Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez VPI - VERCHERE PLASTIQUES INDUSTRIELS (Siège)

ACCORD collectif d’Entreprise SUR LES SALAIRES, la duree et l’organisation du travail, l’evolution de l’emploi, l’egalité professionnelle et la qualité de vie au travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VERCHERE PLASTIQUES INDUSTRIELS SAS, (VPI)

Immatriculée au R.C.S. de LONS LE SAUNIER sous le numéro B 391 320 256,

Dont le siège se situe 6 chemin des Alamans à ORGELET 39 270 (Jura),

Représentée par Monsieur ………………, Président

D’UNE PART 

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentée par :

Monsieur ………………., Délégué Syndical CFDT Fédération Chimie Energie

Monsieur ……………… , Délégué Syndical CGT Jura

D’AUTRE PART

Conformément au Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales CFDT et CGT, sur invitation de la Direction de la société VPI.

Aux termes des réunions qui se sont déroulées le 20 février pour la réunion préparatoire et le 19 mars pour la réunion de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VERCHERE PLASTIQUES INDUSTRIELS.

Article 2 : Salaires (Bloc 1)

2-1 Les opérateurs.

 La société VPI a procédé à l’ajustement des minimas conventionnels au 01.01.2018 concernant les opérateurs de l’entreprise ; la direction maintient également les écarts entre les opérateurs niveau 1 et les autres niveaux, et conformément à ce qui était pratiqué, les opérateurs niveau 2 et 3 auront le même salaire de base, au coefficient 720.

Ainsi à compter du 1^er Janvier 2018, les salaires minimaux s’établiront ainsi :

Opérateurs Niveau 1- Coefficient 700 :

Salaire de base brut mensuel en euros : 1506

Opérateurs Niveau 2 - Coefficient 720 :

Salaire de base brut mensuel en euros: 1539

Opérateurs Niveau 3 - Coefficient 720 :

Salaire de base brut mensuel en euros : 1539

 La direction de la société VPI maintien aussi le système d’attribution d’une prime mensuelle à compter du 1.04.2018 jusqu’au 31.03.2019, mis en place initialement à compter du 01.04.2013 et basée sur la prise en compte de 4 critères d’attribution au niveau individuel.

Outre les 4 critères d’attribution, l’obtention de la prime OP est liée à une présence impérative de chacun des salariés sur chaque mois (hors CP, RTT ou repos compensateurs de nuit planifiés avec le responsable hiérarchique).

Si 1^er niveau de cette prime est à 0, les niveaux 2 et 3 sont maintenus au 1^er avril 2018 de la manière suivante :

• Niveau 2 : 30€ bruts mensuels.

• Niveau 3 : 55€ bruts mensuels.

L’évaluation réalisée de façon individuelle pour chaque opérateur (trice) est toujours effectuée par chacun des trois chefs d’équipe et soumise à validation de leur hiérarchie, afin d’éviter tout favoritisme ou toute pénalisation d’un collaborateur.

A la demande des organisations syndicales, la Direction accepte de maintenir la rétrocession de la prime sur un mois en cas d’absence unique et consécutive d’un salarié, d’une durée maximale de 5 jours ouvrés sur l’année 2018 Cette rétrocession s’effectuera en début d’année suivante, après analyse des absences de l’année 2018.

Ce dernier point marque toujours à la fois la volonté de la Direction de VPI, de ne pas sanctionner, de manière trop sèche, un salarié, absent une seule fois dans l’année sur une très courte période, mais également de poursuivre sa lutte contre un absentéisme, qui continue de pénaliser lourdement la société au niveau de la production et donc de sa performance d’ensemble.

Le critère de la polyvalence pourrait être revu et ajusté au cours de l’exercice 2018/2019 au niveau de la modalité d’évaluation.

2-2 L’ensemble des salariés hors opérateurs.

Il a été convenu de procéder comme suit :

• Pour les manutentionnaires de l’entreprise, la société VPI a également procédé à l’ajustement des minima conventionnels au 01.01.2018, ainsi que le maintien du même système d’attribution de la prime mensuelle que pour les opérateurs jusqu’au 31.03.2019 et selon les mêmes modalités d’application (voir point 2-1).

