Accord d'entreprise "ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez

ENTRE :

L’entreprise ABMI GROUPE, représentée par Monsieur _____________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication ;

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT F3C, représentée par Monsieur ____________, agissant en qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

PRÉAMBULE

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres et plus vertueux.

Dans ce cadre et dans le prolongement des autres engagements souscrits en matière de politique RSE et de développement durable la Direction d’ABMI Groupe s’est engagée à mettre en place le Forfait Mobilités Durables (FMD).

Par la mise en œuvre de ce dispositif, les parties au présent accord confirment ainsi leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale afin de réduire son empreinte carbone.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation. L’objectif est ici d'encourager les salariés à améliorer leurs mobilités entre leurs lieux de résidence et leurs lieux de travail en utilisant, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

ARTICLE 1 – Définition de la politique de mobilités durables chez ABMI Groupe

La politique de mobilités durables chez ABMI consiste en la mise en place d’un dispositif incitatif (Forfait Mobilités Durables) encourageant l’utilisation de solutions de déplacement plus respectueuses de l'environnement. L’objectif de cette politique est d’inciter “les collaborateurs qui le peuvent” à diminuer leur impact sur l’environnement durant leurs trajets entre leurs lieux de résidence et leurs lieux de travail.

Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leurs lieux de résidence et leurs lieux de travail.

La mise en place du Forfait de Mobilités Durables chez ABMI s’inscrit dans ce cadre.

ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus

Dès lors qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité prévues par le présent accord, bénéficient du forfait mobilités durables tous les salariés ABMI Groupe titulaires d’un contrat de travail, sans condition d’ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage, stagiaires…) et la durée de travail qu’il prévoit (temps complet, temps partiel).

En revanche, sont exclus du dispositif les salariés domiciliés ou logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leurs lieux de travail.

Sont également exclus, au titre de la règle de non-cumul, les salariés :

• bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec prise en charge des dépenses inhérentes à celui-ci ;

• bénéficiant déjà d’une participation aux abonnements de transports en commun.

ARTICLE 3 – Déplacements concernés

Seuls les trajets entre le lieu de résidence du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de lieu de résidence s'entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée et connue de l'employeur.

ARTICLE 4 – Modes de transports éligibles

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :

• Vélo avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location) ;

• Covoiturage ;

• Engins de déplacement en location ou en libre-service à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique ;

• Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique ; 

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes :

• Autopartage « en boucle » avec une restitution du véhicule à la station de départ,

• Autopartage en trace directe avec une restitution du véhicule dans une station possiblement différente de celle de départ,

• Autopartage « sans station » ou en « free-floating »,

• Autopartage entre particuliers, facilitée ou non par une plateforme de mise en relation (type Getaround) ;

• Transports en commun (hors abonnement).

Les autres modes de transport tels que les scooters (même électrique) des particuliers, la marche à pied, les taxis, les VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte. Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.

ARTICLE 5 – Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés s'engagent à utiliser des modes de transports éligibles de façon majoritaire et régulière pour leurs déplacements entre leurs lieux de résidence et leurs lieux de travail.

Les modes de transports éligibles sont considérés comme majoritaires et réguliers lorsqu’ils sont utilisés pour au moins la moitié des déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

Cependant, un minima de 8 aller-retours par mois, réalisés avec l’un des modes de transport éligibles sont nécessaires pour pouvoir prétendre au forfait mobilités durables.

ARTICLE 6 – Montant du forfait

Le forfait mobilités durables est fixé à un montant maximal de 420 € par an et par salarié, soit 35€ par mois (pour les mois où les conditions d’éligibilité sont remplies).

ARTICLE 7 – Fiscalité et charges sociales

Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait mobilités durables, tel qu’il est prévu au sein d’ABMI Groupe et compte tenu de son montant, n’est pas imposable et est exonéré d’impôt et de cotisations sociales.

ARTICLE 8 – Règle du non-cumul

L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais.

Le forfait mobilités durables mis en place au sein d’ABMI Groupe n'est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail (participation aux abonnements de transports en commun pour les trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail), ni avec d’autres mesures de participation de l'employeur aux frais de transport des trajets lieu de résidence / lieu de travail (exemples : indemnités d'utilisation d'un véhicule personnel, mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction, etc.).

ARTICLE 9 – Modalités de versement

Sous réserve de fournir les justificatifs visés à l’article 10 du présent accord, le versement du forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement mensuel avec le règlement du salaire M+1. “M” s’entendant comme le mois où l’éligibilité au FMD a été effective.

