Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020" chez MFARA - MUTUALITE FRANCAISE AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

Entre :

La MUTUALITE FRANCAISE AUVERGNE-RHONE-ALPES,

Dont le siège social est situé 158 avenue Thiers,

69006 LYON,

N° SIRET : 390917664 00083, code APE : 9499Z

Ci-après désignée par la MfARA,

Et :

Le syndicat CFDT Protection Sociale Auvergne,

PREAMBULE

Le présent accord collectif fait suite aux négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 1 – CONTEXTE LEGAL :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018/2019 en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14.

THEME 1 – LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE DE SALAIRE :

Pour l’année 2020, tous les collaborateurs de la MfARA bénéficieront d’une augmentation collective de 2%.

Cette augmentation s’applique aux éléments de salaires suivants :

• Appointements

• Choix

tels que mentionnés sur les bulletins de salaire de chaque salarié pour décembre 2019.

ARTICLE 3 – PRIME COLLECTIVE :

Afin de souligner l’engagement de chaque collaborateur malgré une année 2019 complexe, et de les encourager à poursuivre dans cette voie, sera versée une prime exceptionnelle fixe de 1 000 € bruts pour tous les salariés inscrits aux effectifs au jour de son versement (31.12.2019), au prorata de la durée de présence dans les effectifs de l’entreprise au titre de l’année 2019.

ARTICLE 4 – ACTIONS EN VUE DE LA REDUCTION DES ECARTS SALARIAUX ET GRILLE DE SALAIRES MINIMAUX :

Les partenaires sociaux conviennent de reconduire les termes de l’accord de NAO 2018/2019 concernant ce point (articles 4 et 5 de l’accord NAO 2018/2019).

THEME 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

ARTICLE 5 – ACTIONS EN VUE DU REEQUILIBRAGE DES PROPORTIONS H/F :

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 04.07.2017, les partenaires sociaux constatent globalement que les objectifs qui ont été fixés ont été atteints et que le déséquilibre pouvant être constaté, s’agissant de la répartition entre les hommes et les femmes, des salariés ayant bénéficié d’une action de formation et une promotion n’est que le reflet de la proportion majoritairement féminine des effectifs.

S’agissant de l’accès à l’emploi, les partenaires sociaux reconnaissent que la MfARA est confrontée à une situation de déséquilibre de son effectif masculin par rapport à son effectif féminin, largement majoritaire, car les métiers qu’elle regroupe sont privilégiés par les femmes essentiellement.

Afin de tenter de corriger ce déséquilibre au sein du secteur en prévention promotion de la santé notamment, la Direction renouvellera sa demande auprès du cabinet de recrutement de lui adresser systématiquement les candidatures masculines vues en entretien.

ARTICLE 6 – DROIT A DECONNEXION :

Les modalités d’exercice du droit à déconnexion ont été fixées par note de service du 14.12.2018.

Les partenaires sociaux constatent l’absence de difficulté dans la mise en œuvre de ce droit et l’adaptation en conséquence des termes de la note de service à la situation des collaborateurs de la MfARA.

En conséquence, il est convenu que les modalités actuelles d’exercice du droit à déconnexion sont maintenues.

THEME 3 – LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 7 – MAINTIEN EN L’ETAT DES MODALITES D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL :

La durée du travail et ses modalités d’organisation résultent de l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des temps de travail signé le 04.07.2017.

Aucune difficulté d’application particulière n’ayant été constatée par les partenaires sociaux en exécution des termes de cet accord, il est convenu que les modalités actuelles d’organisation de la durée du travail sont maintenues.

ARTICLE 8 – MISE EN PLACE EXPERIMENTALE D’UN ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL :

Sensibilisée au souhait exprimé par de nombreux collaborateurs sur la possibilité de mettre en place du télétravail la Direction a accepté d’ouvrir des négociations dans ce cadre et la mise en place expérimentale du télétravail au titre de l’année 2020 a donc été conclu entre les partenaires sociaux.

Cette mise en place expérimentale fait l’objet d’un accord spécifique.

DISPOSITIONS FINALES :

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant aux NAO 2019/2020.

Il donnera lieu à l’accomplissement des formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :

• dépôt de l'accord signé par l’intermédiaire de la plateforme de Téléaccords avec transmission de deux versions de l’accord :

• La première, intégrale et signée par les parties au format pdf ; 

• La seconde, au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).

• dépôt de l'accord signé auprès du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

L'existence du présent accord est mentionnée sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail habituel.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2019

En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la Mutualité française Auvergne-Rhône-Alpes

Pour la CFDT Protection Sociale Auvergne