Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez VPI - VERCHERE PLASTIQUES INDUSTRIELS

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

DE LA SOCIETE VERCHERE PLASTIQUES INDUSTRIELS

- Période du 1^er Décembre 2017 au 30 Novembre 2020 -

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société VERCHERE PLASTIQUES INDUSTRIELS SAS (VPI),

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 168 000 Euros,

Immatriculée au R.C.S. de LONS LE SAUNIER sous le numéro B 391 320 256,

Dont le siège social se situe 6 chemin des Alamans à ORGELET 39270 (Jura),

Représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives, au sein de la société VPI représentées par :

• Monsieur …………………, Délégué Syndical CFDT Fédération Chimie Energie

• Monsieur ………………………, Délégué Syndical CGT

D’AUTRE PART,

Il est préalablement exposé

Si dans un contexte concurrentiel qui va en s'accroissant, la société VPI doit s'adapter en permanence et définir à ce titre des orientations stratégiques porteuses de changements profonds passant par l'adaptation des métiers et des salariés, elle doit prendre en compte le contexte d'évolution des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.

Il est important de souligner que l’égalité professionnelle ne saurait être considérée comme « le problème des femmes ». Elle s’inscrit dans une conception nouvelle de l’entreprise et une démarche plus générale de politique de développement durable et d’amélioration des conditions de travail. La société VPI se doit de réunir les moyens humains et matériels pour la mise en œuvre de l’égalité professionnelle dans le respect du cadre légal.

Cette démarche, dans laquelle s'est engagée la société VPI se conjugue en outre avec les dispositions de la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 (n° 2010-1330) et du décret du 7 juillet 2011 (n° 2011-822), dont il résulte pour certaines entreprises, une « obligation de couverture » par un accord ou par un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, créant ainsi une incitation des employeurs à décliner une gestion des ressources humaines active en matière de recrutement, de formation, de parcours professionnel, de promotion…

En date du 31 Octobre 2013, il a été conclu entre la société Verchère Plastiques Industriels et les organisations syndicales représentatives en son sein, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord est arrivé à terme le 31 Octobre 2016.

C’est ainsi que la Direction de la société VPI et les organisations syndicales CFDT et CGT ont réaffirmé leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

La société VPI a engagé au mois de juillet 2017 une négociation en vue de la conclusion d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, avec les Délégués Syndicaux CFDT et CGT, en conformité des dispositions du code du travail.

La négociation a conduit, compte tenu des accords intervenus à la conclusion en date du
30 Novembre 2017, à la signature d’un accord convenant à ce que la Direction de la Société VPI s’engage à la mise en place d’un Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été présenté à titre informatif, aux membres du Comité d’Entreprise le 30 octobre 2017, puis aux membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail le 9 novembre 2017, et reprenant chacun des points, objet de cet accord.

Cet accord d’entreprise a été en outre soumis à l’avis de la société FETE (Femmes Egalité Travail Emploi) dans le courant du mois de novembre 2017.

Cet accord traduit leur volonté de tendre vers l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les actions qu’il définit ont pour objectif de tendre progressivement vers une situation égalitaire entre les hommes et les femmes qui travaillent ensemble.

L'analyse de la structure des effectifs inscrits de la société VPI démontre que sur un effectif qui s'établit à la date du 30 Novembre 2017 à hauteur de 79 salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, 39 salariés sont des femmes et 40 salariés des hommes, ce qui représente un effectif féminin de près de 49,37 % de l'effectif de la société VPI.

Cependant, les constats suivants démontrent encore les disparités suivantes :

• Moindre proportion de femmes dans les postes qualifiés (maintenance, mécanique…) et d’encadrement,

• Faible proportion de candidatures féminines pour les postes d’encadrement,

• Pourcentage plus important de salariés femmes pour les postes « d’opérateur sur presses ».

Des améliorations avaient déjà été constatées avant la signature du premier accord égalité entre les hommes et les femmes et peuvent être résumées de la façon suivante :

• La promotion d’une femme, opératrice sur presse, au poste d’Animatrice Qualité.

