Table des matières

Préambule 3

1. Article 1 - Objet 4

2. Article 2 – Procédure d’information / consultation du CSE 4

3. Article 3 – Calendrier et thèmes des discussions 5

4. Article 4 - Dénonciation de l’usage de l’application volontaire des conventions collectives actuellement en vigueur 5

5. Article 5 – Entrée en vigueur de la convention collective Syntec 6

6. Article 6 – Dépôt et publicité 6

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES TECHNIDATA (qui regroupe la société TECHNIDATA SAS et la société TECHNIDATA France – toutes deux situées 387, Avenue Kuntzmann 38330 MONTBONNOT immatriculées au RCS de Grenoble sous le numéro B 391 237 013)

D'une part,

ET

L’organisation syndicale suivante représentative de salariés :

Pour le collège cadre : la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres)

Pour le collège Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM) : Les membres titulaires du Comité Social et Economique :

Monsieur X

Madame Y

Madame Z

Monsieur A

Monsieur B

D’autre part,

Préambule

Pour des raisons historiques, les sociétés TECHNIDATA SAS et TECHNIDATA France constituant l’UES TECHNIDATA ont appliqué volontairement les conventions collectives de la métallurgie, convention collective nationale et régionale, des cadres et des non cadres.

Or, l’activité principale des sociétés TECHNIDATA SAS et TECHNIDATA France est l’édition de logiciels système et de réseaux.

Il est donc apparu pertinent de se réaligner sur la convention collective applicable au métier d’éditeur de logiciels (ingénierie et conseil) correspondant à l’activité principale de chacune des deux entreprises, à savoir la convention collective applicable aux salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, convention collective dite SYNTEC.

Dans ces conditions, les sociétés TECHNIDATA SAS et TECHNIDATA France ont souhaité dénoncer l’usage consistant en l’application volontaire des conventions collectives de la métallurgie, convention collective nationale et régionale, des cadres et des non cadres.

Les représentants du personnel de l’UES TECHNIDATA ont ainsi été informés et consultés sur le projet de dénonciation de l’usage de l’application volontaire des conventions collectives de la métallurgie applicables au sein de l’UES TECHNIDATA.

Une réunion ordinaire du Comité Social et Economique a eu lieu le 6 décembre 2022 et l’avis des membres du CSE de l’UES TECHNIDATA a été recueilli lors de sa réunion extraordinaire du 20 février 2023.

Les salariés des sociétés TECHNIDATA SAS et TECHNIDATA France seront informés individuellement par courrier électronique avec accusé de réception de la dénonciation de l’usage.

Compte tenu de la dénonciation de cet usage et à l’issue du délai de prévenance, le 1er janvier 2024, de l’application aux salariés de la Convention collective des bureaux d’études techniques et des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (SYNTEC), les Parties souhaitent engager des négociations afin de déterminer le maintien de certains avantages de la Convention collective de Métallurgie à l’issue du délai de prévenance.

Ainsi, en vue de telles négociations, les Parties ont convenu ce qui suit afin d’encadrer le déroulement de la négociation conformément aux articles L.2232-20, L.2222-3 et  L.2222-3-1 du Code du travail.

Article 1 - Objet

Le présent accord vise à fixer la méthode de travail, le calendrier des réunions et la date de prise d’effet de la convention Syntec au sein de l’UES Technidata dans le cadre du projet de changement de convention collective et des discussions engagées avec les représentants du personnel.

Article 2 – Procédure d’information / consultation du CSE

Par suite d’une première réunion d’information du CSE en date du 6 décembre 2022 et d’une seconde réunion du CSE en date du 17 janvier 2023 ayant pour objet la consultation du CSE sur le projet de changement de convention collective, la Direction a recueilli l’avis du CSE en date du
20 février 2023.

Il a été convenu entre les parties que des négociations seraient engagées sur les différentes thématiques des relations de travail.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord, souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent qui doit permettre d’échanger, de proposer et de mettre en place les meilleures dispositions permettant cette transition vers l’application de la convention Syntec.

Article 3 – Calendrier et thèmes des discussions

Les parties se sont accordées sur un calendrier prévisionnel des discussions, selon les thèmes suivants :

• 17/01/2023 : Congés et Classifications

  • Classifications

  • Congés Payés, évènements familiaux, enfant malade, ancienneté

• 14/02/2023 : Rémunération et aménagement du temps de travail

  • Heures supplémentaires

  • Travail de nuit, dimanche et jours fériés

  • Astreintes

  • Prime vacances

  • Minimums conventionnels

  • Primes d’ancienneté

• 14/03/2023 : Période d’essai et absences

  • Période d’essai

  • Maladie

  • Maternité

  • Accidents

  • Frais de santé et Prévoyance (Décès)

• 28/04/2023 : Résiliation du contrat de travail

  • Préavis

  • Indemnité de licenciement / rupture

  • Départ en retraite

• 09/06/2023 : Finalisation des discussions

Les parties s’accordent sur la possibilité d’ajouter aux réunions prévues par le calendrier des séances de travail complémentaires pour assurer la qualité des discussions.

Article 4 - Dénonciation de l’usage de l’application volontaire des conventions collectives actuellement en vigueur

La Direction a dénoncé l’usage de l’application volontaire des deux conventions collectives de la métallurgie actuellement en vigueur au sein de l’UES Technidata :

• La Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie
  (n°IDCC : 0650)

• La Convention collective des Mensuels des Industries des Métaux de l’Isère et des Hautes-Alpes (n°IDCC 2221)

Article 5 – Entrée en vigueur de la convention collective Syntec

Il est rappelé qu’en cas de changement de Convention collective, la Convention collective mise en cause continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention ou de l’accord qui lui est substitué.

Les parties conviennent que l’usage de l’application volontaire des conventions collective métallurgie dénoncées continuera à s’appliquer au sein de l’UES Technidata jusqu’au 31 décembre 2023 et que la convention collective Syntec viendrait se substituer à ces conventions à compter du 1er janvier 2024.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Montbonnot Saint Martin, le 31/03/2023,

Pour l’UES TECHNIDATA

Pour l’organisation syndicale la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres)

Pour les membres titulaires de la délégation unique du personnel représentant le collège Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM)