Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LE CASEUS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société à responsabilité limitée LE CASEUS, dont le siège social est situé 100 rue de la 1^ère Armée à THANN 68800, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés, numéro SIRET 390 995 934 00010 – APE 5610A,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant,

D'UNE PART,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,

D'AUTRE PART,

Préambule

Il est convenu le présent accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Cet accord tend à préciser le montant de la prime ainsi que ses modalités d'attribution.

Il a donc été convenu les dispositions suivantes.

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :

- le champ d'application ;

- les bénéficiaires ;

- le montant et les modalités d'attribution ;

- la date du versement.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise, dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 3 : Montant de la prime et modalités d'attribution

Le montant de la prime est calculé en fonction de la présence effective des salariés sur l’année, évalué en nombre de jours et de la durée contractuelle de travail. La durée conventionnelle a du travail applicable est de 39 heures hebdomadaires.

Le montant de la prime est fixé à la somme de 500 euros (cinq cents euros) pour un salarié à temps plein (39 heures hebdomadaires) et présent toute l’année.

Pour les autres salariés, le montant de la prime est calculé au prorata du nombre de jours de présence effective sur l’année et de la durée contractuelle du travail.

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à l’entier le plus proche et ne pourra être inférieur à 100 euros.

Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée courant mars 2019 et figure sur le bulletin de paie du mois correspondant.

Article 5 : Informations

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

La prime attribuée, dans les conditions prévues aux I à III de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 , est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis , 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 : Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 7 : Publicité

1 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :

1. à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité territoriale du haut Rhin - Cité administrative - 3, rue Fleischhauer - 68026 COLMAR CEDEX ;

• un sur support papier,

• un version dématérialisée déposée sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

2. au Conseil de prud’hommes de Mulhouse 12, Rue Coehorn, 68100 Mulhouse.

2 - Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

3 - Information individuelle

Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.

Fait à Thann,

Le 20 mars 2019,

En 4 exemplaires et 14 copies.

La Société L'ensemble du personnel