• L’évolution de deux salariées animatrices qualité, respectivement à des postes de technicienne méthode qualité et technicienne qualité développement.

• La création de 3 postes d’opérateur sur presse en CDI dont 2 affectés à des femmes.

• La mise en place de deux contrats d’apprentissage pour une durée de deux ans à compter de septembre 2013, dont un apprenti est une femme.

• La signature de 5 CDD à des postes d’opérateur/presses, dont quatre conclus avec des femmes.

• L’accueil d’une stagiaire au service industrialisation pour six semaines, stage prolongé par la signature d’un CDD de quatre semaines dans le même service.

Depuis, d’autres améliorations ont été apportées :

• La promotion d’une femme, technicienne logistique, au poste de responsable du service Logistique en février 2014.

• Une collaboratrice a aussi évolué du poste de responsable comptable à la fonction de Responsable Administrative et Financière en octobre 2013.

• L’apprentie de sexe féminin qui a réalisé son contrat d’apprentissage sur la période de septembre 2013 à août 2015, a effectué un contrat à durée déterminée de septembre 2015 à août 2016.

Elle a signé au 1^er septembre 2016 un Contrat à Durée Indéterminée en qualité de Chef de projet junior.

• L’accueil d’une stagiaire au service Bureau d’Etudes pour 8 semaines, prolongé par un Contrat à Durée Déterminée de 3 semaines au service Logistique.

• Une personne de sexe féminin a été recrutée en Contrat à Durée Indéterminée au poste d’Opératrice sur presses en date du 7 novembre 2017.

Néanmoins, les partenaires sociaux sont conscients que l’action de l’entreprise n’est pas à elle seule suffisante et qu’il reste encore du travail à accomplir avant de tendre vers l’égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Ils ont souhaité la mise en place du présent accord qui permettra :

• D’engager une action collective au sein de la société VPI,

• D’inciter à adopter de nouveaux comportements,

• De poursuivre ainsi les efforts constatés de l’entreprise pour tendre vers l’égalité entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction ont retenu les 3 thèmes ci-dessous comme prioritaires :

• L’embauche,

• La santé et la sécurité au travail,

• La rémunération effective.

C’est dans ces conditions que la société VPI met en œuvre le présent accord d’égalité.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Cadre juridique

Le présent accord est défini dans le cadre des dispositions de la Loi du 9 novembre 2010 (n° 2010-1330) et du Décret du 7 juillet 2011 (n° 2011-822), mettant en œuvre une « obligation de couverture » par un accord ou un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et ses textes applicables.

En outre, il est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2242-1 et L 2242-8-1 du code du travail.

Article 1.2 – Objet du présent accord

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 1.3 – Champ d'application

Le présent accord a pour vocation de s'appliquer à l'ensemble de la société VPI, quelles que soient les fonctions exercées par les collaborateurs, le type de contrats de travail et sans restriction au niveau de l’ancienneté au sein de la société.

Article 1.4 – Date d'effet - Durée

Le présent accord est défini pour une durée déterminée de trois ans et prendra effet à compter du
1er décembre 2017.

Il cessera par conséquent de produire ses effets de plein droit à l'arrivée du terme, soit le 30 Novembre 2020.

Article 1.5 – Dispositions du présent accord

Les dispositions prévues par le présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d'accords interprofessionnels étendus ou de branches.

Par conséquent, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient s'avérer plus avantageuses que celles prévues au présent accord, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

En revanche, si les dispositions du présent accord s'avéraient être plus favorables, elles continueront à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit et pour la durée déterminée convenue au présent accord.

Article 1.6 – Révision du présent accord

Pendant sa durée d'application, la société VPI peut réviser le présent accord.