• de l’individualisation des salaires résultera une augmentation au mérite, de la masse salariale globale du personnel de 1,30% du salaire de base pour l’ensemble des salariés, hors opérateurs et manutentionnaires, et hors changement de fonction ou contractuel, à compter du 1^er avril 2018.

• L’attribution d’une prime mensuelle d’un montant de 30€ brut pour les coefficients allant de 730 inclus à 800 inclus, basée sur une assiduité sans faille des collaborateurs sur le mois complet, hors congés légaux, formation ou événement familial.

De la même manière que pour la prime opérateur/manutentionnaire, la Direction pratiquera la rétrocession de la prime sur un mois en cas d’absence unique et consécutive d’un salarié, d’une durée maximale de 5 jours ouvrés sur l’année 2018. Cette rétrocession s’effectuera en début d’année suivante, après analyse des absences de l’année 2018.

2-3 L’ensemble des salariés.

2-3-1 Epargne d’entreprise.

Un accord d’intéressement a été négocié entre la Direction de la société VPI et signé en date du 30 septembre 2016, avec les délégations syndicales CFDT et CGT, pour une durée de 3 ans, du 1^er avril 2016 au 31 mars 2019.

Les critères et les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement ont été définis dans l’accord, pour l’ensemble du personnel.

Les seuils de déclenchement et les différents critères de cet accord seront revus pour l’exercice 2018/2019, comme indiqué dans l’accord initial, au plus tard le 30 septembre 2018.

Les sommes dues au titre de l’intéressement pour l'exercice 2018/2019 seront versées au plus tard le 31 Août 2019, soit le dernier jour du cinquième mois qui suivra la clôture de l’exercice 2018/2019.

2-3-2 Formation.

En lien avec les efforts réalisés lors des années précédentes au niveau de la formation afin de conserver l’employabilité des collaborateurs sur leurs fonctions respectives, la société VPI poursuit cette année son effort de privilégier la formation destinée à l’ensemble de son personnel.

Au-delà de l’obligation légale de 1% actuellement en vigueur, la société VPI met en place un budget formation fixé à 25 000€, en prenant le soin :

• de combiner au mieux les diverses de sources de financement existantes : le plan de formation, les périodes de professionnalisation et le Compte Personnel de Formation (CPF),

• de concerner le plus grand nombre de collaborateurs possibles, quels que soit les fonctions exercées et le statut des personnes dans la société.

Ceci permettra à la société VPI, outre les formations obligatoires liées à la sécurité, de disposer d’un budget significatif pour favoriser la montée en compétences du plus grand nombre de collaborateurs, axée à la fois sur les besoins de l’entreprise au sein des différents services, les orientations stratégiques prise par celle-ci et les demandes faites par les salariés notamment lors des entretiens (de progrès et professionnels).

2-3-3 Absence exceptionnelle

La prise d’un jour de congé (CP, RTT ou repos compensateur de nuit) hors délai de prévenance habituel, sera autorisée de manière annuelle et en cas de circonstance dite « exceptionnelle » ; exemples : enfant malade, accident de la route, panne de véhicule.

Le collaborateur devra avoir fait le maximum pour prévenir la société VPI de son absence dès la survenance d’un événement.

2-3-4 Médaille du travail

Une médaille du travail sera attribuée de manière gracieuse à tout salarié qui en fait la demande et qui justifie d’une ancienneté de 30 ans révolue et consécutive au sein de la société VPI.

Cette fidélité sera également récompensée par le versement d’une prime d’un montant de 150€ brute.

Cette prime ne pourra être attribuée qu’une seule fois par collaborateur et à la condition où le collaborateur effectue une demande officielle auprès de la Direction de la société VPI.

2-3-5 Compte rendu financier sur le contrat frais de santé

Un compte rendu financier sera présenté par le prestataire en place aux membres de la DUP ou du futur Comité Social et Economique, au sujet du contrat frais de santé mutuelle pour les catégories cadre et non cadre de la société VPI.

Cela permettra ainsi aux membres de la délégation :

• de prendre connaissance des consommations et dépenses en matières médicales sur les différents postes concernés sur l’année 2018,

• de restituer de l’information à l’ensemble du personnel de l’entreprise,

• de s’assurer de la pérennité du contrat et éventuellement demander l’évolution des garanties en place en fonction des dépenses effectuées.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail (Bloc 1)

L’entreprise a signé un accord 35 heures en juillet 2000, lequel a été révisé par un avenant en février 2012 paraphé par les organisations syndicales.

La société VPI souhaite pérenniser l’organisation des équipes sur le rythme suivant :

- maintien des 2 équipes alternantes en 2*8 (de 5h00 à 13h00 et de 13h00 à 21h00),

- maintien de la fixité de l’équipe de nuit (de 21h00 à 5h00).

Cependant, en fonction des impératifs de services, de charges d’atelier, des absences de collaborateurs, la société VPI pourra être amenée à effectuer certains ajustements ponctuels au niveau de changements d’équipe et qui seront basés essentiellement sur le volontariat.

- Bilan heures supplémentaires

Nous pouvons constater que pour l’année civile 2017, 49,50 heures supplémentaires ont été payées aux salariés opérateurs, en légère baisse par rapport à l’année civile 2016 et représentant pour chacun la participation à une formation qualité de 2 heures en interne mais réalisées en dehors du temps de travail. La direction s’engage à continuer à favoriser la meilleure organisation possible de la prise des RTT et à privilégier dès que possible, le recours au volontariat pour les heures supplémentaires des opérateurs.

Concernant les autres salariés, hors opérateurs, 14,50 heures supplémentaires ont été rémunérées, également en baisse par rapport à l’année précédente, et liée là aussi à la participation à la formation qualité de 2 heures.

 A ce titre, la demande d’affichage des heures supplémentaires sur les bulletins de paies est prise en compte par la Direction, mais la mise en place est différée, le temps de procéder à l’harmonisation des systèmes informatiques de gestion des temps, au sein du Groupe FAIVELEY PLAST.

En attendant cette mise en application, la société VPI va mettre en œuvre un relevé trimestriel des heures supplémentaires qui sera communiqué aux responsables de services des personnes concernées.

- Mise en place du temps partiel à la demande des salariés (modalités) :

La direction s’engage à examiner toutes les demandes de travail à temps partiel et à y répondre favorablement quand cela est possible.

Toutes les demandes de reprise à temps partiel après des arrêts importants ont été acceptées par la société VPI (mi-temps thérapeutiques, temps partiels).

En 2017, 2 opérateurs ont ainsi pu reprendre dans de bonnes conditions grâce à la mise en place de temps partiels.

- Nombre de temps partiel : sur l’année 2017, trois salariés ont travaillé à temps partiel (2 opératrices dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique et un opérateur sur un horaire partiel à 60%), dont deux personnes ont repris à temps complet à leur demande. La direction s’engage de la même façon à respecter une priorité d’affectation en cas d’emploi à temps complet disponible correspondant aux qualifications du salarié à temps partiel.

- Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La direction s’engage à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés par les mesures suivantes :

- donner une priorité d’embauche à ces personnes en diffusant ses offres d’emploi à des associations telles que CAP EMPLOI,

- avoir recours comme les années précédentes et dès que cela est possible, à la sous-traitance par des ESAT,

- sensibiliser les prestataires d’intérim afin d’intégrer, quand cela est possible, des collaborateurs handicapés.

D’autre part, la société VPI satisfait à son obligation d’emploi de 5 travailleurs handicapés pour l’année 2017, dont une personne a quitté la société VPI en juillet 2017.

Article 4 : Evolution de l’emploi (Bloc 1)

- Nombre de CDD, de CTT :

Le nombre de CTT moyen sur l’année 2017 a baissé plutôt par rapport aux deux années précédentes (5,78 contre respectivement 7,86 et 5,23) ainsi que le nombre de CDD moyen qui a aussi régressé dans le même temps (0,23 contre respectivement 0,91 et 0,65).

Cela s’explique par un recours moins important à l’intérim dû à la fois :

- à une amélioration de notre absentéisme sur l’exercice 2017/2018 par rapport à l’exercice comptable précédent et qui a occasionné des remplacements moins réguliers du personnel opérateur.

- à une activité et une charge moins soutenues sur la période de janvier à avril 2017 et qui a poussé la société à réduire l’intégration de mains d’œuvre intérimaire.

