Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2021" chez SOCIETE COLLET (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021

ENTRE :

La société COLLET, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé Zac de la Blavetière à PORNIC (44210) ; Immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro B 391 179 116 ; Numéro SIRET : 391 179 116 00044 ; Code APE : 1085Z ; et dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF sous le numéro : 527000000200569087 ;

Représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de Directeur de site.

Dénommée ci-après « la société »

D'UNE PART

ET :

Et l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

Représentée par son Délégué Syndical,

• , CFDT ; assisté de , membre titulaire au Comité Social et Économique de la société,

Dénommée ci-après « l’organisation syndicale représentative »,

D'AUTRE PART

Il a été convenu du présent accord :

PRÉ֤AMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective dans l’entreprise prévue par les articles précités.

L’entreprise et l’organisation syndicale ont ouvert des négociations sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise, selon le calendrier suivant :

• 03 février 2021 : Fixation du calendrier des réunions

• 19 février 2021 : Propositions de l’organisation syndicale et engagements de la Direction,

• 03 mars 2021 : Suite des propositions de l’organisation syndicale et des engagements de la Direction

• 11 mars 2021 : Positionnement final et signature de l’accord le 18 mars 2021.

L’entreprise a remis à l’organisation syndicale représentative l’ensemble des éléments d’informations nécessaires à cette négociation lors de la réunion d’ouverture du 03 février 2021.

Il a été évoqué divers thèmes au cours des réunions, tels que les salaires effectifs, la durée du travail, la complémentaire santé, le partage de la valeur ajoutée, la mise en place d’un plan de mobilité.

Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord ou feront l’objet d’un accord distinct.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique de participation, signé le 27 mars 2020. Les parties se mettent d’accord pour dire que la négociation d’un accord d’intéressement n’est, à ce jour, pas opportune du fait de l’existence d’un accord de participation.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 28 février 2019 est toujours en vigueur. Les parties ont souhaité, toutefois, assurer un suivi de l’accord lors des présentes négociations. Un retour sur ce suivi sera fait en réunion plénière du Comité Social et Économique.

Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - REMUNERATION ET CLASSIFICATION

Les partenaires sociaux prennent acte :

• de la revalorisation de la grille des salaires au sein de la Convention Collective des Industries des Produits Alimentaires élaborés (IDCC 1396), au 1^er octobre 2020,

• de l’augmentation du SMIC de 0,99% au 1^er janvier 2021.

Il est convenu, entre les parties, d’accorder une augmentation collective de 1,95% à l’ensemble des Chefs de ligne (assemblage et emballage) et de 0,8% aux Cuiseurs.

Il est précisé que les Chefs de quai ne sont pas concernés par les augmentations collectives.

Après négociation, les parties conviennent de ne pas allouer d’augmentations collectives aux Assistant(e)s Administratifs(ves) des Ventes.

Ces dispositions ne remettent pas en cause les possibles revalorisations individuelles.

Après application des critères de la Convention Collective des Industries des Produits Alimentaires élaborés, à savoir les capacités professionnelles, la durée nécessaire pour acquérir la maîtrise de la fonction, l’autonomie du poste, l’existence de missions d’encadrement et de contacts avec l’extérieur, les parties ont convenu que le coefficient hiérarchique des Assistant(e)s Administratifs(ves) des Ventes évoluera de 155 à 175, correspondant à un poste d’Assistant(e) ADV confirmé(e).

ARTICLE 2 – MODIFIATION DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (AOTT)

Afin d’éclaircir les dispositions relatives au repos compensateur de nuit, les parties conviennent de négocier un avenant à l’accord AOTT, distinct du présent accord.

ARTICLE 3 – COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour mener une réflexion sur l’évolution de la complémentaire santé de la société COLLET. Un point d’étape sur ce sujet sera effectué au terme du 1er semestre d’application de l’accord.

ARTICLE 4 – PLAN DE MOBILITÉ

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux ont engagé des négociations sur la mobilité et mené des réflexions sur des mesures visant à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés de l’entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et encourager les transports vertueux.

A défaut d’accord entre les parties, il a été décidé de mettre en place un plan d’action mobilités avec l’élaboration d’un calendrier.

Il a été convenu, dans un premier temps, de mener un diagnostic et une évaluation sur les besoins et souhaits des salariés à ce sujet, sur les aménagements existants aux abords de l’entreprise (pistes cyclables, transports en commun, etc.). Au terme de cette première phase, il sera négocié des mesures prises pour encourager le recours aux transports vertueux.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera pour une durée d’un an. Ceci implique que la validité de l’accord n’est pas calquée sur l’année civile.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE de la société COLLET sera informé de la négociation de cet accord.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

A l'initiative de l'une des parties, l’accord pourra également faire l'objet d'une révision partielle. A cette occasion un avenant à cet accord devra être signé.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE PAYS DE LOIRE conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à PORNIC

Le 18 mars 2021

En 4 exemplaires dont un remis à chaque signataire

Pour la CFDT, Pour l’entreprise,

Délégué syndical Directeur de site

Parapher chaque page, Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".