Les dispositions de l’accord révisé, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

A défaut d'avenant, la révision sera sans effet et les clauses anciennes seront maintenues.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Ainsi qu'il est énoncé dans l'exposé préalable du présent accord, le contexte d'évolution des dispositions relatives à la retraite, ses conséquences sur l'allongement de la durée d'activité professionnelle et le besoin de compétences au sein de l'entreprise, rendent nécessaire la mise en œuvre des mesures permettant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Prenant en considération les domaines d’action énoncés par le décret du 7 juillet 2011 relatif au contenu des accords et plans d’actions en faveur de l’emploi des salariés âgés et par l’article L.4121-3 de la loi du 4 août 2014 (pour le dernier point), à savoir :

• l’embauche,

• la formation,

• la promotion professionnelle,

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail,

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• la sécurité et la santé au travail.

Il a été décidé, compte tenu des enjeux auxquels est confrontée la société VPI, mais aussi de la structure des effectifs de l'entreprise telle que rappelée dans le préambule du présent accord, de mettre en œuvre les mesures suivantes en déterminant les dispositions favorables à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans trois domaines d’action, en associant, pour les dispositions favorables, un objectif chiffré mesuré au moyen des indicateurs qui sont définis dans les articles 2.1, 2.2 et 2.3.

Article 2.1 - L’EMBAUCHE

La Direction de la société VPI affirme son attachement au principe de non discrimination du fait du sexe en matière de recrutement mais également en matière d'accès à la formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.

Aussi, qu'il s'agisse des opérations de recrutement à l'externe, la société VPI prend en considération les compétences.

La Direction de la société VPI assure que les critères retenus pour le recrutement portent sur les compétences et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Par conséquent, le sexe du candidat n'est pas un obstacle à l'embauche.

Les embauches s'opèrent au regard des caractéristiques des postes à pourvoir par application des critères objectifs tels que l'expérience, la compétence et l'aptitude de chacun, indépendamment du sexe.

Ce critère sera décliné en trois objectifs de progression et qui sont les suivants :

• Le développement de la mixité dans les recrutements :

La société VPI réaffirme que les salariés de tout sexe peuvent avoir accès à tous les emplois, quels qu'en soient la nature du contrat de travail, les horaires de travail ou le niveau de responsabilité assumé, y compris les plus hauts.

⟾ Il sera demandé aux cabinets de recrutement, prestataires de placement (Pôle emploi, APEC, écoles, centre de formations d’apprentis…) et autres entreprises de travail temporaire, que des candidatures hommes et femmes soient présentées, afin d’assurer une représentation équilibrée des 2 sexes (particulièrement dans les métiers dits « non mixtes ») et à condition que des candidates féminines fassent acte de candidature à des fonctions représentées majoritairement par des hommes, ou à l’inverse que des candidatures masculines fassent acte de candidature dans des métiers à prédominance féminine.

Aussi, l’indicateur chiffré sera les proportions de candidatures de femmes et de candidatures d’hommes reçues dans les campagnes de recrutement interne ou externe et exprimées en pourcentage.

L’objectif est que la proportion de candidatures entre les deux sexes soit la plus équilibrée possible sur l’ensemble des recrutements.

• La stratégie de recrutement : la sensibilisation des personnes chargées du recrutement :

La société VPI s'engage à favoriser la prise de conscience des personnes chargées d’effectuer le recrutement, en les sensibilisant aux stéréotypes femmes / hommes, afin de les dépasser.

⟾ Il s’agit de veiller à ce que les offres d’emplois rédigées en interne comme en externe, soient formulées de manière asexuée en rédigeant des intitulés d’offres d’emplois et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.

Il s’agira en effet d’intégrer systématiquement une phrase ou petit paragraphe dans chaque offre de recrutement, qui stipule qu’en lien avec l’accord égalité H/F en vigueur au sein de la société

VPI, l’offre déposée s’adresse indistinctement aux personnes des 2 sexes et ce quelle que soit la nature de la fonction exposée.

Aussi, l’indicateur chiffré sera le nombre d’offres d’emplois rédigées en interne ou en externe seront revues dans ce sens, analysées et validées par le service des Ressources Humaines.

L’objectif est que 100% des offres d’emplois rédigées en interne ou en externe aient été analysées et validées par le service des Ressources Humaines.

