Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD DE CONFIGURATION DU GROUPE ET DE MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE" chez AKKA SERVICES (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE CONFIGURATION DU GROUPE
ET DE MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE

Entre les soussignés

La société AKKA SERVICES, SAS inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 391 136 108 et dont le siège social est sis 21, rue Antonin Laborde – 69009 LYON,

La société AKKA I & S, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 318 732 880 et dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La société AKKA INGENIERIE PRODUIT, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 308 884 998 et dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La société ENTERPRISE KNOWLEDGE & INTERNATIONAL SUPPORT SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 488 957 762 dont le siège social est sis 9, boulevard Henri Ziegler – 31700 BLAGNAC

La société EKIS France, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 389 816 455 et dont le siège social est sis 9, boulevard Henri Ziegler– 31700 BLAGNAC

La société AEROCONSEIL, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 420 714 792 dont le siège social est sis 7, boulevard Henri Ziegler – 31700 BLAGNAC

La société MODELISATION ASSISTANCE TECHNIQUE INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE – MATIS, SASU inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 394 466 536, dont le siège social est sis 11-13, cours Valmy – 92977 PARIS LA DEFENSE Cedex

La société AKKA HIGH TECH, SASU inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 441 403 193, dont le siège social est sis 11-13, cours Valmy – 92977 PARIS LA DEFENSE Cedex

Représentées par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant été mandaté pour la signature du présent avenant au nom et pour le compte de l’ensemble des sociétés susvisées,

D'une part

Et

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical et coordonnateur de Groupe ;

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical et coordonnateur de Groupe ;

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical et coordonnateur de Groupe ;

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame XXX et Messieurs XXX, XXX, XXX en leur qualité de délégués syndicaux et coordonnateurs de Groupe ;

L’Organisation Syndicale CFE- CGC, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical et coordonnateur de Groupe ;

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de coordonnateur de Groupe

D’autre part

Préambule

Par accord en date du 14 mai 2018, les Organisations Syndicales intéressées ont conclu un nouvel accord de configuration du Groupe et de mise en place d’un Comité de Groupe afin de tenir compte de la modification de la structure du Groupe en France, du fait du transfert hors du territoire français du siège social de l’ancienne entreprise dominante.

Les mandats des membres de ce comité de groupe ont pris effet le 15 juin 2018, pour une durée initiale de deux ans.

Depuis lors, un processus de réorganisation juridique se traduisant par une diminution du nombre d’entités juridiques, a été conduit et finalisé ; ainsi, des opérations de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ont conduit à l’absorption des sociétés AKKA LIFE SCIENCES, REAL FUSIO et AKKA RESEARCH par la société AKKA INGENIERIE PRODUIT d’une part, et de la société AKKA INFORMATIQUE et SYSTEMES par la société AKKA HIGH TECH, d’autre part.

Par ailleurs, les titres de la société MATIS SA (qui détient AKKA HIGH TECH) ont fait l’objet d’un apport à AKKA Services, par AKKA TECHNOLOGIES SE, ayant pour conséquence de placer MATIS SA et AKKA HIGH TECH sous le contrôle de la société AKKA SERVICES à compter du 26 novembre 2019.

Enfin, compte tenu de la crise sanitaire sans précédent liée à la pandémie de COVID-19 ayant fortement impacté l’activité et le fonctionnement des sociétés du Groupe et conduit au recours à l’activité partielle, les parties sont unanimement convenues, par un avenant n°1 en date du 15 juin 2020, de proroger les mandats des membres du comité de groupe jusqu’au renouvellement du comité de groupe et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations le 1^er juillet 2020, en vue de définir le nouveau périmètre du Groupe et de renouveler le comité de groupe.

Après deux réunions de négociations qui se sont tenues le 1er et le 08 juillet 2020, les parties ont finalement conclu le présent accord.

Article 1 : Définition du Groupe

L’article 1.1 « critères retenus » est modifié en son premier alinéa pour remplacer AKKA Technologies par AKKA Services.

