Accord d'entreprise "Représentation du personnel Promeo" chez AFDE AISNE - ESPACE FORMATION AFIDA - PROMEO ASSOCIATION DE FORMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI DE PICARDIE - PROMEO AFDE PICARDIE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF Á LA REPRÉSENTATION
DU PERSONNEL DE PROMEO

Entre les soussignés,

AFPI OISE - CFAI OISE - AFPI 8002 - CFAI 8002 - AFDE

composant ensemble le Pôle Formation de l’UIMM Picardie, dénommé Promeo

représentés par  le Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPI 8002, du CFAI 8002 et de l’AFDE :

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale CGT,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,

Déléguée Syndicale,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPI OISE et du CFAI OISE :

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale CFTC,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,

Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Du fait des opérations de fusion prévues à la date du 30 juin 2020, les deux UES existant entre l’AFPI 8002, le
CFAI 8002 et l’AFDE d’une part et l’AFPI Oise et le CFAI Oise d’autre part vont disparaitre.

En conséquence, les parties ont décidé de mettre en place une nouvelle UES commune à PROMEO AFPI PICARDIE, PROMEO CFAI PICARDIE et PROMEO AFDE PICARDIE afin de procéder à l’élection d’un nouveau CSE qui représentera l’ensemble des salariés de PROMEO.

Tel est l’objet du présent accord.

Article 1 – Reconnaissance et périmètre de l’unité économique et sociale

Les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale caractérisée par :

- une unité économique qui se traduit par l’appartenance au même groupe PROMEO, dirigé par le même Directeur Général avec le support des services communs (DAF, DRH, QSE, Marketing & Communication, R&D)

- la complémentarité des métiers dans le cadre de l’activité de PROMEO ;

- une unité sociale qui se traduit par l’application d’un statut social commun.

Cette UES sera dénommée UES PROMEO PICARDIE.

Article 2 – Institutions représentatives du personnel et carte électorale

Les parties conviennent que l’UES constitue un établissement distinct unique pour la mise en place de la représentation du personnel commune.

En conséquence, sera mis en place au sein de l’UES un CSE unique représentant l’ensemble des salariés de l’UES.

Le nombre d’élus au CSE ainsi que les crédits d’heures seront fixés dans le protocole d'accord préélectoral.

L’UES sera également le cadre de la désignation des délégués syndicaux.

Article 3 – CSSCT

Les parties conviennent de mettre en place une Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail au sein du CSE de l’UES.

La composition de la CSSCT, ses attributions et ses moyens de fonctionnement seront définis par un accord ultérieur sur le fonctionnement du CSE.

Article 4 – Dispositions finales

4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieurs portant sur le même objet.

Les parties conviennent que l’UES PROMEO PICARDIE, qui servira de cadre à l’élection du futur CSE, entrera en vigueur à la date du premier tour de l’élection de ce futur CSE. Il est précisé que la représentation du personnel existant à ce jour au sein de l’UES Oise et de l’UES 8002 a été maintenue jusqu’à l’élection à venir.

4.2 – Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

4.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Une copie du présent accord est remise à chaque syndicat signataire.

Fait en 10 exemplaires à Compiègne, le 25 juin 2020

Pour les associations AFPI OISE – CFAI OISE - AFPI 8002 - CFAI 8002 – AFDE

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives de l’AFPI 8002, du CFAI 8002 et de l’AFDE

Pour les organisations syndicales représentatives de l’AFPI OISE et du CFAI OISE