Le nombre de CDD moyen est en baisse et expliqué par :

- un contrat CDD d’une durée de 3 semaines pour une jeune pour un travail d’été.

- la signature d’un contrat CDD d’un mois, renouvelé un mois, pour le jeune ayant achevé son contrat d’apprentissage fin août 2017 (septembre et octobre 2017). Ce collaborateur a été depuis embauche dans le cadre d’un CDI au 1^er novembre 2017.

La direction maintient toutefois sa volonté de fidéliser les travailleurs intérimaires les plus assidus.

A ce titre, des Contrats à Durée Déterminée ont été signés par 3 collaboratrices opératrices sur presses sur le mois de mars dernier, pour des durées variant de 4 à 6 mois.

Nous n’avons procédé à aucune embauche d’opérateurs en CDI. Nos prévisions ne sont pas à ce jour assez pérennes pour prévoir de nouvelles embauches, sauf remplacements liés à des départs en retraite ou à des démissions.

- Prévision d’embauche :

Pas de visibilité pour l’heure pour les embauches sauf à remplacer des salariés démissionnaires ou faisant valoir leurs droits à la retraite.

Nous allons être amenés à remplacer deux salariés faisant valoir leurs droits à la retraite d’ici fin juin 2018, voire une troisième personne d’ici la fin de l’année 2018.

• Maintien dans l’emploi :

Dans la continuité de l’engagement pris au sein de l’accord relatif au contrat de génération sur le maintien dans l’emploi et mesuré par l’indicateur « nombre de salariés âgés maintenus dans l’emploi », la société VPI a maintenu dans l’emploi 14 salariés âgés de plus de 55 ans en date du 31 décembre 2017.

Article 5 : Egalité professionnelle Hommes Femmes (Bloc 2)

L’effectif moyen des femmes sur l’année 2017 est quasi équivalent à celui des hommes (39 femmes et 40 hommes) tous contrats confondus, hors intérim.

Le salaire minimum par catégorie des femmes est légèrement inférieur à celui des hommes pour les coefficients 700 à 720, essentiellement dû au coefficient 700 pour lequel nous recensons uniquement 1 personne de sexe féminin.

Le salaire moyen sur ces mêmes coefficients est identique pour les hommes et les femmes. La direction s’engage à continuer à être vigilante sur ce point.

Pour les coefficients 730 à 750, le salaire des femmes est moins élevé, mais en lien avec le niveau de qualification de certains techniciens. Néanmoins, la direction sera vigilante à cet écart et tentera de le combler notamment par la formation et en facilitant l’emploi des femmes à des postes plus qualifiés.

Aucun écart de rémunération n’est à constater pour les coefficients 800 à 820 et à fonctions égales, étant données que les fonctions techniques (chefs d’équipe, techniciens…) ne sont assurées que par des personnes de sexe masculin.

Pour les cadres, les différences s’expliquent par les niveaux de responsabilité différents sur les différentes fonctions.

En matière de rémunération effective :

La Direction de la société VPI affirme son attachement au principe de non-discrimination du fait du sexe en matière de rémunération.

- Mobiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrières avant l’attribution des augmentations individuelles :

⟾ Il s’agit de réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales au sein de l’effectif.

Le but est ainsi de rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale aux responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles.

- Détermination de la rémunération quelle que soit l’appartenance à un sexe :

⟾ La société VPI s’engage à ce que les femmes et les hommes ayant des emplois, des expériences et des compétences de valeur égale disposent des mêmes niveaux de rémunération, quelle que soit leur appartenance à un sexe.

- Assurer une égalité de rémunération à l’embauche (recrutement externe ou mobilité interne), quelle que soit l’appartenance à un sexe :

⟾ Il s’agit de procéder à la réalisation d’un bilan annuel portant sur les embauches ou sur la mobilité interne, afin de vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.

En matière d’embauche :

La Direction de la société VPI affirme son attachement au principe de non-discrimination du fait du sexe en matière de recrutement mais également en matière d'accès à la formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.

- Le développement de la mixité dans les recrutements :

⟾ La société VPI réaffirme que les salariés de tout sexe peuvent avoir accès à tous les emplois, quels qu'en soient la nature du contrat de travail, les horaires de travail ou le niveau de responsabilité assumé, y compris les plus hauts.

