Accord d'entreprise "Accord sur l'Egalité et la mixité professionnelles entre les femmes et les hommes" chez AUXITROL SA (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE ET LA MIXITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

La Société AUXITROL S.A, représentée par……, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux respectifs :

CFDT Représentée par …… et ……

CGT Représentée par ……

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La signature, avec les organisations syndicales le 4 décembre 2014, d’un accord en matière d’égalité et de mixité professionnelles entre les hommes et les femmes a permis d’initier des actions concrètes et d’enregistrer des progrès sur l’ensemble des thèmes de travail qui avaient alors été retenus.

Ce nouvel accord s’inscrit dans la volonté de faire progresser le dialogue social avec les organisations syndicales dans le cadre de la commission de suivi mise en place au niveau de l’entreprise et sert de socle pour diffuser une prise de conscience parmi les collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise sur l’importance qu’il y a à inscrire AUXITROL S.A dans une telle dynamique de bien être au travail pour l’ensemble des membres qui la composent.

Les parties signataires souhaitent poursuivre la démarche d’amélioration initiée et partagent la conviction que la diversité des équipes constitue un avantage compétitif qui permet à la fois à l’entreprise de mieux répondre aux attentes de ses clients et qui favorise la performance individuelle et collective.

La Direction « compte sur chaque collaborateur pour faire sien le système de valeurs « L’Excellence Esterline au quotidien » » et ainsi garantir à chaque collaborateur de pouvoir « travailler dans un climat de respect mutuel »

La Direction réaffirme son engagement de promouvoir le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, auquel contribue notamment la prise effective du droit au repos

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 5 domaines :

• Embauche,

• Formation professionnelle,

• Promotion professionnelle,

• Rémunération effective,

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements,

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle,

• Favoriser les promotions et les évolutions de carrière,

• Respecter le principe d’égalité salariale,

• Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• Lutter contre la discrimination.

SOMMAIRE

Chapitre 1 – L’embauche

Chapitre 2 – La formation professionnelle

Chapitre 3 – Evolution professionnelle

Article 1 - Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

Article 2 - Réalisation d’un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique au retour du congé maternité, d’adoption ou parental.

Article 3 - Projet talent femmes

Chapitre 4 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 1 - Les congés pour soigner un enfant malade

Article 2 - Don de jours

Article 3 - Congé maternité ou d’adoption

Article 4 - Congé parental d’éducation

Chapitre 5 - Rémunération effective

Chapitre 6 – Mode de recours contre les discriminations

Chapitre 7 – Dispositions diverses

Chapitre 8 - Dépôt légal

CHAPITRE 1 : L’EMBAUCHE

Les critères de sélection lors de recrutements internes ou externes sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification des candidats et sont identiques pour les hommes et les femmes.

Ce principe est applicable pour les recrutements de salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, mais également pour l’accueil des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) et des stagiaires.

AUXITROL S.A s’engage à garantir le principe de non-discrimination à chaque étape du recrutement (préparation du recrutement, recherche des candidatures, sélection des candidats, entretiens, accueil et intégration).

Toutes les candidatures, pour des compétences et des qualifications comparables doivent être étudiées selon les mêmes critères, les mêmes dispositifs de sélection et selon le même processus de recrutement.

Ainsi :

• A égalité de qualification, d’expérience et d’aptitudes professionnelles et sous réserve d’une application objective de tous les critères relatifs à la personne pour tous les candidats en présence, donner priorité aux candidatures qui contribueraient à un meilleur rééquilibrage de la répartition hommes-femmes.

• Les entretiens lors des recrutements devront dans la mesure du possible, être assurés par des femmes et des hommes, afin qu’un candidat puisse être rencontré par des personnes des deux sexes.

• L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société AUXITROL S.A garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

• Favoriser l’accueil de stagiaires de sexe féminin dans les métiers où elles sont particulièrement sous représentées ; de même dans le cadre des formations par alternance (contrat d’apprentissage et contrats de professionnalisation).

• S’assurer que les intitulés de poste et les textes des offres d’emploi, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe qu’interne sont choisis en évitant toute référence explicite ou implicite quant au sexe souhaité du (de la) candidat(e), permettant ainsi aux femmes et aux hommes de postuler.

La décision finale doit reposer sur des éléments objectifs liés aux seules capacités professionnelles du candidat.

