Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ORGANISATION DES CONGES DE L'ANNEE 2020" chez AUXITROL SA (Siège)

Entre :

La société AUXITROL SA, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par M. …… en sa qualité de Directeur des opérations, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,

• M. …… pour la CFDT

• M. …… pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

La période de référence pour la prise des congés sera du 1er Juin 2020 au 31 Mai 2021.

La prise des congés est organisée par la hiérarchie au sein de chaque service en fonction des impératifs du service et en concertation avec les salariés. La hiérarchie pourra demander aux salariés de déposer leur demande de congés au moins 1 mois avant la date prévue.

Article 1 : Prise des congés d’été

Parmi les 5 semaines de congés payés légaux, 4 le sont au titre du congé principal et doivent légalement être prises entre le 1^er juin 2020 et le 31 octobre 2020.

Toutefois, à la demande du salarié, la 4^ème semaine de congés payés principaux pourra être prise au-delà du 31 octobre 2020 ; dans ce cas, conformément à la dérogation prévue à l’article L. 3141-19 du Code du Travail, le salarié ne pourra prétendre aux congés supplémentaires pour fractionnement.

Afin de répondre aux demandes de nos clients, les départs en congés d’été seront lissés sur la période du 1^er Juin au 31 octobre 2020, et ce afin d'assurer une continuité de service. Les congés de 3 semaines consécutives devront être pris en accord avec les nécessités opérationnelles, avec les plannings de développement des clients et les besoins de l'entreprise.

En conséquence, à l’occasion des congés d’été, les salariés devront prendre au moins 3 semaines de congés principaux, dont 2 obligatoirement consécutives (sous réserve de l’acquisition suffisante de jours de congés).

Ils devront déposer leur demande de congés au plus tard le 24 avril 2020, et leur hiérarchie disposera d’un délai de 3 semaines pour arbitrer et donner son accord. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaudra acceptation de la demande.

Conformément à la loi, des congés acquis pourront être pris par anticipation.

Article 2 : Congés de fin d’année

Une permanence pour le 24 et le 31 décembre 2020 pourra être assurée par des équipes minimales, notamment au sein des services Après ventes, Maintenance, Logistique, Qualité ou tout autre service dont l'activité serait nécessaire pendant les jours de RTT employeurs.

Le personnel sera déterminé en premier lieu sur la base du volontariat. A défaut de volontaires, le personnel sera désigné par les responsables.

Une liste prévisionnelle des personnes assurant la permanence devra parvenir au service Ressources Humaines pour le 23 novembre 2020 au plus tard.

Article 3 : Solde des congés

La 5^ème semaine fractionnable doit être prise séparément du congé principal avant le 31 mai 2021. Au 31 mai 2021, le personnel devra avoir pris la totalité des jours de congés payés légaux.

Il est rappelé que les jours de congés payés légaux doivent être pris par journée entière et qu’ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un report ou d’un paiement.

Article 4 : Dérogations

Des dérogations à la prise de congés annuels (congé supérieur à 3 semaines, ou congé pris en dehors de la période définie) pourront être accordées à titre exceptionnel pour des situations justifiées (garde partagée d’enfants, situation familiale….).

Les justificatifs devront être joints à la demande. Toute demande non justifiée ne sera pas étudiée. Les réponses à dérogation seront apportées dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

Article 5 : Modification exceptionnelle des dates de congés

En raison de circonstances exceptionnelles, la Direction pourra être amenée à demander l'ouverture de certaines lignes de production et/ou autres services, selon les besoins liés à l’activité, après consultation pour avis des institutions représentatives.

Le personnel sera déterminé en priorité sur la base du volontariat au moins 1 mois avant la date des congés. A défaut de volontaires, le personnel sera désigné par la Direction.

Article 6 : Préparation du plan (budget)

L’actionnaire exige que le plan (budget) lui soit présenté début août par le senior staff et les BUMs. Cette présentation consiste en des sessions de questions / réponses, pour arriver à l’approbation finale.

Certains cadres ont un rôle majeur dans l’élaboration du plan et ne pourront donc pas partir en congés tant que les sessions de questions / réponses avec l’actionnaire ne seront pas clôturées.

Cette année, la présentation du plan se fera dans la semaine du 3 août 2020 et les questions de l’actionnaire interviendront jusqu’au vendredi 7 août 2020.

Ces cadres ne pourront donc pas prendre de congés avant le 8 août 2020.

Les cadres concernés sont:

Article 7 : Dépôt légal

Le présent règlement, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\portailteleprocedures\#

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. 

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord a été conclu à Bourges, le 27 janvier 2020.