Accord Forfaits Mobilités Durables

Entre

La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Groupe, société par action simplifiée, au capital de 7.289.300 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 471 376, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXX XXX,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, M. XXX XXX, représentant l’organisation syndicale SPECIS-UNSA

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

1. PREAMBULE 3

2. CHAMP D’APPLICATION 3

2.1 Salariés éligibles 3

2.2 Modes de déplacement éligibles 4

2.3 Trajets éligibles 4

3. Fonctionnement du forfait de Mobilités Durables 5

3.1 Critères généraux 5

3.2 Modalité de déclaration et versement du forfait 5

3.3 Justificatifs à fournir 5

4. Prise en charge des frais de transports en commun 6

5. Communication du dispositif 6

6. Durée, modification et révision de l’accord 6

7. Date d’effet de l’accord 7

8. Publicité de l’accord 7

9. Annexe : modèle d’attestation sur l’honneur « Forfait Mobilités Durables » 9

PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au Journal Officiel et son évolution du 16 août 2022 vise à encourager le recours à des modes de transport plus propres et plus durables dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail.

Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait Mobilités Durables et d’indemniser jusqu’à 700 euros par an pour les salariés se rendant au travail en covoiturage, en vélo à assistance électrique ou en vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage, sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la Direction. Cette indemnité est portée à 800 euros par an en cas de prise en charge d’un l’abonnement transport en complément.

Dans ce contexte, soucieuse de renforcer sa démarche d’Entreprise Responsable, et d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens de ses collaborateurs, ASI a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait Mobilités Durables pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail réalisé en mode dit « vertueux ».

A ce titre, ASI incite ses collaborateurs privilégiant l’utilisation des transports en commun en prenant en charge 100 % des frais de transports, prise en charge plafonnée au montant de l’abonnement domicile-lieu de travail habituel, au lieu de la prise en charge réglementaire de 50 %.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait Mobilités Durables et ses modalités d’attribution.

CHAMP D’APPLICATION

Salariés éligibles

Le présent accord s’applique à l’Ensemble des salariés, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants, temps complet ou temps partiel), quel que soit leur niveau de rémunération et sans condition d’ancienneté.

Sont également concernés par la présente décision :

• Les stagiaires dont la durée du stage est supérieure à deux mois (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;

• les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social

Modes de déplacement éligibles

Les modes de transport ouvrant droit au bénéfice du forfait mobilités durables sont les suivants, sous réserve du ou des justificatifs indiqués en « 3.3Justificatifs » :

• Les vélos et vélos à assistance électrique (équipement personnel ou en location) ;

• les engins de déplacement cyclomoteurs et motocyclettes (équipements personnels, en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;

• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;

• l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,

• Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.

Trajets éligibles

Les trajets éligibles sont les trajets réalisés entre le domicile et le lieu de travail habituel (comme définit dans la note de politique voyage §1.2 Définitions).

L’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail habituel par un autre biais.

Toutefois, le forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge prévue à l’article L-3261-2 du code du travail (prise en charge des frais de transports publics) et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement¹ vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail habituel.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait Mobilités Durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Le trajet doit correspondre à la distance la plus courte entre le domicilie du salarié et son lieu de travail habituel ou encore le cas échéant entre son domicile et la gare ou la station de transport en commun dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (trajet Aller-Retour). (distances calculées avec Google Maps)

Fonctionnement du forfait de Mobilités Durables

Critères généraux

Le forfait Mobilités Durables est attribué à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » défini dans le paragraphe 2.2.

Il s’élève à 3,20 € par trajet journalier (aller et retour).

Sur la base de 220 jours de déplacement, soit une utilisation à 100% d’un mode de transport éligible, le forfait sera égal à 704 € par an.

Modalité de déclaration et versement du forfait

La déclaration se fait de manière hebdomadaire sur EVERWIN, en même temps que la déclaration des frais engagés conformément à la procédure décrite dans la politique voyages (article 4).

Le forfait est versé mensuellement.

Justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait Mobilités Durables transmettent à leur assistante, les documents suivants :

• Annuellement : Une déclaration sur l’honneur du salarié (modèle en annexe 1) déclarant l’emploi d’un mode de transport éligible (§ 2.2) pour son trajet domicile–lieu de travail habituel faisant mention :

• De l’adresse de son domicile et le cas échéant l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement,

• De la couverture d’assurance pour ce mode de déplacement,

• Et Indiquant que le salarié a pris connaissance du présent accord et s’engage à en respecter les termes.

  Cette attestation sera valable pour l’année civile et devra être renouvelée au plus tard le 15/01 de la nouvelle année.

  Et

• Mensuellement :

  Uniquement pour les utilisateurs de co-voiturage (en cas de changement de modalité de covoiturage) :

• Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de covoiturage,

• Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-lieu de travail habituel.

Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait Mobilités Durables caduque, doit être notifié dans les meilleurs délais à son assistante d’agence.

Toute déclaration frauduleuse entrainera obligatoirement, pour le collaborateur concerné, le remboursement total des primes perçues à tort par celui-ci.

Prise en charge des frais de transports en commun

Afin de limiter son empreinte carbone, la société favorise l’usage des transports en commun au lieu du véhicule personnel.

La société rembourse 100% des frais de transport domicile lieu de travail habituel, montant plafonné au montant de l’abonnement de transports en commun.

Cette prise en charge à 100% du titre de transport (abonnement ou billet) s’applique à tout salarié, domicilié à une distance inférieure à 100 kms de son lieu de travail habituel. Les distances sont celles qui sont calculées sur le site Google Maps.

Cette prise en charge est plafonnée à 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, notamment en cas de trajets de rabattement (clause 2.3).

Enfin, en cas de domiciliation supérieure à 100 kms du lieu de travail habituel, le télétravail étant privilégié, le nombre de trajets mensuels pouvant être pris en charge à 100% sera étudié au cas par cas avec la direction.

Communication du dispositif

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne : mise à disposition dans l’intranet et messagerie interne.

Durée, modification et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation s’effectuera par échange de courriels avec accusé de réception adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires, conformément aux articles L2261-7-1 à L2261-9 du Code du travail.

Date d’effet de l’accord

Il prendra effet à la date du 1^er janvier 2023, sous réserve de la signature de l’accord avant cette date.

Publicité de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Saint Herblain, le 22 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux.

Le Président, XXX XXX Le Délégué syndical, XXX XXX

Annexe : modèle d’attestation sur l’honneur « Forfait Mobilités Durables »

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

A renouveler en cas de changement de mode de transport

et/ou de modalités

Objet : Eligibilité au Forfait Mobilités Durables

Je soussigné(e) M, Mme_________________________________ certifie sur l'honneur que :

• J’utilise le mode de transport suivant éligible pour mon trajet domicile–lieu de travail habituel à savoir (*) :

  Utilisation d’un vélo personnel qu’il soit électrique ou non,

  Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service, comme les gyropodes, les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques.

  Usage du covoiturage en tant que conducteur

  Usage du covoiturage en tant que passager

• Pour me rendre jusqu’à mon lieu de travail habituel à partir de :

• Adresse de mon domicile et le cas échéant l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement :

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

Je dispose d’une assurance qui couvre ce mode de déplacement (**)

J’ai pris connaissance de l’accord d’entreprise Forfaits mobilité durable et je m’engage à en respecter les termes (**)

Fait à _____________

Le _____________ Signature

(*) Cocher le mode de transport utilisé

(**) Cocher la mention indiquée

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1. Trajet de rabattement : il s’agit de celui correspondant à la distance la plus courte entre la résidence ou le lieu de travail habituel du salarié et la station de transport collectif.↩