Accord d'entreprise "Avenant 1 accord régime collectif et obligatoire de retraite sup à cotisations définies du personnel non cadre (article 83)" chez CIM - COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME
Cet avenant signé entre la direction de CIM - COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2022-05-02 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T07623010094
Date de signature : 2022-05-02
Nature : Avenant
Raison sociale : COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME
Etablissement : 39098263500067
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire
Accord sur le régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies du personnel non cadre de la CIM (article 83) (2019-05-24)
Avanant à l'accord sur le régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies du personnel CIM non cadre de la CIM (art. 83) (2019-05-24)
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-02
| AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DU PERSONNEL NON CADRE DE LA CIM (article 83) DU 24 MAI 2019 |
Entre :
La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME SNC, n° Code SIREN 390 982 635, dont le siège social est situé, 1 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS.
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, son Gérant,
d'une part,
et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CFE -CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
la CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
L’accord d’entreprise relatif à un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies du personnel non cadre CIM du 24 mai 2019, arrivant à échéance, les représentants du personnel ont demandé l’ouverture de négociations avec la Direction de la CIM en vue de mettre en place un nouvel accord.
Les négociations étant toujours en cours à l’échéance de l’accord fixée au 30 avril 2022, la Direction a proposé le principe d’une prolongation de l’accord.
Après plusieurs échanges, la Direction et les représentants du personnel sont parvenus à la conclusion d’un avenant prolongeant l’accord jusqu’au 30 septembre 2023.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies du personnel non cadre CIM du 24 mai 2019.
Article 2 : Durée et validité
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 septembre 2023.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Les autres dispositions de l’accord du 24 mai 2019 restent inchangées.
Article 3. Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Le Havre, le
En trois exemplaires
Pour la société CIM
Le Gérant,
Pour les organisations syndicales représentatives
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
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