ACCORD DE CONFIGURATION DU GROUPE
ET DE MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE

Entre les soussignés

La société AKKA SERVICES, SAS inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 391 136 108 et dont le siège social est sis 21, rue Antonin Laborde – 69009 LYON,

La société AKKA INFORMATIQUE et SYSTEMES, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 612 034 801 et dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La société AKKA I & S, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 318 732 880 et dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La société AKKA INGENIERIE PRODUIT, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 308 884 998 et dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La société EKIS France, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 389 816 455 et dont le siège social est sis 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC

La société REAL FUSIO France, SAS inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 479 178 386 et dont le siège social est sis 3, rue Dieudonné Costes – Immeuble le Château – 31700 BLAGNAC

La société AEROCONSEIL, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 420 714 792 dont le siège social est sis 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC

La société ENTERPRISE KNOWLEDGE & INTERNATIONAL SUPPORT SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 488 957 762 dont le siège social est sis 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC

La société AKKA LIFE SCIENCES, SASU inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 508 468 808 dont le siège social est sis 21, rue Antonin Laborde – 69009 LYON

La société AKKA RESEARCH, SASU inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 478 861 883, dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Représentées par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant été mandaté(e) pour la signature du présent accord au nom et pour le compte des sociétés susvisées,

D'une part

Et

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical et coordonnateur de Groupe ;

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, Messieurs XXXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux et coordonnateurs syndicaux de Groupe ;

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical et coordonnateur de Groupe;

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXXX et Messieurs XXXXXXXXXX, en leur qualité de délégués syndicaux et coordonnateurs de Groupe ;

L’Organisation Syndicale CFE- CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical et coordonnateur de Groupe ;

D’autre part

TABLE DES MATIERES

1. Définition du groupe 5

1.1. Critères retenus 5

1.2. Composition du groupe 5

1.3. Évolution du périmètre du Groupe 6

2. Comité de groupe 8

2.1 Composition du Comité de Groupe. 8

2.2 Nombre de sièges à pourvoir. 8

2.3 Nombre de collèges 9

2.4 Répartition des sièges entre les organisations syndicales 9

2.4.1 Comptabilisation du nombre d’élus de chaque organisation syndicale aux élections des comités (entreprise ou établissement) ou bien aux Délégations Uniques du Personnel ou à terme aux Comités Sociaux et Economiques. 9

2.4.2 Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale. 10

2.4.3 Désignation d’un remplaçant permanent pour les absences ponctuelles d’un membre du Comité de Groupe 11

2.4.4 Changement d’appartenance syndicale en cours de mandat d’un membre du Comité de Groupe 12

2.5 Représentant Syndical au Comité de Groupe 12

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner auprès du Comité de Groupe un Représentant Syndical, choisi parmi les salariés de l’une des sociétés du périmètre du Comité de Groupe, sous réserve d’avoir satisfait aux conditions de représentativité définies aux articles L.2122-1 à L.2122-3 du Code du travail au sein de l’une des entreprises comprises dans le périmètre du Comité de Groupe. 12

2.6 Fonctionnement du Comité de Groupe 12

2.6.1 Durée des mandats 12

2.6.2 Période transitoire 13

2.6.3 Moyens et attribution 13

3. Dispositions particulières 16

3.1. Renouvellement anticipé des représentants au Comité de Groupe 16

4. Dispositions finales 16

4.1. Date d’effet et durée de l’accord 16

4.2. Administration de l’accord 17

4.3. Remise en cause des accords et usages existants 17

4.4. Clause d’indivisibilité 17

4.5. Dénonciation et révision 17

4.6. Dépôt et publicité 17

Préambule

Le Groupe AKKA TECHNOLOGIES compte à ce jour un ensemble de sociétés distinctes à l’étranger et en France.

A compter du 10 mai 2018, le siège de la société mère du Groupe international AKKA TECHNOLOGIES est transféré à Bruxelles.

Ce transfert de siège social en dehors du territoire français modifie, par conséquent, la structure du groupe en France.