L’article 1.2 « Composition du Groupe » de l’accord initial du 14 mai 2018 se trouve ainsi modifié :

Conformément aux conditions rappelées à l’article 1.1 de l’accord initial du 14 mai 2018, les parties conviennent qu’à ce jour les 8 sociétés suivantes entrent dans le cadre du groupe tel que défini par le présent accord :

• La société AKKA SERVICES, SAS inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 391 136 108 et dont le siège social est sis 21, rue Antonin Laborde – 69009 LYON, en qualité d’entreprise dominante

• La société AKKA I & S, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 318 732 880 et dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

• La société AKKA INGENIERIE PRODUIT, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 308 884 998 et dont le siège social est sis 892, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

• La société ENTERPRISE KNOWLEDGE & INTERNATIONAL SUPPORT SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 488 957 762 dont le siège social est sis 9, boulevard Henri Ziegler – 31700 BLAGNAC

• La société EKIS France, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 389 816 455 et dont le siège social est sis 39, boulevard Henri Ziegler – 31700 BLAGNAC,

• La société AEROCONSEIL, SASU inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 420 714 792 dont le siège social est sis 7, boulevard Henri Ziegler – 31700 BLAGNAC

• La société MODELISATION ASSISTANCE TECHNIQUE INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE – MATIS, SASU inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 394 466 536, dont le siège social est sis 11-13, cours Valmy – 92977 PARIS LA DEFENSE Cedex

• La société AKKA HIGH TECH, SASU inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 441 403 193, dont le siège social est sis 11-13, cours Valmy – 92977 PARIS LA DEFENSE Cedex

Les autres articles du chapitre 1 – « Définition du groupe » de l’accord du 14 mai 2018 ne sont pas modifiés.

Article 2 : Renouvellement du Comité de Groupe

L’article 2.1 de l’accord initial du 14 mai 2018 demeure inchangé.

L’article 2.2 de l’accord initial est modifié en son dernier alinéa, qui est rédigé ainsi : « A ce jour, en application des règles établies selon l’article 2.1, le nombre de sociétés dotées d’un comité d’entreprise ou d’établissement, d’une délégation unique du personnel ou d’un comité social et économique est de 7 de telle sorte que le nombre de sièges à pourvoir au comité de groupe est fixé à 14 titulaires ».

L’article 2.3 « Nombre de collèges » est modifié et remplacé par « Conformément aux dispositions légales, le Comité de Groupe sera composé de 2 collèges, à savoir un collège Ouvriers/Employés/Agents de Maîtrise composé de 4 sièges titulaires, et un collège Ingénieurs et Cadres composé de 10 sièges titulaires ».

L’article 2.4 « Répartition des sièges entre les organisations syndicales », est modifié pour prendre en considération les conséquences de l’évolution du périmètre du Groupe sur la répartition des sièges.

Ainsi l’article 2.4.1 « Comptabilisation du nombre d’élus de chaque organisation syndicale aux élections des comités (entreprise ou établissement) ou bien aux Délégations Uniques du personnel ou à terme aux Comités Sociaux et Economiques » est modifié comme suit :

Les 14 sièges titulaires sont répartis entre les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques, aux Comités d’Entreprise (ou d’Etablissement) ou bien aux Délégations Unique du Personnel, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles (cf annexe 1)

Sont ainsi concernées par cette répartition les seules organisations syndicales ayant obtenu des élus dans l’un au moins des Comités Sociaux et Economiques, Comités d’Entreprise (ou d’Etablissement) ou bien d’une Délégation Unique du Personnel

Sont pris en compte pour la comptabilisation de ces élus, les titulaires et suppléants élus sur liste syndicale aux Comités ou aux DUP des entreprises composant le Groupe, l’appréciation se faisant en fonction de la situation existante au moment des désignations des membres du comité de groupe.

La répartition des représentants dans chacun des collèges se fera proportionnellement à l’importance du nombre d’élus obtenus par chacune des organisations syndicales lors de ces dernières élections professionnelles, tous collèges confondus, et selon la méthode du plus fort reste.

A ce jour, la répartition est la suivante :

Les parties conviennent que la même analyse, selon ce même tableau, devra être opérée lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe ; un nouvel avenant sera alors conclu pour entériner les éventuelles modifications.

L’article 2.4.2 « Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale » est également modifié comme suit :

Les 14 sièges sont répartis entre ces organisations syndicales selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste. En cas d’égalité de restes dans l’un ou l’autre des collèges, le siège revient à l’organisation syndicale qui comptabilise le plus grand nombre d’élus dans le collège considéré (cf. annexe 2).

Selon les règles ci-dessus, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :

OS	Collège O|ETAM	Collège Ingénieurs et Cadres	TOTAL
CFTC	-	1	1
CFDT	1	2	3
FO	2	3	5
CGT	1	2	3
CFE-CGC	-	1	1
UNSA	-	1	1
Total	4	10	14

Les parties conviennent que ce même tableau devra être complété selon les mêmes règles définies ci-dessus à chaque renouvellement du Comité de Groupe ; un nouvel avenant sera alors conclu pour entériner les éventuelles modifications.

Conformément à la jurisprudence, une organisation syndicale ne peut désigner au Comité de Groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste (Cass.Soc 31 mars 2009, N°08-60.482).

