Entre les soussignés :

«ANA TRANSPORT SERVICES», Société A Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 391 158 987, dont le siège social est situé 21 C rue Jacques Cartier à VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960)

Représentée par ………………………………………., agissant en qualité de Gérant de la société ANA TRANSPORT SERVICES

dénommée ci- dessous « L' entreprise »,

d'une part,

Et,

En l’absence d’organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

- Les salariés de l’entreprise, représentés par ……………………………………….,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « ANA TRANSPORT SERVICES », par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions des décrets du 30 octobre 2020.

Diagnostic sur la situation économique :

Notre chiffre d’affaires, qui s’élevait à 921 443 euros en 2019, s’est élevé à 577 750 euros en 2020, soit une baisse de l’ordre de 37%, correspondant à la chute de l’activité VTC.

Lors du 1^er confinement, la perte de chiffre d’affaires a dépassé les 80%. Il est également à noter que notre chiffre d’affaires de 2019 avait déjà subi l’effet « gilets jaunes » avec une perte d’environ 15% du chiffre d’affaires.

Notre société exerce les activités de VTC et de transport scolaire d’enfants handicapés.

L’activité de transport scolaire est conditionnée à l’ouverture des centres d’accueil des enfants handicapés. Ceux-ci peuvent subir des fermetures temporaires (si cas de Covid).

Concernant l’activité de VTC, elle est étroitement liée au tourisme et aux déplacements professionnels au sein des sociétés. Or la plupart des entreprises ont stoppé les déplacements professionnels de leurs cadres dès le 1^er confinement, et pour l’instant nous n’observons qu’un frémissement de reprise au sein des sociétés.

Pour les prestations de VTC liées au tourisme, elles sont presque inexistantes.

Perspectives d’activité :

Nous suivons l’actualité Covid au quotidien.

Cependant, pour notre entreprise, seule la fin de l’épidémie de Covid 19 pourra voir un retour à la normale de nos activités, mais probablement sur des volumes inférieurs à 2019.

En effet, ces confinements successifs ont entraîné d’autres modalités de travail au sein des sociétés, telles que le télé-travail, les télé-conférences. Il est fort à parier que les déplacements professionnels ne reprendront jamais le rythme d’avant confinement.

Nous espérons néanmoins une reprise partielle de nos activités à l’automne prochain, notamment grâce à la vaccination.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société « ANA TRANSPORT SERVICES » situés en France, qui exercent les activités suivantes :

• Personnel administratif

• Chauffeurs VTC

• Chauffeurs scolaires.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’ activité partielle de longue durée au sein de la société « ANA TRANSPORT SERVICES». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’ un dispositif d’ activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er août 2021, pour une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société «ANA TRANSPORT SERVICES» percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.

Le volume d’heures maximum pouvant bénéficier de l’APLD sera limité à 40% des heures normales, soit 60,67H/salarié/mois en moyenne, cette réduction s’appréciant par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.

Article 6

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’ activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société « ANA TRANSPORT SERVICES ».

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l ’établissement, de l’entreprise, la société « ANA TRANSPORT SERVICES» s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique pour les salariés bénéficiant de l’APLD pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8

Formation professionnelle

La société « ANA TRANSPORT SERVICES» s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : Mise à jour des compétences en matière de bureautique, spécialement word et excel, et pratique des langues étrangères (notamment pour les chauffeurs VTC).

Article 9

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er août 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, pour une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Les demandes d’APLD doivent être renouvelées tous les 6 mois auprès de la DIRECCTE, la première demande intervenant à compter du 1^er août 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés de l’entreprise seront informés par tout moyen au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord, décisions de l’administration, renouvellement et suivi de l’accord.

Article 11

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• A la demande des salariés, ainsi que la direction de la société

« ANA TRANSPORT SERVICES » ;

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande directe à la direction.

Article 13

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux salariés de l’entreprise à l 'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et transmis à la DIRRECTE pour validation.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l' article D . 2231-7 du Code du travail.

Fait à «Voisins-le Bretonneux », le « 23 juillet 2021 »,

en 3 exemplaires,

« Nom du signataire pour l'entreprise »

« Prénom(s) et Nom du/des signataires