Certaines sociétés françaises, constituées pour la plupart sous forme juridique SAS, sont désormais contrôlées en France par la Holding AKKA SERVICES.

En matière de représentation du personnel, ces sociétés disposent, lorsque les conditions d’effectif sont réunies, d’une représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégués syndicaux, CHSCT le cas échéant et, à terme, comité social et économique).

Un Comité de Groupe AKKA TECHNOLOGIES a été institué par accord en date du 29 mars 2006, fixant le périmètre du groupe et le nombre de sièges à pourvoir.

Un Comité de Groupe était effectivement mis en place le 12 octobre 2006.

Par accord unanime en date du 31 août 2011, les partenaires sociaux au niveau du Groupe ont conclu un nouvel accord de configuration du Groupe et de mise en place du comité de groupe, définissant un nouveau périmètre du Groupe.

Aux termes de plusieurs avenants, ce comité de groupe a été régulièrement renouvelé.

En dernier lieu, l’avenant n°4 en date du 11 février 2016 avait pour objet de procéder au renouvellement du comité de groupe et de fixer un nouveau périmètre de groupe. Aux termes de cet avenant, les mandats des membres du comité de groupe ont pris effet le 25 février 2016 pour une durée de deux années, soit jusqu’au 25 février 2018.

Toutefois, compte tenu du transfert du siège social de la société AKKA TECHNOLOGIES impliquant une refondation du périmètre du comité de groupe, les parties sont convenues, par avenant n°5 en date du 22 Février 2018, à l’unanimité, de proroger les mandats en cours jusqu’à la désignation du nouveau comité de groupe et au plus tard jusqu’au 31 mai 2018.

C’est dans ce contexte, et prenant acte du transfert du siège social de la société AKKA TECHNOLOGIES et de ce que la société AKKA SERVICES est devenue la nouvelle entreprise dominante au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, que les parties ont engagé des négociations le 4 avril 2018, en vue de définir le nouveau périmètre du Groupe et de mettre en place un nouveau comité de Groupe.

Après 2 réunions de négociations qui se sont tenues les 04 et 20 Avril 2018, les parties ont finalement conclu le présent accord.

1. Définition du groupe

   1. Critères retenus

Les critères retenus pour déterminer si une entreprise du Groupe AKKA TECHNOLOGIES doit être incluse ou non dans le groupe sont ceux fixés par les dispositions légales applicables à savoir l’article L. 2331-1 du Code du travail.

« I. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

II. - Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.

L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :

- peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;

- ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;

- ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante. »

Composition du groupe

Eu égard aux conditions précitées, les parties conviennent qu’à ce jour les 10 sociétés suivantes entrent dans le cadre du groupe tel que défini par le présent accord :

• La société AKKA SERVICES, SAS inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 391 136 108 et dont le siège social est sis 21, rue Antonin Laborde – 69009 LYON, en qualité d’entreprise dominante

• La société AKKA INFORMATIQUE et SYSTEMES, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 612 034 801 et dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

• La société AKKA I & S, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 318 732 880 et dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

• La société AKKA INGENIERIE PRODUIT, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 308 884 998 et dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

• La société EKIS France, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 389 816 455 et dont le siège social est sis 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC 5, avenue Albert Durand – 31700 BLAGNAC, représentée par Monsieur Yves LANSARD agissant en qualité de représentant permanent de la société ENTERPRISE KNOWLEDGE & INTERNATIONAL SUPPORT, Présidente, et ayant tout pouvoir à cet effet,

• La société REAL FUSIO France, SAS inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 479 178 386 et dont le siège social est sis 3, rue Dieudonné Costes – Immeuble le Château – 31700 BLAGNAC

• La société AEROCONSEIL, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 420 714 792 dont le siège social est sis 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC

• La société ENTERPRISE KNOWLEDGE & INTERNATIONAL SUPPORT SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 488 957 762 dont le siège social est sis 3, rue Dieudonné Costes – 31700 BLAGNAC

• La société AKKA LIFE SCIENCES, SASU inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 508 468 808 dont le siège social est sis 21, rue Antonin Laborde – 69009 LYON

• La société AKKA RESEARCH, SASU inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 478 861 883, dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

  3. Évolution du périmètre du Groupe

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord des modalités d’évolution du périmètre du Groupe, c'est-à-dire tant de la « sortie » du périmètre du groupe d’une société qui en ferait partie, que de « l’entrée » d’une autre société au sein du groupe.