• Rappeler aux personnes chargées du recrutement les règles garantissant la non-discrimination :

La société VPI s’engage à rappeler aux managers pour les recrutements effectués en interne, que ce soit dans l’hypothèse de l’évolution d’un salarié déjà en poste (promotion interne) ou d’un changement de poste de manière transversale, mais aussi aux recruteurs et aux managers pour les recrutements réalisés en externe, l’ensemble des règles garantissant la non-discrimination au niveau de l’appartenance à un des deux sexes.

Les critères de sélections seront identiques pour les femmes et pour les hommes, et ce quelles que soient les caractéristiques du poste proposé.

Ils seront basés avant tout sur l’expérience, les connaissances, la compétence et sur l’aptitude de chacun, indépendamment du sexe, ceci afin de multiplier les possibilités de concrétiser des embauches féminines.

Aussi, l’indicateur chiffré sera le nombre de rappels effectués par le Responsable des ressources humaines auprès des personnes chargées d’effectuer les recrutements.

L’objectif est qu’un rappel soit réalisé pour chaque recrutement effectué.

Article 2.2 – LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL

La Direction de la société VPI affirme sa volonté de tout mettre en œuvre pour prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel.

La société VPI prend en considération, pour l’ensemble de ses collaborateurs, les risques encourus sur le lieu de travail, et qui sont déjà identifiés dans le Document Unique d’Evaluation des Risques, lequel est actualisé sur une fréquence régulière.

Il est constaté depuis plusieurs années que la prévention au niveau de la sécurité physique ou mentale des salariés, doit être abordée régulièrement au sein de la société VPI, l’expérience montrant qu’un résultat n’est jamais acquis de manière définitive ; les indicateurs d’accidents du travail peuvent afficher une volatilité importante d’une année sur l’autre, et ce malgré les efforts réalisés par les différents acteurs de l’entreprise (Direction, équipe d’encadrement, membres du CHSCT ou les salariés eux-mêmes).

La Direction de la société VPI assure que les critères retenus pour la santé et la sécurité au travail doivent être fondés uniquement sur l’existence ou la survenance d’un risque ou pas.

Par conséquent, le sexe du salarié n'est pas un obstacle à la prise en considération de ces risques professionnels.

Ce critère sera décliné en deux objectifs de progression et qui sont les suivants :

• Il s’agit d’étudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise VPI.

La démarche est donc de :

• sensibiliser les membres du CHSCT ou du futur Comité Social et Economique (CSE) aux risques dans les emplois à prédominance féminine (au niveau de la répétitivité, des charges déplacées, des postures statiques, des risques psycho-sociaux…),

• d’inscrire ces risques dans le Document Unique d’Evaluation des Risques,

• de mettre en place des actions de préventions ciblées.

Aussi, l’indicateur chiffré sera le pourcentage des membres du CHSCT formés à la prise de responsabilité dans l’entreprise ou lors du recyclage des connaissances en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’objectif est que 100% des membres du CHSCT ou des membres constituant le futur Comité Social et Economique avec une responsabilité sur les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail aient été formés, à leurs prises de responsabilité ou lors d’une réélection dans cette fonction.

• Mise en place d’un dispositif de prévention des violences verbales :

Il s’agit de mettre en place un dispositif de prévention qui luttera contre l’existence de violences verbales, sexistes et sexuelles au sein de la société VPI.

L’appartenance à un des deux sexes et particulièrement vis-à-vis du sexe féminin, ne doit pas donner lieu à des violences verbales, des remarques sexistes à l’encontre des femmes ou à l’encontre des hommes, quels que soient la catégorie professionnelle ou le sexe du collaborateur qui aura prononcé ces paroles ou propos déplacés et quels que soient la fonction, le niveau de responsabilité exercée ou le sexe d’une éventuelle personne victime de tels agissements.

Aussi, l’indicateur chiffré sera le nombre d’affichages effectués dans l’entreprise ou de plaquettes distribuées.

