Accord d'entreprise "Harmonisation des statuts sociaux" chez AFDE AISNE - ESPACE FORMATION AFIDA - PROMEO ASSOCIATION DE FORMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI DE PICARDIE - PROMEO AFDE PICARDIE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF Á L’HARMONISATION
DES STATUTS SOCIAUX AU SEIN DE PROMEO

Entre les soussignés,

AFPI OISE - CFAI OISE - AFPI 8002 - CFAI 8002 - AFDE

composant ensemble le Pôle Formation de l’UIMM Picardie, dénommé Promeo

représentés par  le  Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPI 8002, du CFAI 8002 et de l’AFDE :

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale CGT,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,

Déléguée Syndicale,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPI OISE et du CFAI OISE :

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale CFTC,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,

Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Du fait des opérations de fusion, les contrats de travail des salariés de l’AFPI 8002 seront automatiquement transférés à l’AFPI Oise et les contrats de travail des salariés du CFAI 8002 seront automatiquement transférés au CFAI Oise en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail à la date du 30 juin 2020.

Ces opérations de fusion vont se traduire par la mise en cause des accords collectifs applicables aux personnels de l’AFPI 8002 et du CFAI 8002. Par ailleurs, les opérations de réorganisation vont mettre fin aux UES qui servaient de cadre à certaines décisions unilatérales. Ces opérations juridiques pourraient par conséquent potentiellement entraîner la coexistence de règles sociales différentes et non homogènes.

C’est pourquoi les Directions et les organisations syndicales représentatives des associations en présence ont souhaité saisir l’occasion des opérations pour harmoniser le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés travaillant au sein des entités composant PROMEO y compris l’AFDE.

Cette étape apparaissant indispensable à la réussite de l’intégration des salariés de l’AFPI 8002 au sein de l’AFPI Oise d’une part et des salariés du CFAI 8002 au sein CFAI Oise d’autre part en vue d’aboutir à une communauté de travail harmonieuse.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Nature juridique et objet de l’accord

Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail. Il a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux de l’ensemble des salariés des entités composant PROMEO (salariés de l’AFPI Oise en ce compris les salariés transférés, salariés du CFAI Oise en ce compris les salariés transférés et salariés de l’AFDE) au jour des opérations juridiques de fusion prévues le 30 juin 2020.

Il se substitue à tout accord collectif qui sera mis en cause du fait du transfert juridique. Il se substitue également à tout usage et engagement unilatéral en vigueur au sein de l’AFPI 8002, du CFAI 8002 et de l’AFDE.

Article 2 – Statut collectif applicable

2.1 – Conventions collectives

Les parties conviennent qu’au jour de la prise d’effet du présent accord, le statut conventionnel de branche applicable à l’ensemble des salariés de l’AFPI Oise (en ce compris les salariés transférés), de l’AFDE et du CFAI Oise (en ce compris les salariés transférés) est constitué exclusivement par :

- Pour les cadres : la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie ;

- Pour les salariés non cadres : la Convention Collective de la Métallurgie de l’Oise ;

Les parties conviennent que ces conventions s’appliqueront jusqu’à la mise en place d’une convention collective nationale unique au niveau de la branche en cours de négociation. Les dispositions de la nouvelle convention collective nationale s’appliqueront au lieu et place de la convention collective territoriale de l’Oise à la date de son entrée en vigueur.

2.2 – Accords d’entreprise

Les parties conviennent qu’au jour de la prise d’effet du présent accord le statut conventionnel d’entreprise applicable à l’ensemble des salariés de l’AFPI Oise (en ce compris les salariés transférés), du CFAI Oise (en ce compris les salariés transférés) et de l’AFDE est constitué exclusivement par les accords applicables dans l’Oise.

2.3 – Usages et engagements unilatéraux

A compter de la prise d’effet du présent accord, l’ensemble des salariés de l’AFPI Oise (en ce compris les salariés transférés), du CFAI Oise (en ce compris les salariés transférés) et de l’AFDE bénéficient exclusivement des engagements unilatéraux et des usages existant dans l’Oise.

Article 3 – Primes de vacances

Les parties conviennent qu’à compter de la prise d’effet du présent accord, le montant de la prime de vacances actuellement alloué aux salariés de l’Aisne s’étendra à l’ensemble des salariés de la Somme et de l’Oise. Les salariés présents dans l’entreprise au 30 juin, auront droit, prorata temporis par mois entier, à un montant forfaitaire de
545 euros versé au 31 juillet de chaque année tant que la rémunération est maintenue dans le cadre des conventions collectives applicables.

Ces dispositions n’impactent pas le versement 2020 de la prime de vacances.

Article 4 – Période d’acquisition et de prise des droits à congés

Les parties conviennent que la période d’acquisition des droits à congés sera du 1er juin n-1 au 31 mai de l’année n.

Le nouveau régime s’applique au 1^er janvier 2021 et concerne les salariés transférés sur l’AFPI OISE, les salariés transférés sur le CFAI OISE et de l’AFDE.

Pour ces salariés qui étaient déjà à l’effectif des structures avant les opérations de fusion, un régime transitoire est mis en place. Les congés qu’ils ont acquis entre le 1^er janvier 2020 et 31 mai 2020 devront être pris dans un délai de
18 mois, courant du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2021.