1.3.1 Entrée d’une nouvelle société dans le groupe.

Le Comité d’Entreprise ou, à terme, le Comité Social et Economique d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 peut demander l'inclusion de l'entreprise dans le groupe ainsi constitué. La demande est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande.

Lorsque le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L. 2331-1, est prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci. Néanmoins, le comité de groupe sera informé de l’établissement de ces relations, dans un délai d’un mois maximum.

La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2331-2, est transmise par le chef de l'entreprise intéressée au chef de l'entreprise dominante. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée dans la même forme.

Cependant, pendant la durée du mandat de 2 ans, jusqu’à ce que le renouvellement des membres du comité de groupe acte par accord ou avenant, de l’intégration d’une nouvelle société au sein du groupe, cette société pourra disposer d’invités à chacune des réunions du comité de groupe. A cet effet, le comité central d’entreprise – ou à terme le comité social et économique central – lorsqu’il existe, à défaut le comité d’entreprise ou la délégation unique du personnel lorsqu’ils existent, à défaut les délégués du personnel – ou à terme le comité social et économique – de ladite entreprise, transmettrait par l’intermédiaire de son chef d’entreprise au président du comité de groupe d’AKKA SERVICES, son souhait de disposer de représentants du personnel en qualité « d’invités ».

Ces représentants « invités » seront désignés par l’instance représentative à l’origine de la demande, sans pouvoir excéder 3 invités au total par nouvelle société entrante.

1.3.2 Sortie d’une société du groupe

Une société incluse dans le groupe mais qui ne satisferait plus aux critères précités au paragraphe 1.1 n’aurait pas vocation à être maintenue dans ce périmètre.

Les parties conviennent alors que, conformément à l’article L. 2331-2 du Code du travail :

• Le Comité d’Entreprise ou la Délégation Unique du Personnel, ou bien à défaut les délégués du personnel, et à terme le Comité Social et Economique de l’entreprise concernée sera informé préalablement de cette « sortie » du Groupe. Cette information au comité de l'entreprise concernée sera préalable et motivée ;

• Cette sortie du Groupe emportera cessation immédiate des mandats des représentants de l’entreprise concernée au Comité de Groupe, sans attendre le renouvellement de celui-ci ;

• La nouvelle répartition des sièges, induite par cette sortie du périmètre du Groupe d’une société, interviendra, le cas échéant, au moment du renouvellement du Comité de Groupe, date à laquelle la liste des entreprises comprises dans le périmètre du Groupe au sens du présent accord sera alors mise à jour.

Le Secrétaire du Comité de Groupe sera informé de la sortie d’une société du Groupe. La Direction informera également les organisations syndicales.

1.3.3 Fusions et scissions de sociétés du Groupe

Dans le cas d’éventuelles scissions ou créations de sociétés du Groupe, les règles fixées au paragraphe 1.3.1 relatives à l’entrée d’une nouvelle société seront appliquées.

Dans le cas d’éventuelles fusions/absorptions entre des sociétés du Groupe les règles fixées au paragraphe 1.3.2 relatives à la sortie d’une société du Groupe seront appliquées.

Comité de groupe

Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de groupe, dans le périmètre du groupe ci-dessus défini, dans les conditions et modalités précisées ci-après :

2.1 Composition du Comité de Groupe.

Conformément à l’article L.2333-1 du Code du travail le Comité de Groupe sera composé :

• D’une part, du représentant légal de la société AKKA SERVICES ou de toute personne à qui il déléguerait ses pouvoirs, qui sera le Président du Comité de Groupe, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;

• D’autre part, de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe. En application de l’article L.2333-2 du Code du travail ces représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités d’Entreprise ou aux Comités d’Etablissement ou bien à la Délégation Unique du Personnel et à terme aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est fixé en application des dispositions légales, selon le nombre de sociétés faisant partie du Groupe ainsi défini et dotées de Comité d’Entreprise (ou d’Etablissement) ou bien d’une Délégation Unique du Personnel ou à terme d’un Comité Social et Economique.

