Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez AUXITROL SA (Siège)

Entre :

La société AUXITROL SA, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par ……… en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégués Syndicaux,

• ……… et …… pour la CFDT

• ……… pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément au calendrier défini avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, trois réunions de négociation se sont déroulées les 2, 11 et 17 octobre 2018 portant, en particulier, sur la politique salariale de l’entreprise pour 2019.

En premier lieu, la Direction a exposé le contexte économique de la société et ses perspectives pour l’exercice suivant. Dans un second temps, les parties ont examiné l’évolution de la situation de l'emploi et des salaires au cours de l’année 2018, y compris la situation comparée des hommes et des femmes.

Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 18 juillet 2018.

Dans le cadre des échanges et des réunions qui ont suivi, les Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction leurs attentes relatives à la politique salariale pour 2019, verbalement et par écrit. La Direction a également fait part de ses propositions et de ses priorités.

L’ensemble des demandes et propositions de part et d’autre a fait l’objet de commentaires et de débats éclairés par de nombreuses illustrations. En définitive, les parties ont réussi à converger vers les dispositions inscrites au présent accord.

Article 1.1 Enveloppe globale allouée aux mesures salariales

Budget d’augmentation de 2,8%, à répartir selon les modalités suivantes:

Pour les coefficients 170 à 225 :

• Une augmentation générale de 30 €, ce qui représente pour cette catégorie 1.5% en moyenne.

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,3%.

Pour les coefficients 240 à 305 :

• Une augmentation générale de 20 €, ce qui représente pour cette catégorie 0.7% en moyenne.

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,1%.

Pour les coefficients 335 à Cadres

Un budget de 2,8% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.

Article 1.2 Mesures spécifiques

A cela s’ajoute des mesures spécifiques qui ont été évaluées à 0.2% de la masse salariale:

• Revalorisation de la prime d’équipe de 11.5% à 14% applicable sur le taux horaire (ancienneté incluse).

• Revalorisation de la majoration de nuit de 15% à 18% applicable sur les heures de nuit.

• Participation exceptionnelle de la Direction de 20€ sur les chèques vacances ou les chèques cadeaux Noël.

Article 1.3 Calendrier des mesures salariales

Les mesures salariales seront effectives sur la paie du mois de février 2019 pour l’ensemble des personnels concernés.

Article 1.4 Ouverture de négociations sociales

La direction et les organisations syndicales ont convenu de se revoir dans l’objectif d’ouvrir des négociations :

• sur le don de RTT, afin notamment d’examiner la demande de mutualisation des jours enfants malades

• sur le temps de travail, pour examiner notamment la demande relative à la mise en place des horaires variables.

Article 2.1 Durée de l'accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an : il entre en vigueur le 1^er février 2019 et cessera de produire tout effet le 31 janvier 2020.

Article 2.2 Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise AUXITROL SA en contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée hors apprentis et contrat de professionnalisation.

Par ailleurs, seuls les salariés en statut CDI avant le 31 juillet 2018, bénéficieront de l’augmentation générale prévue au 1^er février 2019.

Article 2.3 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, en cinq exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (dd-18.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Le présent accord a été conclu à Bourges, le 22 octobre 2018