Accord d'entreprise "ACCORD VERSEMENT PRIME PONCTUELLE FAVORISANT LES BAS SALAIRES CHEZ AUXITROL" chez AUXITROL SA (Siège)

Entre :

La société AUXITROL SA, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par …… en sa qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégués Syndicaux,

• …… pour la CFDT

• …… pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

La Direction ayant entendu la revendication des salariés, demandant le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction a ouvert une négociation sur ce sujet.

La Direction précise qu’elle n’a pas souhaité rentrer dans le cadre légal et assortir la prime versée d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux.

Article 1 : Population concernée

Les conditions pour bénéficier de cette prime exceptionnelle sont:

• Etre salarié de la société au 31 décembre 2018

• Percevoir une rémunération (salaire de base + prime d’ancienneté) inférieur à 37 000 € brut annuel (13^ème mois inclus), base temps plein, proportionnés à la durée de présence dans l’entreprise.

Le statut des bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont les CDI, CDD, les apprentis, les salariés bénéficiaires de contrats aidés ou titulaires de contrats particuliers.

Les stagiaires sont exclus, puisque ne bénéficiant pas de la qualité de salarié.

Les intérimaires sont exclus, laissant la liberté à leur employeur de leur faire bénéficier de son propre système de prime exceptionnelle.

Article 2 : Présentéisme

La prime sera minorée par le ratio de présentéisme calculée sur l’année démarrant le 1er janvier 2018 et se clôturant le 31 décembre 2018.

Ce ratio de présentéisme est h/H

h est le nombre d’heures travaillés auxquels sont ajoutés :

• heures d’absence consécutives à un accident du travail

• heures d’absence consécutives à une maladie professionnelle

• heures de congé maternité ou paternité ou d’adoption

• Il est rappelé que sont assimilées à du temps de travaillé, les périodes d’absences pour les raisons suivantes: congés payés, congés pour évènements familiaux, jours de repos supplémentaires, heures de délégation, formation économique, sociale et syndicale, formation effectuée à la demande de l’employeur, repos compensateur légal et exercice des fonctions de conseiller prud’homal.

• Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul de cette prime.

H = heures théoriques de travail du bénéficiaire sur l’année.

Exemple: Un salarié ayant un salaire inférieur ou égal à 26000€ répondant aux critères définis et qui a été absent quatre jours dans l’année civil 2018 (hors cas cités ci-dessus). Alors, le montant de la prime sera égal au montant maximum brute de la prime soit 822,78€ multiplié par (1820-(4x7 heures)) divisé par 1820 heures, soit une prime brute de 810,12€, soit une prime net de 640€.

Article 3 : Répartition de la prime ponctuelle

Cette prime sera versée sur le bulletin de paye de mars 2019, aux salariés qui seront encore aux effectifs, au 31 mars 2019.

Article 4 Durée

Du fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, cet accord ne sera pas reconduit les années suivantes.

Article 7 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, en cinq exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (dd-18.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent accord a été conclu à Bourges, le 6 mars 2019.