L’objectif est que 2 actions aient été réalisées sur l’année civile : soit des affichages, soit la distribution de plaquettes au sein de la société VPI.

Article 2.3 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

La Direction de la société VPI affirme son attachement au principe de non-discrimination du fait du sexe en matière de rémunération.

La Direction de la société VPI assure que les critères retenus pour la rémunération effective doivent être fondés sur les compétences et notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications de candidats.

Par conséquent, le sexe du candidat n'est pas un obstacle à la détermination des rémunérations effectives.

La détermination des rémunérations effectives s'opère au regard des caractéristiques des postes à pourvoir par application des critères objectifs tels que l'expérience, la compétence et l'aptitude de chacun, indépendamment du sexe.

Ce critère sera décliné en trois objectifs de progression et qui sont les suivants :

• Mobiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrières avant l’attribution des augmentations individuelles :

Il s’agit de réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales au sein de l’effectif.

Le but est ainsi de rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale aux responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles.

Celles-ci doivent être fondées sur les compétences et le mérite des collaborateurs, leur implication au quotidien dans leurs fonctions respectives, l’efficacité qu’ils démontrent dans le traitement des différentes activités et missions qui leur sont confiées.

En aucun cas, l’attribution des augmentations individuelles ne sera décidée avec des critères en lien avec le sexe du salarié, son âge, son intégrité physique.

Aussi, l’indicateur chiffré sera le nombre de responsables hiérarchiques et/ou gestionnaires de carrières mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.

L’objectif est qu’à l’échéance du présent accord, 100% des responsables hiérarchiques et des gestionnaires de carrières aient été mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.

• Détermination de la rémunération quelle que soit l’appartenance à un sexe :

La société VPI s’engage à ce que les femmes et les hommes ayant des emplois, des expériences et des compétences de valeur égale disposent des mêmes niveaux de rémunération, quelle que soit leur appartenance à un sexe.

Aussi, l’indicateur chiffré sera la moyenne des rémunérations par catégories professionnelles et par sexe.

L’objectif est qu’à l’échéance du présent accord, il ne soit constaté aucun écart salarial quelle que soit l’appartenance à un sexe, excepté des différences de rémunération qui prendraient en compte une expérience ou des compétences différentes.

• Assurer une égalité de rémunération à l’embauche (recrutement externe ou mobilité interne), quelle que soit l’appartenance à un sexe:

Il s’agit de procéder à la réalisation d’un bilan annuel portant sur les embauches ou sur la mobilité interne, afin de vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.

Aussi, l’indicateur sera le bilan annuel réalisé au sujet de l’embauche et intégré dans la BDES (Base des Données Economiques et Sociales).

L’objectif est qu’aucun écart de rémunération ne soit constaté lors de la proposition faite à un candidat potentiel ou lors de l’intégration de nouveaux collaborateurs au sein de la société VPI, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe qu’une évolution de poste en interne.

ARTICLE 3 – LES MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord, sera assuré par :

• l’information du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique annuellement et pendant la durée d’application du présent accord.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard au cours du mois de décembre 2020 pour faire le bilan de cet accord et du plan d’action associé.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 : Mesures de publicité et d'information

Le texte du présent accord fera l'objet d'une mesure de publicité telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.

Article 4.2 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par la société Verchère Plastiques Industriels par tout moyen à sa convenance, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non du présent accord.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera par ailleurs déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Jura, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique, à l’initiative de la Direction de la société Verchère Plastiques Industriels.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé par la Direction de la société Verchère Plastiques Industriels auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à savoir celui de Lons le Saunier.

Article 4.3 : Information du personnel

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en ses différents locaux, en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés. Il sera affiché aux endroits prévus pour les communications au personnel.

Une copie du présent accord sera transmise ultérieurement à sa signature, au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel et au secrétaire du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de la société VPI.

Fait à Orgelet

En 7 exemplaires originaux

Le 30 Novembre 2017

………………… ……………………… …………………

Président Pour Le syndicat CGT Pour La CFDT

pour la société VPI Le Délégué syndical Le Délégué syndical