Accord d'entreprise "Accord collecif en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez COLIS PRIVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

La société COLIS PRIVE SA, société par action simplifiée enregistrée sous le numéro 391 029 345 au RCS d’Aix en Provence, ayant son siège social domiciliée 1330 avenue G. de la Lauzière – Bâtiment D5- ZI les Milles – BP 30 460 à 13592 AIX EN PROVENCE Cedex 3 représentée par son Directeur Général,

Ci-après dénommée la « société»

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE :

• C.F.D.T, représentée par en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,

• C.G.T, représentée par en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 5

Article 2. BILAN DES ACTIONS PRISES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU COURS DE L’EXERCICE PRECEDENT 5

Article 3. OBJECTIFS DE PROGRESSION 7

3.1. Les domaines d’actions retenus 7

3.2. Les dispositions arrêtées pour chacun des domaines d’actions visés à l’article 3.1 7

3.2.1. Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action relatif à la rémunération effective 7

3.2.2. Dispositions arrêtées au titre de la formation professionnelle 8

3.2.3. Dispositions arrêtées au titre des conditions de travail 8

3.2.4. Dispositions arrêtées au titre de l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 10

Article 4. Dispositions finales 11

4.1. Durée et entrée en vigueur 11

4.2. Modalités de suivi et clause de rendez-vous 11

4.3. Notification 11

4.4. Publication de l’accord sur la base de données nationale 12

4.5. Dépôt 12

PREAMBULE

La Société COLIS PRIVE s’est toujours efforcée de garantir à ses collaborateurs et collaboratrices le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tant lors de l’embauche, qu’au cours de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles.

A cette fin, conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et améliorer la qualité de vie au travail.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 16 janvier, 21 février et 15 mars 2018 aux fins de conclure un tel accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces discussions ont été menées notamment sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes telle qu’elle ressort des indicateurs visés par les dispositions de l’article R. 2323-12 du Code du travail.

Ce diagnostic fait apparaître notamment :

Moyenne et répartition des augmentations en 2017

	Total	Femmes	Hommes
Total personnes concernées	161	48	113
Moyenne des augmentations	64,35	70,49	61,74
collectives en €
Pourcentage des augmentations	2,84%	3,15%	2,71%

Répartition des personnes formées en 2017 

	Hommes formés	Femmes formées	% hommes formés	% femmes formés
Total	44	23	15.82%	20.35%

Au regard de ce diagnostic, la Société COLIS PRIVE souhaite réaffirmer la nécessité d’un respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et prendre des mesures concrètes pour que ce principe continue à être appliqué effectivement.

Les mesures, objectifs de progression et indicateurs retenus ci-après, constituent l’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et améliorer la qualité de vie au travail conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les Parties entendent, dans le cadre du présent Accord, définir les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés pertinents permettant, d’une part, de suivre l’évolution et l’efficacité de la politique de la Société COLIS PRIVE en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’autre part, d’améliorer la qualité de vie au travail.

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société COLIS PRIVE, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté. Cet accord reprend en grande partie les dispositions du plan d’action égalité hommes/femmes signé avec les membres du Comité d’Entreprise en 2015.

2. BILAN DES ACTIONS PRISES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU COURS DE L’EXERCICE PRECEDENT

Domaines d’action	Actions menées en 2017	Observations
Embauche	Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)	Nombre d’offres d’emploi analysées et validées : pas encore d’indicateurs mais toutes les annonces d’emploi diffusées sont faites de manière asexuée. Nombre et répartition de candidatures femmes et hommes et les entretiens effectués : pas encore d’indicateur Nombre et répartition des embauches CDI, par sexe emploi catégorie Nombre et répartition des embauches CDD, par sexe emploi catégorie
Formation	Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels	Proportion de femmes ayant bénéficié d’une formation au regard du pourcentage qu’elles représentent dans la catégorie concernée. Nombre d'heures de formation par sexe et catégorie professionnelle
Conditions de travail	Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés	Amélioration des conditions de travail avec la machine de tri sur les hubs : le poste lié à l’injection demande moins de manutention (concerne toutes les femmes sur les hubs) - Poste d’injection machines de tri : mise en place de rehausses permettant de limiter les TMS liés à l’injection et donc permettant à tous les salariés quelle que soit leur morphologie d’être au poste - Adaptation aux postes administratifs : achats de reposes pieds et de nouveaux fauteuil en fonction des besoins de certains salariés pour leur permettre un maintien à leur poste de travail
Rémunération	Etablir chaque année un bilan des augmentations collectives des femmes et des hommes au sein de grandes catégories professionnelles. Ces informations seront communiquées au Représentants du personnel à l’occasion de la remise du rapport annuel sur la situation comparée.	Moyenne des augmentations collectives des Hommes et des Femmes par catégorie professionnelle.
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale	Pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée : mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure. Mettre également en place une fin d’horaire anticipée le jour de la rentrée scolaire	•Nombre d’horaires de début de poste décalés le jour de la rentrée scolaire •Nombre de fins d’horaires anticipés le jour de la rentrée scolaire •Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalés / de fins d’horaire anticipées (objectif : 100%)

3. OBJECTIFS DE PROGRESSION

   1. Les domaines d’actions retenus

Au regard de l’analyse menée dans la Société COLIS PRIVE, les parties ont décidé de fixer des objectifs de progression et de mettre des actions en place en vue de les atteindre au cours de l’exercice prochain dans les domaines suivants :

2. Rémunération effective

3. Formation

4. Conditions de travail

5. Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

6. Les dispositions arrêtées pour chacun des domaines d’actions visés à l’article 3.1

7. Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action relatif à la rémunération effective

8. Diagnostic

A travail ou classification égale, les écarts de rémunération ne sont pas significatifs. Il apparaît cependant nécessaire de renforcer les garanties apportées aux salariés afin d’éviter toute dérive d’écart de rémunération.

9. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

Actions	Objectifs de progression	Indicateurs chiffrés de suivi
A compétence équivalente et pour un même emploi, conserver des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes	Veiller à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps	Taux d’écart de rémunération à l’embauche
S’assurer que la moyenne des augmentations des hommes et des femmes soit égale au sein des grandes catégories professionnelles	Etablir chaque année un bilan des augmentations collectives des femmes et des hommes au sein de grandes catégories professionnelles. Ces informations seront communiquées aux Représentants du personnel à l’occasion de la remise du rapport annuel sur la situation comparée.	Moyennes des augmentations des Hommes et des Femmes par catégorie professionnelle

10. Dispositions arrêtées au titre de la formation professionnelle

11. Diagnostic

Colis Privé a un enjeu fort de développement de la formation professionnelle dans les années à venir. Ce développement passe par la mise en place de parcours d’intégration et de formations métier spécifiques. En 2017 seulement 17% de l’effectif de Colis Privé a bénéficié d’une action de formation.

12. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

Actions	Objectifs de progression	Indicateurs chiffrés de suivi
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels	Faire en sorte qu’en 2018, 33% des salariés de Colis Privé puissent suivre une action de formation.	Proportion de femmes ayant bénéficié d’une formation au regard du pourcentage qu’elles représentent dans la catégorie concernée.

13. Dispositions arrêtées au titre des conditions de travail

14. Diagnostic

En 2017, l’amélioration des conditions de travail a été portée par les actions suivantes :

• Mise en place des machines de tri sur les hubs : le poste lié à l’injection demande moins de manutention.

• Amélioration du poste d’injection des machines de tri : mise en place de rehausses permettant de limiter les TMS liés à l’injection et donc permettant à tous les salariés quelle que soit leur morphologie d’être à ce poste.

• Adaptation aux postes administratifs : achats de reposes pieds et de nouveaux fauteuils en fonction des besoins de certains salariés pour leur permettre un maintien à leur poste de travail.

  15. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

Actions	Objectifs de progression	Indicateurs chiffrés de suivi
Amélioration de l’ergonomie des sièges	Remplacement progressif des sièges défectueux par des sièges ergonomiques	Nombre de sièges remplacés Dépense totale engagée pour ce dispositif
Réduction des nuisances sonores pour les Chargé(e)s de Relation Clientèle travaillant en Open Space	Installer des dispositifs permettant d’isoler du bruit les Chargé(e)s de relation clientèle	Nombre d’installations réalisées Dépense totale engagée pour ce dispositif
Améliorer les conditions de travail du personnel de quai l’hiver	Equiper l’ensemble du personnel de quai agence et hub (préparateur, chef d’équipe, Responsable quai et Responsable d’exploitation) de sous-vêtement hiver (haut et bas) à raison de 5 dotations par an et par personne	Nombre de sous-vêtements attribués Dépense totale engagée pour ce dispositif

16. Dispositions arrêtées au titre de l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

17. Diagnostic

Lors de la négociation du plan d’action égalité hommes/femmes, il avait été octroyé la possibilité d’arriver plus tard et de partir plus tôt le jour de la rentrée scolaire

Par ailleurs dans le cadre des NAO 2017, la direction et les organisations syndicales avaient actés la mise en place d’une journée enfant malade payé.

Ces deux dispositifs ont reçus un accueil très favorable de la part des salariés

18. Mesures, objectifs de progression et indicateurs

Actions	Objectifs de progression	Indicateurs chiffrés de suivi
Accompagnement le jour de la rentrée scolaire	Pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée : mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure. Mettre également en place une fin d’horaire anticipée le jour de la rentrée scolaire. Cette mesure concerne les parents ayant au moins un enfant scolarisé jusqu’en sixième inclus.	- Nombre d’horaires de début de poste décalés le jour de la rentrée scolaire Nombre de fins d’horaires anticipés le jour de la rentrée scolaire Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalés / de fins d’horaire anticipées (objectif : 100%)
Journée enfant malade	Octroyer par salarié 2 jours d’absences autorisées payés par an pour enfant malade et un jour d’absence autorisée non payé. Ce bénéfice est octroyé aux salariés ayant au moins un enfant de moins de 16 ans révolu.	Nombre de jours enfant malade pris par les salariés Coût du dispositif

4. Dispositions finales

   19. Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur le 1^er avril 2018

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Les parties s’engagent à se réunir au plus tard 3 mois avant le terme du présent accord afin de négocier et d’envisager la signature d’un nouvel accord.

20. Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté, annuellement, de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

21. Notification

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

• pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,

• pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.

22. Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

23. Dépôt

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Aix en Provence, le 15 mars 2018

En 5 exemplaires

La Direction,
C.F.D.T,
C.G.T,