Article 5 – Journées d’ancienneté des personnels non cadres

Dans une volonté d’harmoniser les droits d’acquisition des journées d’ancienneté pour les personnels non cadres de Picardie, les parties conviennent qu’à compter de l’acquisition ayant débuté le 1^er juin 2020 les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, sous réserve d’éventuelle évolution plus favorable de la convention collective applicable :

• 1 jour après 10 ans,

• 2 jours après 15 ans,

• 3 jours après 20 ans,

• 4 jours après 25 ans,

• 1 journée supplémentaire sera accordée au salarié âgé de plus de 57 ans et ayant au moins 10 ans d’ancienneté.

L’ancienneté révolue sera appréciée à la date d’ouverture des droits à congés payés, à savoir le 1^er juin de chaque année.

Afin de continuer l’harmonisation des modalités de prise des différents compteurs de congés, la pose des jours d’ancienneté pour l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres s’effectuera à l’année civile.

Article 6 – Autorisation exceptionnelle d’absence pour évènements familiaux

Dans une volonté d’harmoniser les autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux, les parties conviennent qu’à compter de la prise d’effet du présent accord, l’ensemble des salariés cadres et non cadres de
l’AFPI Oise (en ce compris les salariés transférés), du CFAI Oise (en ce compris les salariés transférés) et de l’AFDE bénéficient des dispositions suivantes, sous réserve d’éventuelle évolution plus favorable de la législation du code du travail :

Ces autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux s’entendent en jours ouvrés - base temps plein. Nous rappelons que le collaborateur doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même - lors de son retour, il remet le justificatif associé à son absence.

Conformément à la législation le conjoint est la personne avec qui le collaborateur est marié - nous convenons de ne pas faire de distinction avec les bénéficiaires d'un PACS.

Légende :

* justifié par un certificat médical attestant que l'état de l'enfant âgé de moins de 12 ans nécessite la présence constante de l'un des parents

** ou personne à charge de moins de 25 ans - Le salarié doit prendre le congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant

*** par enfant, il faut entendre les enfants à charges ayant moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études et n'ayant pas de revenus distincts, les enfants adultes handicapés restant à la charge du salarié

Article 7 – Temps de travail des femmes enceintes

Dans une volonté d’harmoniser les temps de pause des salariées enceintes, les parties conviennent qu’à compter de la prise d’effet du présent accord, l’ensemble des salariées cadres et non cadres - présentant un état pathologique résultant d’une grossesse - de l’AFPI Oise (en ce compris les salariés transférés), du CFAI Oise (en ce compris les salariés transférés) et de l’AFDE bénéficient à compter du 3^ème mois de grossesse d’un temps de pause quotidien de 30 minutes.

Article 8 – Prime d’ancienneté

Dans le cadre de la démarche d’harmonisation sociale et afin de maintenir le niveau de rémunération des salariés non cadres transférés sur l’AFPI Oise, transférés sur le CFAI OISE et salariés AFDE, les parties conviennent qu’à compter de la prise d’effet du présent accord, le différentiel de prime d’ancienneté en lien avec la valeur du point conventionnelle antérieurement en vigueur dans la Somme et l’Aisne, sera réintégré dans le salaire de base.

D’autre part, dans le cadre de cette harmonisation, la prime d’ancienneté qui était appliquée sur le versement du
13^ème mois dans la Somme et dans l’Aisne est supprimée et également réintégrée dans le salaire de base.

L’ancienneté est appréciée au 30 juin 2020.

Article 9 – Prévoyance et frais de santé

A titre informatif, il est rappelé que les régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé résultent de décisions unilatérales de l’employeur.

La direction du CFAI Oise, de l’AFPI Oise et de l’AFDE maintiendra par décision unilatérale les régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance actuellement en vigueur et couverts par un contrat d’assurance souscrit auprès du groupe Henner.

Article 10 – Dispositions finales

10.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour des opérations juridiques de fusion envisagée, soit à effet rétroactif le
30 juin 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieurs portant sur le même objet.

10.2 – Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

10.3 – Commission de suivi

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’application du présent accord. Cette commission sera composée de trois délégués syndicaux et du service ressources humaines.

Cette commission se réunira une fois sur le second semestre 2020 et selon nécessité ultérieurement.

10.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Une copie du présent accord est remise à chaque syndicat signataire.

Fait en 10 exemplaires à Compiègne, le 25 juin 2020

Pour les associations AFPI OISE – CFAI OISE - AFPI 8002 - CFAI 8002 – AFDE

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives de l’AFPI 8002, du CFAI 8002 et de l’AFDE

Pour la CFE-CGC	Pour la CGT	Pour FORCE OUVRIÈRE
Délégué Syndical	Délégué Syndical	Déléguée Syndicale

Pour les organisations syndicales représentatives de l’AFPI OISE et du CFAI OISE

Pour la CFE-CGC	Pour la CFTC	Pour FORCE OUVRIÈRE
Délégué Syndical	Délégué Syndical	Délégué Syndical