Accord d'entreprise "LES MODALITES DE GESTION DES HEURES DE TRAVAIL" chez SEB - SEBFOUCAULT (Siège)

Avenant n°1 à l’accord sur les modalités de gestion des heures de TRAVAIL DU 9 novembre 2018

Entre :

L’entreprise SEB FOUCAULT dont le siège social est situé 1 impasse des Quesnots à Villers-Bocage (14310) représentée par XX en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et les membres du Comité Social et Economique ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 28 juillet 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord :

- XXXXXX

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objectif de réviser l’article 8.3 de l’accord initial, celui-ci n’étant pas adapté aux pratiques de l’entreprise et des salariés.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur la prime d’entretien du véhicule qui annule et remplace la prime sur objectif d’entretien de véhicule visée à l’article 8.3 de l’accord initial conclu le 9 novembre 2018.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SEB FOUCAULT et concerne les salariés occupant les fonctions de chef d’équipe et qui sont amenés à disposer quotidiennement d’un camion (véhicule utilitaire) appartenant à l’entreprise.

Article 2 : Prime d’entretien de véhicule

L’article 8.3. de l’accord initial est annulé et remplacé comme suit :

Article 8.3 modifié : prime d’entretien de véhicule

Dans le cadre de la responsabilité de leur véhicule, les conducteurs bénéficient d’une prime forfaitaire mensuelle d’entretien de véhicule de 100 € au titre des frais d’entretien du véhicule (nettoyage, lavage intérieur et extérieur du véhicule, rangement).

Il s’agit d’une prime forfaitaire destinée à compenser les frais professionnels engagés par les salariés concernés en vue de maintenir un bon entretien du véhicule en dehors du temps de travail effectif.

En effet, le conducteur doit maintenir le véhicule en parfait état (tant intérieure qu'extérieure et mécanique).

Il est précisé qu’il lui appartient, en outre :

• De nettoyer l’intérieur et l’extérieur du véhicule ;

• De vérifier la pression des pneus et les différents niveaux de son véhicule ;

• De veiller à ce que les graissages et vidanges soient faits en temps utile ;

• De faire procéder aux réparations nécessaires au bon état mécanique du véhicule

• De veiller à la réalisation du contrôle technique en temps et en heure ;

• De signaler, par écrit, toutes les anomalies ou incidents constatés à propos de l'utilisation du véhicule.

Afin de valider mensuellement cette indemnité d’entretien, un autocontrôle de l’état du véhicule sera demandé à chaque conducteur, qui devra transmettre des photos de l’état extérieur et intérieur du véhicule.

Ces photos seront transmises avec la dernière feuille de pointage du mois, via sa boite mail professionnelle, auprès du service administratif. Elles déclencheront le versement de l’indemnité sur la paye du mois. Sans envoi de photo, ou s’il est avéré que l’entretien n’est pas assuré, l’indemnité ne sera pas versée jusqu’à la réception de photos justifiant de l’entretien.

Par ailleurs, pour toute casse de véhicule responsable ou sans tiers responsable, l’indemnité d’entretien sera amputée du coût des réparations.

Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1^er septembre 2022. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

L’avenant expirera en conséquence le 31 août 2025.

Néanmoins, l’avenant sera tacitement renouvelé au-delà de ce terme, pour des périodes équivalentes à sa durée initiale, si aucune des parties ne demande la renégociation de cet accord dans les trois mois précédant sa date d'échéance.

Article 4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Fait le 31 août 2022 à Villers-Bocage, en 4 exemplaires.

Pour l’Entreprise, XXX et XXXXXXX en qualité de membres du Comité Social et Economique