Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SIFISA - OPTIMUM (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OPTIMUM S.A.S

Société par actions simplifié au capital de 800.488 €

Dont le siège social est situé :

Route de Condom, 47520 LE PASSAGE

Représentée par Monsieur,

Agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les Délégués syndicaux ci-après :

• Madame pour la C.F.T.C.

• Monsieur pour la C.F.D.T

• Monsieur pour la C.G.T

D’AUTRE PART

…/…

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la Société OPTIMUM S.A.S. et les Organisations Syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au 30/06/2019, les femmes représentaient 18 % de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 48 ans (45,7 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 16,5 ans, celle des hommes s’établit à 13,5 ans.

Les femmes représentent :

• 43,8 % des Agents d’Encadrement/Agents Fonctionnels

• 17,0 % des Cadres

• 0,0 % des Agents de Production.

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes-femmes dans la partie Production et d’une insuffisante proportion de femmes dans le niveau de classification Cadres et la nécessité d’y remédier.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et de l’accord de branche du 16 novembre 2010. Il est dans la continuité des accords et plans annuels d’actions mis en place depuis 2011 et notamment de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur (trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 domaines :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

• Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

• Aménager le temps et les conditions de travail

• Respecter le principe d’égalité salariale

• Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

ARTICLE 1 – RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la Société OPTIMUM S.A.S. s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

2. Développement de la mixité des candidatures

   1. Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes et les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la Société OPTIMUM S.A.S. s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (assistants/assistantes, opérateurs/opératrices, par exemple).

2. Information des cabinets externes

Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la Société OPTIMUM S.A.S. lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Société OPTIMUM S.A.S. garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

• Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat, par sexe, écart de rémunération par rapport à la moyenne de la catégorie

ARTICLE 2 – FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

2.1. Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la Société OPTIMUM S.A.S. s’engage à :

• prendre en charge, à hauteur d’un montant maximum journalier de 60 €, et sur présentation d’un justificatif émanant d’un organisme agréé, les frais de garde des enfants (de -16 ans) et de personnes en perte d’autonomie à charge au domicile pour la période de formation se déroulant hors du temps de travail habituel,

• veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées, les départs du domicile le dimanche soir ne peuvent être envisagés qu’avec l’accord du salarié,

• dans la mesure du possible, communiquer au (à la) salarié (e) au moins un mois avant le début de la session, les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,

• mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation,

• continuer à développer les outils d’auto-formation (formation bureautique, Webinar par exemple).

2.2. Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier

Suite à une absence supérieure à 3 mois, favoriser l’accès à la formation, dans le cadre de mesures appropriées accompagnant le retour à l’emploi : maintien à niveau des compétences requises pour le poste sur le marché (non pas que dans l’entreprise).

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une prise en charge de frais de garde

• Proportion des salariés revenant d’une absence de plus de 3 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

ARTICLE 3 – FAVORISER LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS DE CARRIERE

3.1. Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

La Société OPTIMUM S.A.S. s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

3.2. Réalisation d’un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié (e) et au retour du congé maternité, d’adoption ou parental

• au départ : l’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé.

• au retour : l’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du (de la) salarié (e). C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation (tutorat, parrainage, coaching interne).

Lors de ces entretiens, devront également être évoquées les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération du salarié et l’évolution de sa carrière. Le salarié pourra demander à ce que l’entretien de retour ait lieu avant la fin du congé.

3.3. Préservation du lien avec l’entreprise

Lors de l’entretien qui précède le départ pour un congé lié à la parentalité, il est proposé au (à la) salarié (e), qui le souhaite, de maintenir le lien avec la Société OPTIMUM S.A.S. par :

• la communication sur les évènements importants de l’entreprise

• la participation à des évènements internes s'il (elle) en exprime le souhait.

• Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle

• Nombre d’entretiens par rapport au nombre de salariés concernés

ARTICLE 4 – AMENAGER LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1. Temps partiel

4.1.1. Egalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

4.1.2. Passage à temps partiel

La Société OPTIMUM S.A.S. s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel si l’organisation du service le permet et à formuler sa réponse au (à la) salarié(e) par écrit.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un(e) conjoint(e) – couple marié, pacsé ou vivant maritalement – gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier.