Indicateurs de suivi :

• Embauches de l’année civile : répartition par catégories professionnelles, par type de contrat et par sexe (CDI – CDD).

• Proportion de personnes de sexe féminin accueillies en stage ou en alternance

• Structure de l’effectif total au 31/12 N H/F

CHAPITRE 2 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation représente un levier majeur dans le maintien et du développement des compétences. Elle constitue un investissement incontournable pour la société AUXITROL S.A et pour ses salariés et un droit ouvert équitablement à tous, femmes et hommes.

2.1 – Accès identique à la formation professionnelle

L’accès à la formation doit être le même pour les hommes et les femmes. Les actions de formation peuvent être identifiées individuellement, et dans ce cas, ils sont adaptés aux besoins de chacun et de l’entreprise, sans pour autant que le genre des personnes n’entre en ligne de compte. Elles peuvent être aussi définies collectivement, ainsi le besoin défini par l’entreprise s’adresse par exemple à une catégorie, à un type d’emploi. La formation sera alors proposée à l’ensemble de la population concernée, sans distinction de genre également.

La société AUXITROL S.A veille donc à ce que les moyens de formation apportés à tous les salariés soient équilibrés dans leur répartition : catégories socioprofessionnelles, temps partiel et temps plein, femmes et hommes.

2.2 – Organisation et aménagement des formations

L’accès à la formation professionnelle ne doit pas être entravé par des contraintes familiales ou personnelles. Une attention toute particulière sera portée aux conditions d’organisation des sessions de formation organisées ou proposées par l’entreprise.

Ainsi devront être évitées dans la mesure du possible les formations nécessitant des déplacements, et notamment sur plusieurs jours, ne permettant pas aux salariées de remplir leurs responsabilités familiales. Pour y remédier, les possibilités de suivre des modules de formations à distance (e-learning) devront être amplifiées et proposées dès que possible. D’autre part, lorsque cela sera possible, les formations seront organisées au niveau régional ou local pour éviter les absences de plusieurs jours.

Pour améliorer cette démarche, les mères ou pères de familles devront, le plus en amont possible, prévenir leur hiérarchie ou le service Ressources Humaines de leurs contraintes familiales.

2.3 – Retour d’un congé parental d’éducation de plus de 12 mois : entretien de formation

Un entretien individuel de formation sera proposé par le service Ressources Humaines à tout collaborateur, dans le mois suivant le retour d’une absence de plus de 12 mois. Cet entretien devra permettre une reprise d’activité dans les meilleures conditions possibles. Les éventuelles actions de formation décidées lors de cet entretien feront l’objet d’une demande prioritaire.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés formés H/F par CSP (% par rapport à leur effectif respectif au sein de chaque CSP)

• Nombre d’heures dispensées H/F par CSP (% par rapport à leur effectif respectif au sein de chaque CSP)

• Répartition H/F des actions VAE et Bilans de compétences réalisées

CHAPITRE 3 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE

La Société AUXITROL SA tient à rappeler les principes qui président en matière de gestion des parcours professionnels au sein de l’entreprise. L’objectif de la gestion des carrières consiste ainsi à rechercher la meilleure adéquation possible entre d’une part, les compétences et les capacités des personnes et, d’autre part les besoins de l’entreprise et ce, à court terme comme à moyen-long terme.

La gestion des carrières s’articule ainsi autour de trois acteurs essentiels :

• chaque personne au sein de l’entreprise est l’acteur majeur de son propre développement. Son évolution professionnelle dépend avant tout de sa motivation et de ses centres d’intérêt, mais également de ses efforts et des résultats obtenus dans son travail,

• son (sa) responsable joue un rôle clé dans ce processus : au quotidien il (elle) est celui (ou celle) qui, par son écoute, ses conseils et l’aide dans l’accomplissement de la mission, donne du sens à son implication au quotidien. Au-delà il (elle) la guide et la prépare pour une évolution éventuelle par des mises en situation et des objectifs professionnels adaptés.

A cet égard à certaines étapes de la vie professionnelle, l’entretien professionnel représente un moment privilégié d’échanges, mais non exclusif, au cours duquel peuvent être évoqués entre la personne et sa hiérarchie des souhaits d’évolution professionnelle, voire des perspectives d’évolution professionnelle avec ou sans mesures d’accompagnement (formation, mobilité professionnelle et/ou géographique,…).

