Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME" chez FOURE LAGADEC FLANDRES (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

FOURE LAGADEC FLANDRES

Entre les soussignés

D’UNE PART,

La Société FOURE LAGADEC FLANDRES,

Sarl au capital de 152 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Dunkerque sous le numéro 390 877 900, dont le siège social est 51 rue de l’Albeck 59376 DUNKERQUE, représentée par … en qualité de Directeur.

Et

D’AUTRE PART,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société FOURE LAGADEC :

Pour la CGT, représentée par …, Délégué Syndical

PREAMBULE

Les négociations relatives à l’établissement de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de Fouré Lagadec ont pris fin en Septembre 2019. Offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’évolution de carrière suppose de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’orientation, de formation, de conditions d’accès à l’emploi, de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, de promotion et de rémunération.

Conscientes des enjeux d’un tel dispositif au sein de l’entreprise, les parties se sont rencontrées au cours de la réunion du 26/09/2019 en vue de négocier un accord sur ce thème.

En application des dispositions légales et règlementaires issues des lois du 9 mai 2001, du 16 novembre 2001, du 23 mars 2006 et du 9 novembre 2010, du Décret du 7 juillet 2011 et de la loi du 17 août 2015, le présent accord est conclu afin de mettre en œuvre une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société FOURE LAGADEC FLANDRES.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer pour les 4 domaines d’action parmi les 9 proposés par la loi :

• Des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle

• Des actions permettant de les atteindre

• Des indicateurs chiffrés afin de les suivre

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu sur le périmètre de la Société FOURE LAGADEC FLANDRES. Il concerne tous les salariés appartenant à la Société FOURE LAGADEC FLANDRES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur qualification.

ARTICLE 3. ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE

Les signataires dudit accord se sont réunis afin d’échanger sur le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes.

A la lecture des éléments du diagnostic présenté, la population des Femmes :

• Est constante dans l’entreprise.

• Occupe 100% le service administratif.

• Bénéficie des augmentations individuelles et des promotions comme celles accordées aux hommes

Il convient d’apporter plus de précisions sur le salaire comparé entre les femmes et les hommes afin d’évaluer si écart il y a.

La formation reste un axe d’amélioration pour les Femmes au sein de l’entreprise.

A partir des éléments obtenus, les parties ont dégagé 4 thèmes pour lesquels des actions concrètes visant à assurer l’égalité ont été arrêtées. Les domaines d’action sont :

• Le recrutement,

• La formation,

• La rémunération,

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

ARTICLE 4. DOMAINE D’ACTION : LE RECRUTEMENT

Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes met en évidence un faible taux de féminisation de 5 % au sein de la Société FOURE LAGADEC FLANDRES. Ce faible recrutement peut s’expliquer par les activités de FOURE LAGADEC en maintenance industrielle et en productions chaudronnées, de plus, toutes les femmes embauchées occupent un poste Administratif.

La qualification « Administratif et Financier » est constituée que de femmes.

Au regard de ce constat, les parties s’engagent à favoriser une égalité de traitement dans les processus de recrutement entre les femmes et les hommes.

• Plan d’action

• Moyens

• Les offres d’emplois : réaffirmer l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle Hommes Femmes et de mixité.

• Nos exigences en matière d’égalité sont rappelées aux sociétés de travail temporaire et cabinets de recrutement.

• Indicateurs

• Nombre et répartition des embauches CDI et CDD par sexe et par catégorie

• Taux de répartition des embauches CDI et CDD par sexe et par catégorie

• Evaluation/an du pourcentage de féminisation de nos métiers en métallurgie.

• Nombre de visites de l’entreprise par les collèges et lycées

ARTICLE 5. DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION

Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes fait ressortir une prédominance des stages de formation en faveur des hommes. Compte-tenu des activités industrielles de la Société FOURE LAGADEC FLANDRES, les hommes bénéficient en effet de plus d’un stage de formation, ce qui équivaut à 11 heures de formation par homme contre 0.60 heures de formation par femme pour l’année 2018.

Au regard de ces chiffres, les parties rappellent leur attachement à garantir l'égalité d'accès à la formation entre les femmes et les hommes. La formation professionnelle constitue un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables.

La Société FOURE LAGADEC FLANDRES s’engage à augmenter de 1 % la part des actions de formation destinées aux femmes.

• Plan d’action

• Moyens

• Formation d’adaptation aux outils bureautiques, veille réglementaire...

• Délai de prévenance de 7 jours sera respecté, sauf circonstances exceptionnelles, entre la convocation et la date de formation

• Indicateurs

• Nombre de formation par catégorie et par sexe

• Répartition des domaines de formations par catégorie et par sexe

ARTICLE 6. DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION

Il ressort du diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes que le salaire moyen brut des hommes est supérieur à celui des femmes. Toutefois cet écart s’amenuise (+/- 17% en 2015 contre +/- 11 % en 2018).

L’écart constaté peut être faussé par le volume d’heures supplémentaires réalisé par les opérationnels.

La Société FOURE LAGADEC FLANDRES réaffirme sa volonté de garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience et d'expertise comparable, à l'embauche et en cours de carrière.

• Plan d’action

• Moyens

• Etat des lieux des salaires par catégorie

• Egalité de traitement en matière de rémunération est établie sans distinction liée au sexe, à l’état de grossesse ou à la situation familiale.

• Indicateurs

• Taux de promotion par sexe et par tranche de coefficient hiérarchique.

ARTICLE 7. DOMAINE D’ACTION : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE

Par la prise en compte de la parentalité qui s’inscrit dans une démarche de respect de l’égalité professionnelle, les parties souhaitent établir un environnement de travail permettant aux salariés de concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

Par conséquent, la Direction a pour objectif de renforcer la communication sur les dispositifs existants permettant de mieux articuler temps de travail et vie familiale.

• Plan d’action

• Moyens

• Mise en place d’une communication pour les managers :

  • sur les aménagements d’horaire pour les femmes enceintes.

  • sur l’organisation du temps partiel.

• Indicateurs

• Nombre d’affichage réalisé de la note congés pour évènements familiaux.

• Nombre de femmes ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire/an.

• Nombre d’entretiens individuels réalisés par sexe.

Il est convenu entre les parties signataires que la Direction informera le CSE, ponctuellement, du nom des salariés en congé maternité, des dates prévues de leurs absences et de leurs dates de retour.

ARTICLE 8. CONDITIONS DE SUIVI

Un bilan de la mise en œuvre des dispositions du plan d’action sera effectué à l’occasion de la consultation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lors de la NAO. Pour ce faire, les chiffres des indicateurs, en particulier ceux relatifs à la rémunération, seront arrêtés à chaque fin d’année. Les élus auront en outre communication des indicateurs retenus dans le cadre du plan d’action.

ARTICLE 9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

Il prendra irrémédiablement fin dans un délai de 4 ans suivant la date de son entrée en vigueur. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 10. REVISION

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 11. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (la DIRECCTE) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Une synthèse de l’Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes mis en place par la Société FOURE LAGADEC FLANDRES sera communiquée aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Dunkerque, le 26 Septembre 2019

Pour la société FOURE LAGADEC Flandres Pour l’organisation syndicale CGT,