Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez SOC COOP INTERET COLLECT AGRICOLE AUCRE (Siège)

SICA AUCRE

Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICA AUCRE et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 14 février 2022, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :

• 1^ère réunion le 22 février 2022

• 2^ème réunion le 28 février 2022

Au cours des négociations, l’employeur a remis à la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, les salaires effectifs, la classification, l’égalité professionnelle et la formation.

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres de la délégation UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Les demandes de la délégation syndicale

La délégation UR974 demandait :

- Poursuivre l’évolution individuelle des salariés et notamment ceux embauchés récemment

- Revaloriser la prime de pénibilité : de 120€ actuellement à 140€ brut.

- Généralisation du complément de salaire perçu par les salariés les plus anciens.

2. Discussions

Au cours de la 2^ème réunion, la Direction rappelait que l’indemnité de travaux pénibles avait déjà augmenté de manière significative en 2020 passant de 20.70€ bruts mensuels à 120€ brut mensuels. De plus, des aides-opérateurs ont été mis en place afin de venir en renfort des conducteurs d’atelier. La Direction confirmait en outre sa volonté de mener des entretiens individuels et professionnels afin d’évaluer la montée en compétences des salariés en fonction des critères définis en concertation avec les membres du Comité Social et Economique et en cohérence avec les critères de la Convention Collective.

Par ailleurs, La Direction indiquait qu’elle n’était pas favorable à la généralisation des compléments de salaires perçus par les salariés les plus anciens.

Elle proposait l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ nets par salarié, la mise en place d’une indemnité de transport ainsi qu’une revalorisation de la grille des salaires à hauteur de 2%.

3. Proposition finale :

Après discussions et précisions sur ces différents éléments, il est ainsi convenu d’appliquer :

- la revalorisation des salaires de base à hauteur de 2% à compter du 1^er janvier 2022

- L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ par salarié selon les modalités définies dans un accord distinct signé par la Direction et le délégué syndical.

- La mise en œuvre à compter du 1er mars 2022 d’une prime de transport pour les salariés répondant aux critères suivants :

• résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (zone non desservie par les transports en commun)

• contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison de ses horaires de travail (horaires décalés, travail de nuit …).

• Utilisant un moyen de transport éligible au « forfait mobilité durable »  (vélo, co-voiturage, véhicule électrique, transport en commun….).

Sont exclus du champ d’application de la prime les salariés qui disposent d’un véhicule mis à disposition par l’employeur ou résidant dans le périmètre immédiat de la société.

Le montant de la prime est fixé à 0,75€ nets par jour travaillé. Elle sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de paie considérée.

Les salariés devront fournir chaque année et au plus tard le 31 janvier les justificatifs nécessaires au service des Ressources Humaines à savoir :

• l’attestation sur l’honneur justifiant l’utilisation du véhicule personnel, le type de transport utilisé le cas échéant.

• la copie de la carte grise du véhicule.

Concernant l’année 2022, année de mise en place de ce dispositif, les justificatifs devront être transmis au plus tard le 15 avril 2022.

La revalorisation des salaires sera formalisée sur la paie du mois de mars 2022, y compris la rétroactivité au 1^er janvier 2022.

4. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Saint-Pierre, le 3 mars 2022

Pour la société Pour le Syndicat UR974
Mme X MR Y

Directrice Générale