Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DUP et CSCHT" chez VPI - VERCHERE PLASTIQUES INDUSTRIELS

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

PORTANT PROROGATION DES MANDATS

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUANT LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE D’ENTREPRISE)

ET DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

DE LA SOCIETE VERCHERE PLASTIQUES INDUSTRIELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société VERCHERE PLASTIQUES INDUSTRIELS SAS (VPI),

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 168 000 €uros,

Immatriculée au R.C.S. de LONS LE SAUNIER sous le numéro B 391 320 256,

Dont le siège social se situe 6 chemin des Alamans à ORGELET 39 270 (Jura),

Représentée par Monsieur ……………., agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VPI représentées par :

• Monsieur …………………., Délégué Syndical CFDT Fédération Chimie Energie

• Monsieur ………………….., Délégué Syndical CGT

D’AUTRE PART,

Il est préalablement exposé

La société Verchère Plastiques Industriels n’ayant pas opté, dans le cadre des dispositions de la Loi 2015-994 du 17 août 2015 dite "Loi Rebsamen" pour le regroupement des diverses instances de représentation du personnel au sein d'une Délégation Unique du Personnel dite "élargie", la Délégation Unique du Personnel dans laquelle les Délégués du Personnel constituent la représentation du personnel au Comité d'Entreprise, ainsi que le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ont été maintenus de manière distincte avec leur fonctionnement distinct.

Ainsi, les mandats des membres des instances de représentation du personnel de la société Verchère Plastiques Industriels, viennent à échéance aux dates suivantes :

• le 14 novembre 2017, pour les membres de la Délégation Unique du Personnel (Délégués du Personnel constituant la Délégation du Personnel au Comité d’Entreprise) les dernières élections étant intervenues le 14 novembre 2013,

• le 15 décembre 2017 pour les membres du CSHCT, la dernière désignation ayant été effectuée le 15 décembre 2015.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 mettent en œuvre une réforme des relations individuelles et collectives de travail et plus précisément l'ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, instaure, pour toutes les entreprises à partir de 11 salariés, une nouvelle instance, le Comité Social et Economique, lequel se substitue aux institutions représentatives élues du personnel, c'est-à-dire notamment à la Délégation Unique du Personnel, aux Délégués du Personnel, au Comité d'Entreprise, ainsi qu'au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 pose le principe selon lequel les dispositions relatives au Comité Social et Economique entrent en vigueur à la date de publication des décrets pris pour leur application, et précise que le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des membres élus des institutions de représentation du personnel, à l'occasion du renouvellement de l'une d'entre elles, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, l'article 9 précité met en place des mesures transitoires propres aux entreprises déjà dotées d'une représentation élue du personnel.

Ainsi notamment, pour les mandats en cours arrivant à échéance entre la date de publication de l'ordonnance (soit le 23 septembre 2017) et le 31 décembre 2017, les mandats sont prorogés de plein droit jusqu'à cette date ; leur durée peut également être prorogée pour une durée maximale d'un an, notamment par accord d'entreprise, dès lors qu'aucun protocole d'accord préélectoral n'a été signé antérieurement au 23 septembre 2017.

Au sein de la société Verchère Plastiques Industriels, considérant la nouvelle législation relative au Comité Social et Economique qui s'inscrit par ailleurs dans le cadre plus large d'une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ainsi que les délais nécessaires à sa mise en place dans des conditions satisfaisantes, alors que les décrets d'application restent à intervenir, et considérant l'absence de conclusion de protocole d'accord préélectoral préalablement au 23 septembre 2017, une prorogation des mandats s'impose, au-delà même de la prorogation de plein droit jusqu'au 31 décembre 2017 mise en place par l'ordonnance du 22 septembre 2017.

Après que la Direction de la société Verchère Plastiques Industriels ait par ailleurs fait le choix de consulter les membres de la Délégation Unique du Personnel ainsi que du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, lors de réunions tenues respectivement les 26 et 28 septembre 2017, les parties soussignées sont par conséquent convenues de la prorogation, sous les termes et selon conditions reprises aux présentes, des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel c'est-à-dire des Délégués du Personnel constituant la représentation du personnel au sein du Comité d'Entreprise et des membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

1. Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Titre I – Dispositions générales

Article 1 – Cadre juridique du présent accord

Le présent accord qui est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives à la négociation collective ainsi qu’aux conventions et accords collectifs de travail, s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui instaure, outre une prorogation de plein droit jusqu'au 31 décembre 2017 des mandats des représentants du personnel arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, la possibilité de proroger pour une durée maximale d'un an, lesdits mandats notamment par accord collectif.

