Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de groupe portant sur l'emploi des personnes en situation de handicap années 2017-2019" chez AKKA SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE

PORTANT SUR L’EMPLOI DES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ANNEES 2017-2019

Entre :

AKKA INFORMATIQUE et SYSTEMES, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 612 034 801 et dont le siège social est sis 892, Rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

AKKA I & S, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 318 732 880 et dont le siège social est sis 892, Rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

AKKA INGENIERIE PRODUIT, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 308 884 998 et dont le siège social est sis 892, Rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

EKIS France, SAS inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 389 816 455 et dont le siège social est sis 7, Boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède 31700 BLAGNAC,

AKKA SERVICES, SAS inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 391 136 108 et dont le siège social est sis 21, rue Antonin Laborde – 69009 LYON,

AEROCONSEIL, SAS inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 420 714 792 et dont le siège social est sis 7, Boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède 31700 BLAGNAC,

AKKA LIFE SCIENCES, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social se situe 21, rue Antonin Laborde - 69009 LYON,

AKKA RESEARCH, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis 892, Rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

REAL FUSIO FRANCE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 7, Boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède 31700 BLAGNAC

Ci-après dénommées le « Groupe »,

D’une part,

Et

• La Fédération CFTC SICSTI, représentée par Monsieur XXXX,

• La Fédération CFDT/F3C, représentée par Madame XXXX, Messieurs XXXX et XXXX,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX,

• La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes, représentée par Madame XXXX, Messieurs XXXX et XXXX,

• La Fédération CFE CGC / FIECI, représentée par Monsieur XXXX,

Dûment mandatés à l’effet des présentes,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Un accord de Groupe a été signé en date du 09 février 2017, portant sur le maintien dans l’emploi des personnes en situation de Handicap, pour une durée de 3 ans ; cet accord prend fin le 31 décembre 2019.

Les parties précisent que par rapport à l’accord de Groupe initial, cet avenant porte 3 entreprises de moins. En effet, en date du 03 mai 2018, le siège social de la société AKKA Technologies SE a été transféré à Bruxelles. Ce transfert de siège social en dehors du territoire français a modifié la structure du groupe en France : la société AKKA Services est devenue la société dominante en France (en lieu et place de AKKA Technologies SE), au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail et la société AKKA Manager n’est plus incluse dans le Groupe au sens de cet article L.2331-1 du code du travail. Enfin, la société AKKA DIGITAL SOLUTION n’existe plus. L’avenant adapte donc la liste des entreprises qu’elle comporte à la nouvelle structure juridique du Groupe.

Par ailleurs, les sociétés AKKA INGENIERIE DOCUMENTAIRE, AKKA INGENIERIE PROCESS et CASCIOPE ont été absorbées respectivement par les entreprises EKIS France, AKKA INGENIERIE PRODUIT à date du 30 décembre 2017 ; elles ne figurent donc plus dans la liste des entreprises du Groupe.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les dispositions issues de cette réforme entreront, sauf exception, en vigueur le 1er janvier 2020.

Néanmoins, les décrets d’application restent encore à paraître ; les partenaires sociaux manquent de visibilité sur les modalités de mise en œuvre d’un plan d’action, lesquelles, en l’état et à date, ne peuvent donc pas être définies dans le cadre approprié.

Par ailleurs, notre contexte interne de mise en place de l’UES, de négociations préalables à l’organisation des prochaines élections professionnelles dans le cadre des « Ordonnances Macron », dont la date n’est pas encore connue à ce jour, génère de l’incertitude et rend difficilement appréciable le délai sous lequel les négociations d’un nouvel accord pourraient s’engager et se conclure.

Aussi, les parties signataires proposent, après consultation de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), un avenant de prorogation de l’accord initial d’une durée d’une année.

Article 1 : Prorogation de l’accord initial

Les parties signataires du présent avenant conviennent de reconduire les dispositions prévues par l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, signé en date du 09 février 2017, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2020.

Durant toute cette période, les dispositions prévues par l’accord initial demeurent donc inchangées.

Article 2 : Conséquences de la prorogation :

Article 2.1 : Commission de suivi

Les commissions de suivi dont les dates sont déjà planifiées ou seront à programmer, se tiendront tel que prévu, notamment celle prévue sur le mois de juin 2019.

Article 2.2 : Objectifs chiffrés

Le « Groupe » s’engage à adapter les objectifs chiffrés pour tenir compte de la prorogation d’une année, notamment sur les axes d’embauche et de maintien dans l’emploi.

Ainsi, tous les objectifs prévus dans l’accord initial seront proratisés pour tenir compte de la prorogation d’un an supplémentaire.

La commission de suivi se chargera de traduire ces objectifs en données chiffrées.

Article 2.3 : Budget prévisionnel

Le budget prévisionnel pour l’exercice 2020 est joint en annexe au présent avenant.

Article 3 – Durée du présent avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et a pour objet de reporter le terme de l’accord initial au 31 décembre 2020, dont il ne modifie pas le contenu.

Il entrera en vigueur, sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, à compter de sa date de signature et prendra fin le 31 décembre 2020.

Les organisations syndicales seront tenues informées des échanges entre la Direction des Ressources Humaines et la DIRECCTE, dans le cadre du processus d’agrément.

Le présent avenant est nul et non avenu en cas de refus d’agrément, et l’accord initial prendra alors fin à la date prévue du 31 décembre 2019.

Article 4 –Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, R.2242-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction à la DIRECCTE Rhône Alpes (69) via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon (69).

Il sera également adressé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) de la branche (OPNC@syntec.fr).

Conformément à la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n°2017-252 du 03 mai 2017, cet avenant sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymée », c’est-à-dire purgé des noms et prénoms des négociateurs et signataires ainsi que des indications financières.

La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, et publié sur l’intranet du groupe, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Lyon, le 17 mai 2019, en 10 exemplaires

Représentant légal de la société AKKA SERVICES dûment mandaté à l’effet des présentes,

Pour la Fédération CFTC SICSTI, Monsieur XXXX,

Pour la Fédération CFDT/F3C, Madame XXXX,

Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur XXXX,

Pour la Fédération CGT des Sociétés d’Etudes, Madame XXXX, Messieurs XXXX et XXXX,

Pour la Fédération CFE CGC / FIECI, Monsieur XXXX,