Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 16/12/2021 - 31/12/2024" chez BOLDIS (Siège)

E Leclerc

SA BOLDIS

Centre Commercial

BP 1 - Route de Saint-Paul-Trois-Châteaux B4507 Bollène Cedex

Accord d'entreprise

portant sur la mise en place du comité social et-économique (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES

■ La société BOLDIS, société anonyme au capital de 300 000,00 Euros, dont le siège social
est à BOLLENE (84500), CITE 4, SAINT-PIERRE, RN 26, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro B 391 219 987,

Représentée par M………….. agissant en sa qualité de Directeur, dument mandate par M…………… agissant en sa qualité de Président Directeur

General, ci-après dénommée "l’entreprise",

Ci-après dénommée "l’entreprise",

D’UNE PART,

ET

• M…………. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicate CFTC dans l’entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule :

Pour constituer le comité économique et social (CSE), il est souligné que

- Article L. 2313-1 du code du travail

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »

- Article L. 2313-2 du code du travail

« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

Tel. 04 90 51 36 00 - Fax 04 90 40 45 26

S.A. au capital de 300 000 ,E - Siret 391 219 987 00016 - Code APE 4711 F - N' TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 34391219987

- Article L. 2313-3 du code du travail

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l’article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

- Article L. 2313-4 du code du travail

(En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et

L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte-tenu, de l‘autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »

Article 1 : Cadre de la mise en place du comité social et économique

Au regard des dispositions législative rappelées ci-dessus, les parties décident de retenir comme cadre de mise en place du comité social et économique l'entreprise.

Conformément aux dispositions législatives, les organisations syndicales intéressées sont informées des élections professionnelles à venir et invitées par l'employeur a négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant du CSE.

A titre informatif, l'entreprise souligne clue la réunion de négociation a été fixée au 07/01/2022. Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux élections des représentants du personnel au comité social et économique dans l'entreprise a venir.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l'adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emplagouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compètent.

11 sera annexe au présent accord une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, a !'issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans

1 'entreprise, soit la seule CFTC.

* * *

Fait à Bollène, le 16 décembre 2021, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.

Signatures :

M…………. M…………….

Directeur Déléguée syndicale CFTC

Pour la société BOLDIS

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