Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez ADEFSA CTRE FORMAT APPRENTIS DESCARTES (Siège)

Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit,

Entre l’ADEFSA CFA Descartes, 21-25, rue Galilée 77420 Champs sur Marne, représentée par

Et

L'Organisation syndicale FERC/SNCA/CGT représentée par

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant au CFA Descartes, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, et ayant au moins 1 mois d’ancienneté à la date d’application des dispositions ou de versement des diverses prestations.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

• Versement d’une prime de partage de la valeur pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, dans le cadre de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.

Il est au préalable rappelé que le CFA DESCARTES dispose d’un accord d’intéressement au jour de l’attribution de la prime de partage de la valeur. L’accord d’intéressement a été conclu le 23 mai 2022 valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Conformément à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022, il est précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

• La prime est versée aux salariés présents au 01 octobre 2022.

• Le montant initial de la prime de partage de la valeur est de 2000 €.

• Le montant visé ci-avant est calculé selon le temps de travail effectif du salarié entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022.

Si le bénéficiaire a été partiellement présent durant toute cette période, le montant de cette prime est proratisé au temps de travail effectif du salarié sur cette période de référence.

Régime social et fiscal :

• Jusqu’au 31 décembre 2023, pour les bénéficiaires qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la dite prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC la prime exceptionnelle est exonérée :

  • d’impôt sur le revenu ;

  • de toutes les cotisations et contributions sociales (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;

• Pour les bénéficiaires qui ont perçu au cours des 12 mois précédant le versement de ladite prime une rémunération brute totale supérieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Pour rappel en cas de cumul par le salarié d’une prime temporaire en 2022 et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6000 euros.

Modalités de versement :

La prime de partage de la valeur est versée le 27 octobre 2022 et elle est mentionnée sur le bulletin de salaire correspondant au mois de versement

Prise d’effet :

Le présent article est valable uniquement en 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

La présente décision sera notifiée par tout moyen aux salariés visés à l’article 2.

• Contribution exceptionnelle aux frais de transport pour les années 2022 et 2023 :

  • Soit la prise en charge à hauteur de 75% de l’abonnement NAVIGO.

  • Soit, pour les collaborateurs venant en véhicule personnel, une contribution de 0.04€, calculée sur la base de la distance domicile/travail aller/retour et pour les jours de présence au siège de l’association. Cette contribution sera plafonnée à 400€ par an et versée mensuellement plafonnée à 33€.

• Revalorisation du montant de la valeur faciale des tickets restaurant

  • Montant porté à 9€ à compter du 1° décembre 2022, avec une participation de l’employeur à hauteur de 60% (Soit 5,40€ pour la part patronale et 3,60€ pour la part salariale)

• Augmentation collective du fait de l’inflation :

  • Une revalorisation générale de 3,5% sera appliquée sur les salaires au 01 décembre 2022.

• Abondement du budget Intéressement :

  • A ce jour de 5% de la masse salariale, il pourrait être abondé de 2 à 3%, si le résultat de l’exercice permet de renforcer les réserves de l’association pour les maintenir à hauteur de 6 mois de charges de fonctionnement, déduction faite de la contribution versée aux partenaires pédagogiques externes (Université Gustave Eiffel, EAVT & autres partenaires externes)

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD et PROCHAINE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La prochaine négociation annuelle obligatoire se tiendra avant le 31 octobre 2026

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux à la DDETS de Chessy et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Meaux.

Fait à Champs sur Marne, le 28 octobre 2022

Pour l'ADEFSA CFA Descartes Pour le Syndicat FERC/SNCA/CGT