• le service des Ressources Humaines est également à l’écoute de chacun, quel que soit son niveau hiérarchique dans l’entreprise. Sa mission consiste, entre autres, à recevoir en entretien, à écouter les motivations de chacun, à conseiller et être force de proposition sur les éventuelles possibilités d’évolution professionnelle.

3.1 - Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

AUXITROL S.A s’engage à ce que le temps partiel ne constitue pas un élément de discrimination professionnelle.

Indicateurs de suivi :

• Répartition des promotions (hors promotion liée à la convention collective) par sexe et par catégories professionnelles.

• Nombre de changement de coefficients par sexe et par catégories professionnelles.

• Nombre de congés maternité, d’adoption ou retour de congé parental ayant donné lieu à une mesure salariale individuelle égale ou supérieure au budget moyen de la catégorie professionnelle concernée.

CHAPITRE 4 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

AUXITROL S.A se fixe comme objectif d’assurer une meilleure harmonisation entre les temps de vie personnel et professionnel, quel que soient la qualification professionnelle des femmes et des hommes qui travaillent au sein de la société.

Article 1 - Les congés pour soigner un enfant malade

Il est accordé à la mère ou au père, dont la présence est indispensable auprès d’un enfant malade, un jour congé pour le soigner.

Pendant ce congé, les salariés, sans conditions d’ancienneté, percevront sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de 14 ans, d’une rémunération maintenue à 100%.

Dans l’hypothèse où un salarié ayant épuisé ses droits à congés, jours de RTT et d’ancienneté, se trouverait confronté à une situation où l’état de santé d’un de ses enfants rendrait sa présence indispensable à son chevet, la société AUXITROL S.A s’engage à étudier avec lui toute solution (anticipation de jours de congés, RTT) lui permettant de faire face à cet évènement.

Article 2 - Don de jours

AUXITROL S.A autorise le don de jours de repos selon le dispositif légal de don de jour 5Article L1225-65-1 du Code du Travail) pour aider un salarié ayant un proche malade, handicapé ou accidenté.

Principe : Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Bénéficiaires : Tout salarié peut bénéficier de ce don de jour de repos s’il remplit l’une des deux conditions suivantes :

• Le salarié assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans et l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Le ou la conjoint(e) du salarié décède, nécessitant une réorganisation et rendant indispensable une présence soutenue et régulière du (de la) salarié(e).

Démarche :

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur par courrier ou par email en précisant le nom et prénom du salarié bénéficiaire et le motif de sa demande. L'accord de l'employeur est indispensable.

Pour des raisons de confidentialité et d'éthique, le salarié ne peut pas faire de don à sa hiérarchie directe.

L'employeur, par l'intermédiaire de l'équipe RH, informe le salarié bénéficiaire, à la fois du dispositif et du don proposé.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225­65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Le salarié bénéficiaire est libre d'accepter ou non le don. Dans la positive et sous réserve de l'accord de l'employeur, le don est validé et entériné.

Article 3 - Parentalité

3.1 Le congé paternité

La prise des jours de congé paternité prévus par la réglementation donne lieu à une indemnisation complémentaire au versement de la sécurité sociale, selon la même règle que le congé maternité.

3.2 Absence liée à la grossesse

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement ou des actes médicaux nécessaires dans le cadre du parcours d'assistance médicale à la procréation médicalement assistée. Le/La conjoint(e) salarié(e) de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

3.3 Le congé d’adoption

La durée légale du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.

Le salarié doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé). Il précise dans la lettre le motif de son absence et la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

3.4 Le congé parental

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pendant une certaine durée pour s'occuper de l'enfant. Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Les absences liées au congé maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental n'entraînent aucune diminution de la rémunération. En outre, elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés

Article 4 – Entretien professionnel

Dans le cadre des nouvelles dispositions liées à l’entretien professionnel, dans le mois suivant le retour son retour dans la société, le ou la salarié(e) bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie afin d’échanger sur les conditions du retour au travail soit dans le poste précédemment occupé ou dans un poste similaire, soit dans un poste s'inscrivant dans le cadre d'une évolution professionnelle.

A cette occasion, seront notamment examinées les actions de formation ou d'accompagnement spécifiques qui s'avéreraient utiles pour faciliter ce retour ; les objectifs annuels seront également réexaminés afin de tenir compte de la période de congé et des nouvelles perspectives professionnelles.