2.2 Nombre de sièges à pourvoir.

La représentation du personnel au comité de groupe comprend trente membres au plus.

Lorsque le nombre de sociétés du périmètre dotées de Comité d’Entreprise (ou d’Etablissement) ou bien d’une Délégation Unique du Personnel ou à terme d’un Comité Social et Economique est inférieur à quinze (15), le nombre de sièges à pourvoir est égal au double du nombre des sociétés dotées d’un Comité d’Entreprise (ou d’Etablissement) ou bien d’une Délégation Unique du Personnel ou à terme d’un Comité Social et Economique.

Il sera fait application de ces règles lors de la mise en place du Comité dans le Groupe nouvellement défini par le présent accord, et à chaque renouvellement de ce dernier.

A ce jour, en application des règles ci-dessus, le nombre de ces sociétés dotées de Comité d’Entreprise (ou d’Etablissement) ou bien d’une Délégation unique du Personnel est de 6. Le nombre de sièges à pourvoir au comité de groupe est donc fixé à 12 titulaires suivant la conclusion du présent accord.

2.3 Nombre de collèges

Par dérogation aux dispositions légales, les signataires se sont accordés pour constituer un collège unique au sein du Comité de Groupe, qui sera donc composé des 12 sièges titulaires.

2.4 Répartition des sièges entre les organisations syndicales

2.4.1 Comptabilisation du nombre d’élus de chaque organisation syndicale aux élections des comités (entreprise ou établissement) ou bien aux Délégations Uniques du Personnel ou à terme aux Comités Sociaux et Economiques.

Les 12 sièges titulaires seront ensuite répartis entre les organisations syndicales parmi leurs élus au Comité d’Entreprise (ou d’Etablissement) ou bien aux Délégations Unique du Personnel ou, à terme, aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises du Groupe, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles (cf annexe 1)

Sont ainsi concernées par cette répartition les seules organisations syndicales ayant obtenu des élus dans l’un au moins des Comités d’Entreprise (ou d’Etablissement) ou bien d’une Délégation Unique du Personnel ou, à terme, d’un Comité Social et Economique, d’une entreprise du Groupe.

Seront pris en compte pour la comptabilisation de ces élus, les titulaires et suppléants élus sur liste syndicale aux Comités ou aux DUP des entreprises parties au Groupe, l’appréciation se faisant en fonction de la situation existante au moment des désignations des membres du comité de groupe.

La répartition des représentants dans le collège unique se fera proportionnellement à l’importance du nombre d’élus obtenus par chacune des organisations syndicales lors de ces dernières élections professionnelles, tous collèges confondus, et selon la méthode du plus fort reste.

A ce jour, la répartition est la suivante :

	NOMBRE D'ELUS AU CE/DUP OBTENUS PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE cycle électoral d'octobre 2009 à juin 2015
	College O|ETAM	Collège Ingénieurs et Cadres
	Titulaires	Suppléants	Total ETAM	Titulaires	Suppléants	Total IC	Nombre d'élus tous collèges confondus
CFTC	1	2	3	2	2	4	7
CFDT	4	4	8	6	6	12	20
FO	7,92	6,46	14,38	7,84	8,84	16,68	31,06
CGT	4,44	2,22	6,66	6,88	4,88	11,76	18,42
CFE-CGC	1	2	3	3	2	5	8
UNSA-SNMSAC	0,64	0,32	0,96	1,28	1,28	2,56	3,52
Totaux	19	17	36	27	25	52	88

Les parties conviennent que la même analyse, selon ce même tableau, devra être opérée lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe ; un nouvel avenant sera alors conclu pour entériner les éventuelles modifications.