ARTICLE 10 – Demande et justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables doivent compléter et charger dans leur dossier RH sous Lucca une attestation sur l'honneur pour chaque année civile (Annexe 1). Par ce document, le collaborateur atteste sur l’honneur de l'utilisation, à minima, d'un des modes de transport concernés par le forfait mobilités durables pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière et majoritaire, le trajet entre son lieu de résidence et son lieu de travail. Le collaborateur s’engage également à respecter le minimum de 8 aller/retours mensuel avec l’un des moyens de transport éligibles.

La situation du collaborateur sera à actualiser dans Lucca pour tous les mois M ou l’éligibilité au FMD a été effective.

Cette actualisation devra être effectuée par le collaborateur entre le 1er et le 15 du mois M+1 à l’aide du champ « mois éligible FMD ». La prise en compte du FMD du mois M apparaitra sur le bulletin de salaire du mois M+1.

Exemple : Le collaborateur ayant rempli les conditions d’éligibilité sur le mois de septembre actualise dans Lucca le champ « mois éligible FMD » en indiquant septembre. Cette actualisation doit être effectuée entre le 1^er et le 15 octobre. Le collaborateur percevra le FMD de septembre avec son salaire d’octobre.

Une relance mail sera effectuée par le service RH en chaque début de mois auprès des collaborateurs ayant effectués la démarche de déclaration d’éligibilité (à savoir la dépose sous Lucca de l’attestation sur l’honneur) afin de rappeler la date butoir de mise à jour du mois d’éligibilité au FMD.

Attention, toute actualisation hors des délais précité (du 1^er au 15 du mois M+1) ne sera pas prise en compte. Cependant pour les cas de figure dans lesquels le collaborateur serait dans l’impossibilité complète d’effectuer son actualisation dans les délais, une demande exceptionnelle et justifiée pourra être effectuée par mail auprès du service RH qui procédera à une prise en compte rétroactive. Seront considérées comme exceptionnelles et justifiées les absences sur la période de déclaration (arrêt maladie, congés sur la totalité de la période, …).

Pour les services de location, d’autopartage et les transports en commun hors abonnement, les factures ou justificatifs de dépenses devront être conservés par le collaborateur pendant 5 ans. Ces justificatifs pourront être exigés en cas de contrôle.

Des vérifications pourront être effectuée tout au long de l’année. Toute déclaration frauduleuse entraînera une sanction disciplinaire et l’arrêt du versement du FMD.

ARTICLE 11 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leurs lieux de résidence et leurs lieux de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles, l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation et de protection (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé, le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

ARTICLE 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 01/10/2023

ARTICLE 13 – Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 14 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 15 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 16 – Publicité de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) géographiquement compétente, Une version anonymisée destinée à être publiée sera également déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

De plus, il sera remis aux salariés une note d’information sur le présent accord qui sera consultable et mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs via l’intranet (SIRH) de l’entreprise.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 29/09/2023

En 3 exemplaires originaux.

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Annexe 1 

 

 

ATTESTATION SUR L’HONNEUR  

Objet : Déclaration d’éligibilité au Forfait Mobilités Durables (FMD) pour l’année : 20XX

Je soussigné(e) M, Mme Prénom Nom certifie sur l'honneur que : 

• J’utilise de façon régulière et majoritaire (au sens tel que défini dans l’accord) un ou plusieurs des modes de transport éligibles au FMD pour mon trajet entre mon lieu de résidence et mon lieu de travail habituel.

• J’effectue également un minimum de 8 aller-retours mensuel avec ces modes de transport éligibles.

Rappel de la liste des modes de transport éligibles au FMD :

• Vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et en location)

• Covoiturage (passager/conducteur)

• Engins de déplacement en location ou en libre-service à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique

• Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique ;  

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes

• Autopartage « en boucle » avec une restitution du véhicule à la station de départ

• Autopartage en trace directe avec une restitution du véhicule dans une station possiblement différente de celle de départ

• Autopartage « sans station » ou en « free-floating »

• Autopartage entre particuliers, facilitée ou non par une plateforme de mise en relation (type Getaround).

• Transports en commun (hors abonnement)

• Je dispose d’une assurance qui couvre ce mode de déplacement.

• J’ai pris connaissance de l’accord d’entreprise Forfaits mobilité durable et je m’engage à en respecter tous les termes.

• Je m’engage à actualiser ma situation dans mon dossier RH sous Lucca chaque début de mois M+1 (entre le 1^er et le 15) pour déclarer mon éligibilité sur le mois M. Cette actualisation consiste en la mise à jour du champ « mois éligible FMD » comme indiqué dans l’accord d’entreprise.

• Je m’engage, pour les services de location, d’autopartage et les transports en commun hors abonnement, à conserver tous les justificatifs au minimum 5 années en cas de contrôle.

Fait à XXXXXXX 

Le XX/XX/20XX Signature