Article 2 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour seul objet, pendant sa durée d'application et dans les conditions qu'il détermine :

• de proroger temporairement au sein de la société Verchère Plastiques Industriels les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, c'est-à-dire les mandats des Délégués du Personnel constituant par ailleurs la Délégation du Personnel au Comité d'Entreprise ainsi que les mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail.

Le présent accord ne crée aucune autre obligation à la charge des parties que celle énoncée au présent accord.

Article 3 – Date d'effet - Durée d'application du présent accord

Indépendamment des formalités de dépôt et de publicité et sauf opposition majoritaire exprimée dans les conditions de forme et de délais légalement applicables, le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de fin de la prorogation des mandats, tel que plus amplement rapportée à l'article 4 des présentes.

Le terme du présent accord est par conséquent fixé définitivement au jour de la proclamation définitive des résultats des élections du Comité Social et Economique qui seront organisées au sein de la société Verchère Plastiques Industriels.

Comme il l'est indiqué à l'article 6, le jour de proclamation définitive des résultats des élections est la date à laquelle l'intégralité des sièges sera pourvue soit à l'issue du premier tour de scrutin, soit, le cas échéant, à l'issue du second tour de scrutin, ou à défaut, et dans l'hypothèse où les sièges ne seraient ni partiellement, ni totalement pourvus à l'issue des deux tours de scrutin, la date du second tour de scrutin.

Au-delà de la date fixée pour le second tour, le présent accord cessera de plein droit et définitivement de produire effet quels que soient le ou les mandats concernés.

Au terme de sa durée d'application, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

3. Titre II – La prorogation des mandats

   Article 4 – Les mandats prorogés

Conformément aux dispositions de l'article 2 sont donc prorogés :

• les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, c'est-à-dire les mandats des Délégués du Personnel constituant la Délégation du Personnel au Comité d'Entreprise élus à l'issue des élections du 14 novembre 2013 et en cours à la date de conclusion du présent accord.

• Les mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail désignés en date du 15 décembre 2015 et en cours à la date de conclusion du présent accord.

  5. Article 5 – Les effets de la prorogation des mandats

Par l'effet de la prorogation des mandats précités, les membres de la Délégation Unique du Personnel, titulaires et suppléants et les membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dont les mandats sont en cours à la date de conclusion du présent accord, poursuivront l'exercice de leurs mandats, dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités et avec les mêmes moyens que ceux antérieurement en vigueur.

Article 6 – Date d’effet de la prorogation – Durée de la prorogation

La prorogation des mandats, objet du présent accord prend effet à la date d'expiration des mandats concernés, soit :

• Au 14 novembre 2017 pour les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel.

• Au 15 décembre 2017 pour les mandats des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les mandats définis ci-dessus sont ainsi prorogés jusqu'à la proclamation définitive des résultats des élections qui permettront de doter la société Verchère Plastiques Industriels d'un Comité Social et Economique, lesquelles élections se dérouleront selon les modalités qui seront définies dans le respect des dispositions légales et règlementaires, et au plus tard jusqu'au 14 novembre 2018.

Par proclamation définitive des résultats, il y a lieu d'entendre la date à laquelle l'intégralité des sièges du Comité Social et Economique sera pourvu, soit à l'issue du premier tour de scrutin, soit, le cas échéant, à l'issue du second tour de scrutin, ou à défaut, et dans l'hypothèse de carence totale ou partielle de candidature, tant au premier tour qu'au second tour de scrutin, à la date fixée pour le second tour.

La carence totale ou partielle de candidature ou l'absence de quorum au premier tour des élections, comme encore la carence totale ou partielle de candidature au second tour, ne pourront pas être une cause de prorogation des mandats au-delà de la date constituant impérativement le terme de la procédure d'élections, laquelle est celle du second tour de scrutin.

La durée de la prorogation des mandats ne pourra en tout état de cause pas aller au-delà du 14 novembre 2018.

Titre III – Publicité et dépôt de l'accord

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en ses différents locaux, en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés. Il sera affiché aux endroits prévus pour les communications au personnel.

Article 8 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par la société Verchère Plastiques Industriels par tout moyen à sa convenance, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non du présent accord.

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera par ailleurs déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Jura, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique, à l'initiative de la Direction de la société Verchère Plastiques Industriels.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé par la Direction de la société Verchère Plastiques Industriels auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à savoir celui de Lons Le Saunier.

Fait à Orgelet (Jura)

En 7 exemplaires originaux

Le 30 Octobre 2017

M. ………………, M. ………………… M. ………………., Président Délégué Syndical Délégué Syndical
pour la société VPI pour la délégation pour la délégation syndicale CGT syndicale CFDT (FCE)