2.4.2 Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale.

S’agissant d’un collège unique, les 12 sièges sont répartis entre ces organisations syndicales selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste. En cas d’égalité de restes dans l’un ou l’autre des collèges, le siège revient à l’organisation syndicale qui comptabilise le plus grand nombre d’élus dans le collège considéré (cf. annexe 2).

Selon les règles ci-dessus, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :

	Nombre total de sièges attribués par organisation syndicale CFTC 1 CFDT 3 FO 4 CGT 3 CFE-CGC 1 UNSA-SNMSAC / Total 12

Les parties conviennent que ce même tableau devra être complété selon les mêmes règles définies ci-dessus à chaque renouvellement du Comité de Groupe ; un nouvel avenant sera alors conclu pour entériner les éventuelles modifications.

Chaque organisation syndicale notifiera par écrit à la Direction, qui en informera les organisations syndicales, le ou les noms des représentants qu’elle désigne parmi ses élus aux Comités d’Entreprise (ou d’Etablissement) ou bien aux Délégations Uniques du Personnel ou, à terme, aux Comités Sociaux et Economiques. Cette notification, par courriel ou lettre recommandée, interviendra au plus tard et idéalement avant le 15/06/2018.

Cette date constituera le point de départ de la durée du prochain mandat.

En outre et de manière générale pour les renouvellements à venir, les parties conviennent que la date fixée pour la désignation des nouveaux membres du Comité de Groupe marque le point de départ du renouvellement des mandats.

2.4.3 Désignation d’un remplaçant permanent pour les absences ponctuelles d’un membre du Comité de Groupe

Pour parer à l’impossibilité éventuelle d’un membre du Comité de Groupe de participer à une réunion du Comité, chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner, à titre permanent, un représentant du personnel pour assurer le remplacement ponctuel de l’un de ses représentants auprès du Comité de Groupe. Ce remplaçant est désigné par chaque organisation syndicale parmi ses élus aux Comités d’entreprise ou à la Délégation Unique du Personnel ou à terme aux Comités Sociaux et Economiques dans laquelle elle dispose de représentants. Chaque organisation syndicale notifiera par écrit (courriel ou lettre recommandée) à la Direction, qui en informera l’ensemble des organisations syndicales, le nom du remplaçant qu’elle désigne en sus des membres désignés visés au paragraphe 2.5.2 du présent accord.

Le représentant du personnel ainsi désigné en qualité de remplaçant ne sera en fonction que pour la durée de la réunion pour laquelle il assurera le remplacement du titulaire momentanément absent quel que soit son collège. Les dispositions « Réunions et réunions préparatoires » du paragraphe 2.7.2 du présent accord lui sont applicables.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 2333-6 du Code du travail relatif au remplacement d’un membre du Comité de Groupe consécutivement à la cessation de ses fonctions.

2.4.4 Changement d’appartenance syndicale en cours de mandat d’un membre du Comité de Groupe

Dans le cas où un élu d’un comité d’entreprise ou à terme d’un comité social et économique des sociétés du Groupe viendrait à changer d’affiliation syndicale en cours de mandat, il est précisé que selon la jurisprudence, dès lors que les membres du Comité de Groupe sont désignés parmi les membres élus du Comité d’Entreprise d’une part, que d’autre part, pour siéger au Comité de Groupe, les membres sont désignés par les Organisations Syndicales, le changement d’appartenance syndicale n’autorise pas les syndicats à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein du Comité de Groupe, en cours d’exercice.

Au cas où une organisation syndicale viendrait à se trouver dépourvue de toute représentation avec voix délibérative en Comité de Groupe, du fait du changement d’affiliation syndicale de son unique membre au Comité de Groupe, il est admis que le syndicat d’origine du membre du Comité de Groupe concerné, puisse désigner un nouveau représentant.

Cette faculté n’est possible qu’une seule fois par Organisation Syndicale et par mandat, dans l’attente du renouvellement suivant du Comité de Groupe.

2.5 Représentant Syndical au Comité de Groupe

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner auprès du Comité de Groupe un Représentant Syndical, choisi parmi les salariés de l’une des sociétés du périmètre du Comité de Groupe, sous réserve d’avoir satisfait aux conditions de représentativité définies aux articles L.2122-1 à L.2122-3 du Code du travail au sein de l’une des entreprises comprises dans le périmètre du Comité de Groupe.

Ce représentant syndical assistera aux réunions du Comité de Groupe avec voix consultative. Il ne bénéficie pas d’heures de délégation. Cependant, le temps passé aux réunions du Comité de Groupe est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le représentant syndical au comité de groupe disposera de la protection accordée aux représentants légaux du personnel, sous réserve de décision contraire de l’inspection du travail.

La désignation du représentant syndical sera notifiée par courriel ou lettre recommandée auprès de la Direction. Celle-ci en informera l’ensemble des organisations syndicales.

2.6 Fonctionnement du Comité de Groupe

2.6.1 Durée des mandats

Le mandat des représentants au Comité de Groupe est d’une durée de deux ans, par dérogation au principe fixé par les dispositions du code du travail.

Par exception, le prochain mandat des membres du comité de Groupe prendra fin en cas de mise en place des élections au sein de l’UES AKKA TECHNOLOGIES sans que ces élections ne soient contestées. En tout état de cause, la durée des mandats des membres du comité de Groupe ne pourra être supérieure à deux ans.

En cas de cessation définitive du mandat, l’organisation syndicale ayant désigné ce représentant pourra désigner son remplaçant parmi ses élus au Comité d’Entreprise (d’Etablissement) ou bien de la Délégation Unique du Personnel ou à terme du Comité Social et Economique des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Cette désignation du remplaçant vaudra pour la durée du mandat restant à courir au sein du Comité de Groupe.

2.6.2 Période transitoire

Pour tenir compte de la situation ci-dessus décrite relative aux élections de l’UES AKKA TECHNOLOGIES et au renouvellement anticipé des représentants au Comité de Groupe, tel que décrit au paragraphe 3.1, et pour permettre au Comité de Groupe de continuer à fonctionner pendant la période de désignation de 3 mois maximum fixée à l’article 3.1, il est prévu que les mandats des membres qui resteraient élus dans l’UES et dans le cadre des futurs CSE continuent à s’appliquer pendant une durée de 2 mois à compter de la proclamation des résultats du 2^ème tour des élections professionnelles dans l’UES.

Les membres qui ne seraient plus élus pourraient alors participer pendant cette période transitoire, à titre « d’invités », sans voix délibérative.

2.6.3 Moyens et attribution

Lors de sa première réunion, le Comité de Groupe désignera son Secrétaire et son Secrétaire Adjoint, ainsi que son Trésorier et Trésorier Adjoint (compte tenu de l’existence d’un budget de fonctionnement), à la majorité des voix parmi ses membres.

• Réunions

Le Comité de Groupe se réunira deux fois par an en séance ordinaire.

En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra également se réunir en réunion extraordinaire à la demande écrite ou orale (vote) de plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative, ou bien à l’initiative de la Direction.

Une fois la demande de Comité de Groupe Extraordinaire formulée, la Direction organisera la réunion sous un délai de 2 semaines.

L’ordre du jour est rédigé conjointement entre le Président et le Secrétaire et joint à la convocation.

L’ordre du jour et la convocation sont adressés aux membres du comité au moins quinze jours avant la réunion par courriel.

Un compte rendu est établi par le Secrétaire à l’issue de chaque réunion du Comité de Groupe. Il est soumis, au plus tard 3 semaines après la date de tenue de réunion, à tous les membres pour observations éventuelles avant son approbation en séance plénière. Le Procès-Verbal est signé par le Secrétaire.

Le Comité de Groupe a la faculté de demander à un prestataire extérieur spécialisé, la prise de notes en séance, la mise en forme des minutes et la rédaction du projet de compte rendu. Dans ce cas, le financement des factures du prestataire sera assuré par le budget de fonctionnement.