En effet, le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle, il s’agit d’un temps choisi par le (la) salarié(e), quelle que soit sa position dans l’entreprise, et accepté par sa hiérarchie.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

4.1.3. Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises.

4.2. Mixité de l’accès aux postes de travail

Dans le cadre de sa politique industrielle, la Société OPTIMUM S.A.S. mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement les conditions de travail (limitation des efforts physiques).

Afin de favoriser l’accès des femmes à l’ensemble des postes, la Société OPTIMUM S.A.S. s’engage à ce que les contraintes physiques de certains postes soient prises en compte afin de les réduire.

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Etat des demandes de passage à temps partiel et réponses au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Etat des salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

ARTICLE 5 – RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

5.1. Ecarts de rémunération

Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

• mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégories professionnelles.

5.2. Retour de congé maternité, d’adoption, de congé parental

A l’issue d’un congé maternité, d’adoption, de congé parental, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ».

5.3. Rémunération pendant le congé maternité et congé paternité

Les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficient pendant leur congé maternité et congé paternité d’une subrogation de salaire à 100% par l’employeur.

5.4. Réajuster la politique salariale pour absorber les inégalités salariales

• analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment, établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par catégorie professionnelle, durée du travail,

• prévoir une enveloppe spécifique de rattrapage, en plus de l’enveloppe allouée pour la négociation annuelle obligatoire et contrôle de la répartition de l’enveloppe.

5.5. S’assurer de l’égalité des rémunérations

• s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes,

• adapter ou redéfinir les objectifs en cas de congé maternité ou d’adoption, en tenant compte du travail et des objectifs réalisés durant la seule période de présence.

• Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe

• Analyse des augmentations individuelles, par sexe

• Montant de l’enveloppe spécifique de rattrapage et répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification

• Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian

ARTICLE 6 – FACILITER L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

6.1. Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

La Société OPTIMUM S.A.S. s’engage également :

• à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements, tels que la visioconférence,

et

• à permettre aux salariés de partir si la réunion dépasse les horaires de travail normaux.

6.2. Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique 1 semaine à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence.

6.3. Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité.

6.3.1. Aménagement des horaires

Les impératifs liés à l’état de grossesse sont pris en compte dans la planification des horaires : horaires décalés pour éviter les embouteillages ou sur la fréquentation des transports collectifs, notamment en région parisienne. Cet aménagement des horaires se cumule avec les mesures prévues dans la Convention Collective « Fabrication de l’Ameublement ».

6.3.2. Possibilité de télétravail

Quand le poste le permet, la salariée enceinte peut, avec l’accord de sa hiérarchie, exercer son activité partiellement en télétravail, selon une organisation définie avec sa hiérarchie.

6.3.3. Poste de travail

Si le poste de travail de la salariée enceinte n’est pas compatible avec son état de grossesse, la Société OPTIMUM S.A.S. s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver un poste plus adapté.

6.3.4. Autorisation d’absence pour examens médicaux

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (examens prénataux et le cas échéant, examen postnatal).

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à ces trois examens médicaux obligatoires.

Dans les deux cas, il est demandé au (à la) salarié(e) concerné(e) de prévenir sa hiérarchie au plus tard sept jours avant la date de l’examen prévu et de fournir un certificat de présence, à l’issue de l’examen.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)

Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par an par le C.S.E., au plus tard, le 30 avril de l’année N +1, afin de faire le bilan de l’application de l’accord et d’apporter les éventuelles adaptations nécessaires.

ARTICLE 8 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte-tenu des évolutions législatives.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• en un exemplaire, par voie électronique

à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale de Lot-et-Garonne,

• en un exemplaire

auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen.

Fait à LE PASSAGE, le 02 septembre 2019

en trois exemplaires originaux

et une copie pour chacune des parties

Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C. Pour la S.A.S. OPTIMUM

Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.