Chaque organisation syndicale notifiera par écrit à la Direction, qui en informera les organisations syndicales, le ou les noms des représentants qu’elle désigne parmi ses élus aux Comités Sociaux et Economiques, Comités d’Entreprise (ou d’Etablissement) ou bien aux Délégations Uniques du Personnel.

Cette notification, par courriel dont la Direction accusera réception, ou lettre recommandée avec accusé de réception, interviendra au plus tard et idéalement avant le 31/07/2020.

Cette date constituera le point de départ de la durée du prochain mandat.

En outre et de manière générale pour les renouvellements à venir, les parties conviennent que la date fixée pour la désignation des nouveaux membres du Comité de Groupe marque le point de départ du renouvellement des mandats.

L’article 2.4.3 « Désignation d’un remplaçant permanent pour les absences ponctuelles d’un membre du Comité de Groupe » est modifié comme suit pour intégrer l’existence d’un Comité Social Economique (CSE) :

Pour parer à l’impossibilité éventuelle d’un membre du Comité de Groupe de participer à une réunion du Comité, chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner, à titre permanent, un représentant du personnel pour assurer le remplacement ponctuel de l’un de ses représentants auprès du Comité de Groupe. Ce remplaçant est désigné par chaque organisation syndicale parmi ses élus aux Comités Sociaux et Economiques, Comités d’entreprise ou à la Délégation Unique du Personnel dans laquelle elle dispose de représentants. Chaque organisation syndicale notifiera par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception) à la Direction, qui en informera l’ensemble des organisations syndicales, le nom du remplaçant qu’elle désigne en sus des membres désignés visés au paragraphe 2.4.2 de l’accord du 14 mai 2018 tel que modifié par le présent avenant.

Le représentant du personnel ainsi désigné en qualité de remplaçant ne sera en fonction que pour la durée de la réunion pour laquelle il assurera le remplacement du titulaire momentanément absent quel que soit son collège. Les dispositions « Réunions et réunions préparatoires » du paragraphe 2.6.3 de l’accord initial du 14 mai 2018 lui sont applicables.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 2333-6 du Code du travail relatif au remplacement d’un membre du Comité de Groupe consécutivement à la cessation de ses fonctions.

Les articles 2.4.4, 2.5, 2.6 de l’accord initial du 14 mai 2018 demeurent inchangés.

A ce titre, il est précisé que la mesure exceptionnelle prévue par l’article 2.6.1 de l’accord du 14 mai 2018 en cas d’élections menées au sein de l’UES AKKA FRANCE est reconduite. Autrement dit, par exception à la durée de deux ans prévue par l’accord pour les mandats des membres du comité de groupe, le prochain mandat pourra prendre fin de manière anticipée en cas de mise en place, en cours de mandat, des comités sociaux et économiques au sein de l’UES AKKA FRANCE sous réserve que les élections ne soient pas contestées dans les délais légaux.

Le chapitre 3 Dispositions particulières, ainsi que le chapitre 4 Dispositions Finales de l’accord initial du 14 mai 2018 demeurent inchangés.

Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra fin en même temps que l’accord qu’il révise en date du 14 mai 2018.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 6.

Article 4 : Clause d’indivisibilité

Les parties reconnaissent expressément que le présent avenant ainsi que l’accord initial du 14 mai 2018 constituent un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale intéressée ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord et ses avenants dans son entier.

Article 5 : Dénonciation et révision

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé selon les mêmes conditions que l’accord initial du 14 mai 2018.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans le Groupe.

Le présent avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En parallèle, il sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt sur la base de données numériques des accords collectifs.

Fait à Lyon, le 08 juillet 2020

En 10 exemplaires,

Pour les sociétés :

• AKKA SERVICES

• AKKA I & S

• AKKA INGENIERIE PRODUIT

• ENTERPRISE KNOWLEDGE & INTERNATIONAL SUPPORT

• EKIS France

• AEROCONSEIL

• MODELISATION ASSISTANCE TECHNIQUE INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE (MATIS)

• AKKA HIGH TECH

Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines France

Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur XXX dûment mandaté à l’effet des présentes

Pour l’Organisation Syndicale CFE- CGC, Monsieur XXX dûment mandaté à l’effet des présentes

Pour l’Organisation Syndicale UNSA, Monsieur XXX dûment mandaté(e) à l’effet des présentes

Annexes jointes :

- annexe 1 : liste des membres titulaires et suppléants élus lors des dernières élections au Comité d’Entreprise ou d’Etablissement ou à la Délégation Unique du Personnel ou au Comité social et économique.

- annexe 2 : détail du calcul de la répartition des sièges au Comité de Groupe entre les organisations syndicales.