Le Secrétaire se charge de le communiquer aux membres du Comité de Groupe ainsi qu’aux Secrétaires des Comités d’entreprise (ou d’Etablissement) ou des Délégations Uniques du Personnel ou, à terme, des Comités sociaux et économiques ; la Direction le communique aux Présidents des sociétés représentées et le diffuse sur l’intranet du Groupe.

• Moyens

• Réunions / réunions préparatoires / commission économique

Le temps passé en réunion du Comité ainsi qu’aux réunions préparatoires et de commission économique est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport, ainsi que ceux éventuels d’hébergement et de restauration, pour se rendre au lieu de la réunion officielle sont pris en charge par la société employeur du représentant membre du Comité de Groupe ou du représentant syndical auprès du Comité de Groupe.

A cette fin, les représentants du personnel doivent respecter l’ensemble des procédures en vigueur au sein de leurs sociétés respectives et relatives aux modalités et conditions de réservation d’un moyen de transport et/ou d’hébergement. Les justificatifs des frais engagés doivent être joints aux demandes de remboursement.

Les membres du Comité de Groupe ainsi que les représentants syndicaux peuvent se réunir en réunion préparatoire d’une journée.

Les frais d’hébergement et de transport relatifs aux réunions préparatoires de chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité de Groupe sont pris en charge par la société employeur du représentant membre du Comité de Groupe ou du représentant syndical auprès du Comité de Groupe.

• Budget de fonctionnement

Il est convenu que chaque Comité d’Entreprise (ou d’Etablissement) et Délégation Unique du Personnel et, à terme, Comité Social et Economique versera annuellement au Comité de Groupe une contribution égale à 1% de son budget annuel de fonctionnement. En contrepartie la Direction d’AKKA SERVICES attribuera au Comité de Groupe au titre de son budget de fonctionnement une somme équivalente. Cette somme ne pourra excéder 1% du montant annuel de la subvention de fonctionnement allouée à chaque Comité d’Entreprise (ou d’Etablissement) ou Délégation Unique du Personnel ou, à terme, Comité Social et Economique.

La subvention est versée, en une fois, au cours du mois de juillet de chaque année.

Les prélèvements sur les budgets de fonctionnement des Comités d’Entreprise (ou d’Etablissement) et Délégation Unique du Personnel et, à terme, des Comités Sociaux et Economiques est effectué directement à la source.

Le Trésorier présentera en séance, une fois par an, lors de la première réunion ordinaire, un bilan détaillé des recettes et des dépenses.

• Commission économique

Il est convenu que le Comité de Groupe soit doté d’une commission économique, qui se réunira dans la limite de 4 fois par an.

Elle est composée d’un maximum de 6 membres volontaires, issus des membres du comité de groupe.

Les frais d’hébergement et de transport relatifs aux réunions de la commission économique sont pris en charge par la société employeur du représentant membre de la Commission Economique.

• Heures de délégation

La loi ne prévoit aucun crédit d’heures spécifique aux mandats du Comité de Groupe.

Les heures de délégation accordées au mandat de secrétaire du Comité de Groupe sont déterminées par l’accord de droit syndical.

• Attributions

Les attributions dévolues au comité de groupe sont celles fixées par la loi conformément aux articles L.2332-1 et suivants du code du travail, à savoir :

« Le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emplois annuelles ou pluriannuelles, et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l’article L.2323-10 lui sont communiqués. »

Les représentants siégeant au Comité de Groupe sont tenus, en cette qualité, d’une obligation de discrétion, identique à celle à laquelle ils sont tenus en leur qualité de membre du Comité d’Entreprise (ou d’Etablissement) ou de la Délégation Unique du Personnel ou à terme du Comité Social et Economique de l’entreprise du groupe à laquelle ils appartiennent.

3. Dispositions particulières

   4. Renouvellement anticipé des représentants au Comité de Groupe

Cet accord ne fait pas obstacle aux discussions en cours entre la Direction et les organisations syndicales intéressées pour l’organisation d’élections professionnelles visant à la mise en place d’institutions représentatives du personnel au sein de l’UES définie par accords en date des 25 mai et 5 juillet 2016.

