­­

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX ASTREINTES DE LA

COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME DU HAVRE ET ANTIFER (CIM)

Entre :

La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, Société en Nom Collectif dont le Siège Social est à PARIS (75008) – 1, boulevard Malesherbes, 75008 PARIS représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, son Gérant

Ci-après dénommée « La CIM»

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,

La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

La Direction et les représentants du personnel ont souhaité formaliser les règles existantes encadrant les astreintes sur le site du Havre et d’Antifer à travers un accord.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le collaborateur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Après échange il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Les astreintes

1. L’astreinte direction

Cette astreinte définie le cadre représentant la Direction en dehors des heures ouvrées.

Cette astreinte concerne 6 cadres et se tient du jeudi au jeudi. Ce nombre n’est pas limitatif.

Le cycle de cette astreinte est d’une semaine sur 6.

Cette astreinte fait l’objet d’une compensation financière par le versement d’une indemnité de permanence mensuelle forfaitaire de 426.70 €.

Les temps d’intervention sont considérés comme un temps de travail effectif et font l’objet de récupération.

Une voiture de service est mise à disposition.

2. L’astreinte exploitation

L’astreinte concerne 4 cadres qui assurent une astreinte du lundi au jeudi et du jeudi au lundi sur un cycle de 3 semaines. Cette astreinte s’inscrit dans leur cycle particulier de travail.

Cette astreinte fait l’objet d’une compensation financière par le versement d’une indemnité de permanence mensuelle forfaitaire de 426.70 euros.

Une voiture de service est mise à disposition.

Une astreinte est aussi mise en place pour un cadre couvrant une problématique douanière due à la réglementation attachée afin de répondre téléphoniquement à la problématique soulevée dont la fréquence est d’une fois par mois.

Cette astreinte est gérée à distance sauf cas exceptionnel auquel cas un taxi peut être sollicité.

Cette astreinte fait l’objet d’une compensation financière par le versement d’une indemnité de permanence mensuelle forfaitaire de 426.70 euros.

3. L’astreinte navire

L’astreinte navire concerne 4 personnes. En semaine le cadencement se fait en fonction du positionnement des navires et le cycle est d’un week-end sur 4.

Cette astreinte est gérée à distance sauf cas exceptionnel, auquel cas un taxi peut être sollicité.

Cette astreinte fait l’objet d’une compensation financière par le versement d’une astreinte BCD mensuelle forfaitaire de 64.55 euros par mois et un forfait par bateau de 93.32 euros.

Les temps d’intervention font l’objet de récupération.

En cas d’intervention dans la nuit, l’arrivée du matin est décalée de la durée d’intervention.

L’astreinte BCD n’est pas cumulée avec l’astreinte exploitation.

4. L’astreinte Antifer

L’astreinte Antifer concerne 3 personnes.

Cette astreinte se tient du mardi au mardi de 12 heures à 12 heures avec 1 heure de recouvrement entre 11h30 et 12h30.

Sans navire l’astreinte est téléphonique comme lorsqu’il y a des pompages.

Avec navire, déplacement sur site pour l’arrivée et le départ des navires.

En fonction des problématiques des déplacements sur site peuvent être nécessaires.

Le cycle de cette astreinte est d’une semaine sur 3.

Cette astreinte fait l’objet d’une compensation financière par le versement d’une indemnité
de permanence mensuelle forfaitaire de 426.70 euros.

Les temps d’intervention font l’objet de récupération, une voiture de service est mise à disposition.

En cas d’intervention dans la nuit, l’arrivée du matin est décalée de la durée d’intervention.

5. Revalorisation

Les niveaux des astreintes sont revalorisés des augmentations générales.

Article 2 : Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir
du 1er  janvier 2023.

Article 3 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par chacune des Parties signataires ou adhérentes sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.

Fait à Le Havre,

Le 6 février 2023

Pour la société CIM

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Gérant

Pour les organisations syndicales représentatives

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical