Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REPRISE DE LA SOCIETE OPTIQUE ARCADE PAR UN SALARIE" chez OPTIQUE ARCADE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

A LA REPRISE DE LA SOCIETE

OPTIQUE ARCADE

PAR UN SALARIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société OPTIQUE ARCADE,

Société A Responsabilité Limitée,

N°SIRET : 39119687000029

au capital de 65 000 euros

située 1 rue Fernand David 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS,

représentée par M.X,

agissant en qualité de Gérant,

D'UNE PART,

Et,

Les salariés de la Société OPTIQUE ARCADE, consultés sur le projet d'accord,

D'AUTRE PART,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts et dans les conditions prévues aux 2° de l’article L.3332-16 du Code du travail, relatif au crédit d’impôt en faveur du rachat d’entreprises par les salariés.

Il est précisé que l’effectif habituel de la société OPTIQUE ARCADE est inférieur à 11 salariés.

De ce fait, les modalités de négociation applicable au présent accord sont celles réalisées en application des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Monsieur X désirant se désengager de la société OPTIQUE ARCADE et un salarié souhaitant acquérir les titres de la société OPTIQUE ARCADE, ces derniers se sont rapprochés afin de définir un projet de reprise par un salarié, afin de permettre au salarié impliqué dans la reprise de bénéficier des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts.

Le salarié de la Société OPTIQUE ARCADE impliqué dans l’opération de reprise, a créé la société SAS VINCENT, exclusivement pour le rachat des titres de la Société.

Le présent accord consiste à préciser l’identité des salariés impliqués dans l’opération de reprise, le contrôle final de l’entreprise si cette reprise aboutit ainsi que le terme de l’opération, conformément à l’article 220 nonies du Code Général des Impôts et de son renvoi au 2^e de l’article L3332-16 du Code du Travail.

En l'absence de délégué syndical et de délégué du personnel CSE, la Direction de la Société OPTIQUE ARCADE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la reprise de la société OPTIQUE ARCADE par un salarié.

Il vous est demandé de prendre acte des informations sur l’opération requises par le 2° de l’article L3332-16 du Code du Travail afin de permettre au salarié impliqué dans la reprise de bénéficier des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Approbation des informations requises pour la reprise par un salarié

Conformément à l’article L3332-16 du Code du Travail, les modalités de la reprise de la société OPTIQUE ARCADE par la holding de rachat SAS VINCENT sont les suivantes :

1. Nom du salarié impliqué dans l’opération : XX

2. Contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L233-16 du Code de Commerce

La Société SAS VINCENT, holding de rachat, détiendra 612 parts sur les 612 parts du capital social de OPTIQUE ARCADE, soit un taux de détention de 100 % de OPTIQUE ARCADE.

XX détient 100 % du capital de la holding de rachat SAS VINCENT.

3. Un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé par le cédant et le cessionnaire le 28 juin 2021.

Le terme final de l’opération de rachat sera effectif à la date de réalisation fixée le 31 décembre 2021.

Il vous est demandé de prendre acte de cette information sur la reprise par un salarié, prévue par le 2° de l’article L3332-16 du Code de Travail, pour permettre à la holding de rachat SAS VINCENT de bénéficier des dispositions de l’article 220 nonies du Code Général des Impôts.

Comme cet accord ne produit pas d’effet continu dans le temps, il n’est pas prévu de modalités particulières de suivi de l’accord.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du jour qui suit son dépôt à l’autorité administrative, pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 4 – Portée de l’accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective « Optique - lunetterie de détail » (IDCC n° 1431, brochure 3084) dont relève la Société OPTIQUE ARCADE.

ARTICLE 5 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée, sauf à démontrer que les informations requises au jour de la cession étaient erronées à cette même date.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.

La dénonciation peut être totale ou partielle.

ARTICLE 7 – Modalités d’approbation de l’accord

Le projet d’accord a été communiqué aux salariés le 24 septembre 2021.

Le projet d’accord a été ratifié à l’unanimité du personnel à l’occasion d’une consultation organisée le 15 octobre 2021, un procès-verbal de consultation a été signé ce même jour.

Il est présenté en annexe du présent accord.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société OPTIQUE ARCADE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le cas échéant, une version anonymisée au format docx sera publiée sur le site Internet Legifrance.gouv.fr et accessible à tous.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ANNEMASSE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à ST JULIEN EN GENEVOIS, le 05 novembre 2021,

Pour la Société OPTIQUE ARCADE

x

Gérant

Pour les salariés statuant à l’unanimité conformément à la liste d’émargement ci-après

- procès-verbal de consultation du personnel