Accord d'entreprise "Accord relatif aux NAO 2023" chez SOCIETE COLLET (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023

ENTRE :

La société COLLET, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé Zac de la Blavetière à PORNIC (44210) ; Immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro B 391 179 116 ; Numéro SIRET : 391 179 116 00044 ; Code APE : 1085Z ; et dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF sous le numéro : 527000000200569087 ;

Représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de Directeur de site.

Dénommée ci-après « la société »

D'UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

Représentée par son Délégué Syndical,

• Monsieur ; assisté de , membre titulaire au Comité Social et Économique de la société,

Dénommée ci-après « l’organisation syndicale représentative »,

D'AUTRE PART

Il a été convenu du présent accord :

PRÉ֤AMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective dans l’entreprise prévue par les articles précités.

L’entreprise et l’organisation syndicale ont ouvert des négociations sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise, selon le calendrier suivant :

• 27 janvier 2023 : Fixation du calendrier des réunions

• 09 février 2023 : Propositions de l’organisation syndicale et engagements de la Direction,

• 02 mars 2023 : Suite des propositions de l’organisation syndicale et des engagements de la Direction

• 29 mars 2023 : Positionnement final et signature de l’accord.

L’entreprise a remis à l’organisation syndicale représentative l’ensemble des éléments d’informations nécessaires à cette négociation lors de la réunion d’ouverture du 27 janvier 2023.

Il a été évoqué divers thèmes au cours des réunions, tels que les salaires effectifs, la durée du travail, la complémentaire santé, le partage de la valeur ajoutée, la mise en place de mesures dans le cadre de la mobilité.

Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique de participation, signé le 27 mars 2020. Les parties se mettent d’accord pour dire qu’aucune modification n’est à prévoir sur ce sujet.

Concernant la complémentaire santé, les parties conviennent d’analyser plus en détail ce sujet en collaboration avec le CSE de l’entreprise COLLET.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord a été signé le 29 mars 2022 pour une durée de 3 ans. Les parties ont souhaité, toutefois, un suivi de l’accord. Un retour sur ce suivi sera fait en réunion plénière avec le CSE.

Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - REMUNERATION

Les partenaires sociaux prennent acte :

• de l’augmentation du SMIC au 1^er août 2022, de 2.01%

• de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2023, de 1.81%.

Il est également rappelé que le taux d’inflation pour l’année 2022 est de 5,2% selon l’INSEE.

Ceci étant énoncé, il est convenu d’accorder les augmentations suivantes :

Ces dispositions ne remettent pas en cause les possibles revalorisations individuelles.

Les parties décident d’une fusion des postes et intitulés de postes de « préparateurs de commandes » et « magasiniers » dans un même poste, celui d’ « agent logistique ».

Un poste a également été ajouté à la grille des postes existante, celui de « conducteur de machine ». Ces dispositions ont un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les parties conviennent de la revalorisation des paniers repas de jour : dès le mois d’avril 2023, l’indemnité de panier de jour sera de 4.77 € nets/jour travaillés pour tous les salariés postés travaillant en équipe et ayant 3 mois d’ancienneté, quel que soit leur contrat (CDD, CDI, intérim). Les modalités exactes d’application de cette prime de panier sont à retrouver dans l’accord d’aménagement du temps de travail (avenant 2 du 28 mars 2022).

Les parties, pour pallier aux inflations régulières des prix et être en cohérence avec les augmentations récurrentes du SMIC, décident de prévoir au présent accord une clause de revoyure. Ainsi dès lors que le taux d’augmentation du SMIC cumulé atteindra les 3% en 2022, les parties devront se réunir, sous quinzaine, pour négocier d’éventuelles évolutions de salaires. Le point de départ de la période de référence est la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 –MOBILITÉ : SENSIBILISATION AU COVOITURAGE

Pour faire suite aux volontés exprimées des parties d’encourager le recours aux transports vertueux, et fidéliser les salariés par le biais d’actions d’attractivité, il est convenu de mettre en place, en collaboration avec le CSE, une campagne de sensibilisation aux avantages du covoiturage. 

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur au 1^er avril 2023, et s’appliquera pour une durée d’un an. Ceci implique que la validité de l’accord n’est pas calquée sur l’année civile.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE de la société COLLET sera informé de la négociation de cet accord.

ARTICLE 5 – REVISION

En dehors du cas de la clause de revoyure prévue à l’article 1, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

A l'initiative de l'une des parties, l’accord pourra également faire l'objet d'une révision partielle. A cette occasion un avenant à cet accord devra être signé.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS PAYS DE LOIRE conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à PORNIC

Le 29 mars 2023

En 3 exemplaires dont un remis à chaque signataire

Pour la CFDT, Pour l’entreprise,

Parapher chaque page, signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".