Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez EARL DE SMEDT (Siège)

ACCORD COLLECTIF 

Versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre, d’une part

L’EARL DESMEDT (391 098 803 00011) représentée par Monsieur , sise au 16 rue de Ressons – MERY LA BATAILLE (60420)

Effectif : 1 salarié

Convention Collective : EXPLOITATIONS AGRICOLES

Et d’autre part,

Monsieur , .

Date d’entrée : 1^er octobre 2002

Il est convenu comme suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 euros (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 300 €, pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime est de 300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,; le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée «  prorata temporis ».

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 et avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord.

Le présent accord collectif produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 Dépôt

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, le présent Accord Collectif doit avoir été signé et déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Fait à Beauvais, le 29 mars 2019

Monsieur , Monsieur ,

Exploitant Le salarié