Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez ADEFSA CTRE FORMAT APPRENTIS DESCARTES

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS

DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Entre les soussignées :

L’ADEFSA-CFA DESCARTES (Association pour le Développement de la Formation Supérieure par l’Alternance), Association régie par la loi 1901,

n° SIRET 39089496200039,

dont le siège social est 21-25 Rue Galilée, Champs sur Marne, 77447 Marne la Vallée Cedex 2

représentée par Monsieur François ARDANUY, agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’association »

D’une part,

Et

L’unique organisation syndicale SNCA-CGT représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, et majoritaire, représentée par sa déléguée syndicale, Laure RENOTTE-JEUDY

D’autre part,

Préambule

La durée des mandats des Délégués du personnel au sein de l’ADEFSA-CFA DESCARTES a été fixée à 4 ans lors de la signature du protocole d’accord préélectoral du 23/04/2015.

Ainsi les mandats des Délégués du Personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 19 mai 2019.

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social Économique (CSE), et conformément à l’article 9-II-3° de l’ordonnance n°2017-1386, les parties au présent accord ont convenues de proroger les mandats des délégués du personnel jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections CSE.

Dans ce cadre, la Direction et l’unique organisation syndicale présente dans l’entreprise, représentative et majoritaire, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

En conséquence, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :

Article 1^er – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 19 mai 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront déclenchées le 1^er octobre 2019.

Article 2 – Condition de validité

Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, par l’organisation syndicale représentative et majoritaire de l’entreprise.

Article 3 – Durée, effet, modification et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La direction de la société notifie, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès de l’organisation syndicale de l’entreprise, le présent accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé-procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative du représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Champs sur Marne, le 02/04/2019, en 4 exemplaires originaux

Pour l’Association Pour l’organisation syndicale représentative

ADEFSA-CFA DESCARTES SNCA-CGT

M. François ARDANUY Madame Laure RENOTTE-JEUDY

Directeur Déléguée syndicale