seront considérés comme perdus pour le salarié bénéficiaire et ne pourront pas donner lieu à compensation. Ils ne seront pas réaffectés au salarié donneur (caractère irrévocable du don) mais seront réintégrés dans le fonds de solidarité.

Le salarié s’engage à prévenir le service RH si la situation ayant donné lieu à la demande cesse, et dès qu’il en a connaissance. Les jours non utilisés seront alors réintégrés dans le fonds de solidarité.

Valorisation des jours utilisés

Les jours utilisés seront valorisés selon la règle du maintien du salaire fixe mensuel du salarié bénéficiaire. Le régime associé à ces jours sera identique à celui des jours de RTT.

Le calcul de la rémunération variable éventuelle relative à la période couverte par les jours utilisés se fera selon les règles de calcul applicables aux absences de type congés maternité/paternité.

La rémunération et la couverture frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos utilisés.

Suivi du dispositif auprès des élus du CSE

Un bilan annuel du dispositif sera présenté aux élus du CSE, comprenant la présentation du report éventuel des jours donnés du fond de solidarité et des données suivantes, dans le respect des règles d’anonymat et de confidentialité des données personnelles :

• Le nombre de jours donnés

• Le nombre de jours attribués

• Le nombre de donateurs

• Le nombre de bénéficiaires

• Catégorisation d’affectation (cf. article 3.1 du présent document)

Communication du dispositif

Modalités de communication de l’accord aux salariés

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mise à disposition dans l’intranet et messagerie interne). Ils seront également informés lors des campagnes annuelles et/ou ponctuelles d’appel de don que la société organisera.

Modalités de communication des appels aux dons

Les appels aux dons feront l’objet de communications internes de la part du service R.H. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Il prendra effet à compter de la date de sa signature.

Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties au moins 2 mois avant le 31 décembre de l’année en cours.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires, conformément aux articles L2261-7-1 à L2261-9 du Code du travail.

Publicité de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Saint Herblain, le

En 3 exemplaires originaux.

Le Président, XXXX XXXX Le Délégué syndical, XXXX XXXX

Annexe : Exemple de demande pour bénéficier d’un don de jours de congés