CHAPITRE 5 – REMUNERATION EFFECTIVE

AUXITROL S.A rappelle que le respect du principe « salaire égal pour un travail à valeur égale » entre les hommes et les femmes à l’embauche et à niveau de responsabilité équivalent, est appliqué tout au long de la vie professionnelle. La société entend également garantir que des écarts ne se créent pas dans le temps entre les hommes et les femmes.

5.1 – Equité dans les salaires d’embauche

AUXITROL S.A garantit un niveau de classification et de rémunération d’embauche équivalent entre les hommes et les femmes à poste, diplômes et/ou expérience équivalents. De même, elle s’engage à ce que le salaire et la rémunération d’embauche d’un salarié recruté à temps partiel soient proportionnellement équivalents à ceux d’un salarié recruté à temps plein, à poste, diplômes et /ou expérience équivalents.

5.2 – Equité dans les augmentations salariales individuelles

La Direction compare les effectifs femmes et hommes ayant reçu une augmentation individuelle par rapport à leur population de référence, au regard :

• du poids respectif des femmes et des hommes dans la population totale

• du budget dévolu aux augmentations individuelles.

Si des écarts significatifs sont constatés lors de l’examen du rapport de situation comparée, il est procédé, au plus tard dans les six mois après ce constat, à des mesures correctives.

En outre, si le salarié constate un écart en matière de rémunération qu’il considère lié à une discrimination fondée sur le sexe, il peut demander à être reçu par le service des Ressources Humaines, en présence s’il le souhaite d’un représentant du personnel, afin d’examiner les éléments constitutifs selon lui de cette discrimination.

Le salarié devra formuler sa demande de rendez vous par écrit. Le service Ressources Humaines s’engage à recevoir le dit salarié dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande écrite.

5.3 – Temps de travail

L’organisation individuelle du temps de travail, dont le temps partiel, ne doit pas intervenir négativement dans l’évaluation annuelle des salariés, ni dans l’attribution d’une augmentation individuelle.

En cas de congé parental total (100%), le salarié bénéficie à son retour de congé d’une réévaluation de son salaire de base afin d’éviter un écart de rémunération lié à cette absence par rapport aux salariés relevant de la même catégorie.

Indicateurs de suivi :

• Moyenne % d’augmentation par CSP et par sexe (NAO)

• Salaire moyen et médian H/F par coefficient

CHAPITRE 6 – MIXITE AU SEIN DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Conscientes du rôle moteur qu’elles peuvent jouer en matière de promotion de l’idée d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le contexte de l’entreprise, les organisations syndicales signataires s’engagent également à mettre en œuvre et à faire progresser la mixité en leur sein à l’occasion de l’établissement des listes de candidatures lors des différentes élections professionnelles et dans la désignation de leurs représentants syndicaux.

CHAPITRE 7 – MODE DE RECOURS CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Tout salarié estimant faire l’objet d’un traitement discriminant dans le cadre de ses activités professionnelles en raison de caractéristiques inhérentes à sa personne peut demander à être reçu par le service des Ressources Humaines, en présence s’il le souhaite d’un représentant du personnel, afin d’examiner les éléments constitutifs selon lui de cette discrimination.

Le salarié devra formuler sa demande de rendez vous par écrit. Le service Ressources Humaines s’engage à recevoir le dit salarié dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande écrite.

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES

Durée et entrée en vigueur et effet de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord et cessera de produire tout effet le 31/12/2020. Au-delà de cette date, nul ne pourrait plus se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord, lequel ne pourrait en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminé, même par tacite reconduction.

Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AUXITROL S.A.

Suivi de l’accord.

Compte tenu de l’importance des sujets couverts par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission qui aura en charge le suivi de la mise en application de l’accord.

Cette commission sera composée des signataires de l’accord accompagnés d’un invité et de deux représentants de la direction.

Cette commission se réunira de manière biannuelle, en juin et en novembre, pour traiter les dossiers qui entrent dans le cadre de son champ d’ application.

Dépôt légal.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2231-1 du Code du Travail et sera déposé auprès de UT de la DIRECCTE du lieu de conclusion en deux exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les deux parties et un exemplaire enregistré sur support numérique et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord est signé à Bourges le ……/……/2018.

Pour la Société AUXITROL S.A

......, Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

CFDT ……

……

CGT ……