Afin que la représentation des organisations syndicales au sein du Comité de Groupe soit la plus conforme à celle issue du résultat de ces élections, il est d’ores et déjà convenu que dans un délai maximum de trois mois suivant le terme des élections au sein de l’UES, il sera procédé, en dérogation à la durée du mandat des représentants au Comité de Groupe fixée à l’article 2.7.1, à une nouvelle désignation des membres du comité de groupe. Le délai de deux mois ne sera pas applicable en cas de contestation des élections au sein de l’UES.

S’agissant du nombre de sièges à pourvoir il sera fait application des dispositions prévues à l’article D.2332-2 du Code du travail.

4. Dispositions finales

   5. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au plus tôt à compter de la date du transfert du siège social de la société AKKA TECHNOLOGIES, et après le dépôt prévu selon les modalités prévues au paragraphe 4.6 ci-après.

Le Comité de Groupe, tel que défini dans le présent accord, sera mis en place dès la désignation de ses membres par les organisations syndicales dans le respect du délai fixé au paragraphe 2.5.2.

Les dispositions du présent accord cadre trouveront à s’appliquer (et notamment les règles de détermination du nombre de sièges comme de répartition de ces derniers) lors du renouvellement du Comité de Groupe au terme des mandats.

Administration de l’accord

Pour tous les actes relatifs à la signature et à l’administration du présent accord (tels que dénonciation de l’accord, conclusion d’un avenant de révision etc…), l’ensemble des Directions des entreprises parties au présent accord, donnent mandat général au représentant légal de la société AKKA SERVICES à charge pour ce dernier, le cas échéant, de subdéléguer ce pouvoir.

Remise en cause des accords et usages existants

Le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des accords, avenants, engagements unilatéraux et usages existant au jour de son entrée en vigueur au sein des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord, et qui auraient le même objet. Notamment, le présent accord annule et se substitue à l’accord du 31 août 2011 ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants postérieurs.

Clause d’indivisibilité

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Dénonciation et révision

L’accord pourra être dénoncé ou révisé sous préavis de trois mois notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord remettait en cause l’équilibre du système.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans le Groupe afin qu’elles puissent faire valoir le cas échéant, conformément à la loi et dans un délai de 8 jours, leur éventuelle opposition à son entrée en vigueur.

A l’issue de ce délai, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de télé procédure (service de dépôt en ligne des accords collectifs d’entreprise) du Ministère du Travail, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel et inséré sur les intranets du Groupe.

Fait à Lyon,

En 10 exemplaires,

Pour les sociétés :

• AKKA SERVICES

• AKKA INFORMATIQUE ET SYSTEMES

• AKKA I & S

• AKKA INGENIERIE PRODUIT

• EKIS France

• REAL FUSIO France

• AEROCONSEIL

• ENTERPRISE KNOWLEDGE & INTERNATIONAL SUPPORT

• AKKA LIFE SCIENCES

• AKKA RESEARCH

Monsieur Bruno XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines France

Pour L’Organisation Syndicale CFTC, Monsieur XXXXXXXXX dûment mandaté à l’effet des présentes

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Madame XXXXXXX, Messieurs XXXXXXXXXX dûment mandatés à l’effet des présentes

Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur XXXXXXX dûment mandaté à l’effet des présentes

Pour l’Organisation Syndicale CGT, Madame XXXXXX et Messieurs XXXXXXXXXX dûment mandatés à l’effet des présentes

Pour l’Organisation Syndicale CFE- CGC, Monsieur XXXXX dûment mandaté à l’effet des présentes

Annexes jointes :

- annexe 1 : liste des membres titulaires et suppléants élus lors des dernières élections au Comité d’Entreprise ou d’Etablissement ou à la Délégation Unique du Personnel.

- annexe 2 : détail du calcul de la répartition des sièges au Comité de Groupe entre les organisations syndicales.

- annexe 3 : organigramme juridique du nouveau Groupe AKKA Services