- La stratégie de recrutement : la sensibilisation des personnes chargées du recrutement :

⟾ La société VPI s'engage à favoriser la prise de conscience des personnes chargées d’effectuer le recrutement, en les sensibilisant aux stéréotypes femmes / hommes, afin de les dépasser.

- Rappeler aux personnes chargées du recrutement les règles garantissant la non-discrimination :

⟾ La société VPI s’engage à rappeler aux managers pour les recrutements effectués en interne, que ce soit dans l’hypothèse de l’évolution d’un salarié déjà en poste (promotion interne) ou d’un changement de poste de manière transversale, mais aussi aux recruteurs et aux managers pour les recrutements réalisés en externe, l’ensemble des règles garantissant la non-discrimination au niveau de l’appartenance à un des deux sexes.

En matière de santé et de sécurité au travail :

La Direction de la société VPI affirme sa volonté de tout mettre en œuvre pour prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’ensemble du personnel.

- Il s’agit d’étudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise VPI :

⟾ La démarche est donc de :

• sensibiliser les membres du CHSCT ou du futur Comité Social et Economique (CSE) aux risques dans les emplois à prédominance féminine (au niveau de la répétitivité, des charges déplacées, des postures statiques, des risques psycho-sociaux…),

• d’inscrire ces risques dans le Document Unique d’Evaluation des Risques,

• de mettre en place des actions de préventions ciblées.

- Mise en place d’un dispositif de prévention des violences verbales :

⟾ Il s’agit de mettre en place un dispositif de prévention qui luttera contre l’existence de violences verbales, sexistes et sexuelles au sein de la société VPI.

Un accord sur l’égalité hommes/femmes a été renégocié en date du 30 novembre 2017 et déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de LONS LE SAUNIER.

Article 6 : La qualité de vie au travail (Bloc 2)

 La société VPI accorde une attention toute particulière au respect des règles légales au sujet des durées maximales de travail : les salariés travaillent sur une durée de 8 heures au quotidien, en s’assurant de ne pas dépasser les 10 heures d’activité sur une période de 24h et en bénéficiant des pauses légales mentionnées dans la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

Les pauses sont remplacées pour le personnel posté Opérateur.

 La durée minimum de 11h00 de repos entre deux prises postes ainsi que la coupure de 35h00 hebdomadaire sont rigoureusement appliquées, afin de respecter le plus possible le rythme biologique des salariés, notamment au niveau de la fixité de l’équipe de nuit.

 La planification de réunions au sein de l’entreprise se fait sur les plages habituelles de journée, sans jamais dépasser 17h00 comme horaire de début, exceptée pour le personnel des équipes postées de nuit ou d’après-midi.

 Une journée de détente a été organisée en juillet 2017 et sera reconduite sur l’été 2018 :

Elle a pour objectif de combiner à la fois un nettoyage avant la prise des congés d’été le matin, de donner de l’information à l’ensemble des équipes lors d’un forum et de poursuivre par un repas collectif agrémenté d’activités libres de détente entre les participants, ceci afin de créer du lien entre l’ensemble du personnel participant et de la cohésion entre les équipes.

Cette journée est rémunérée normalement pour le personnel présent.

Les collaborateurs qui ne participent à cette journée se voient décompter un jour de congé, sauf salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Ce respect des maximums de durée de travail et la prise de RTT régulière durant l’année, permettent ainsi, outre le respect de la législation en vigueur, d’assurer pour l’ensemble des salariés, un certain équilibre entre la vie privée et l’activité professionnelle chez VPI afin d’éviter notamment toute situation de fatigue extrême, surmenage ou de stress permanent dans chacune des fonctions existantes au sein de la société et qui seraient liés à des rythmes de travail trop soutenus.

Un certain nombre d’actions ont d’ailleurs été mises en place afin de développer de bonnes conditions de travail pour les salariés :

- L’amélioration continue par le biais du projet FP2020.

⟾ un travail est effectué en groupes d’amélioration continue FP2020, destiné à apporter des solutions ou pistes d’amélioration sur des thématiques abordées par les participants :

Exemples :

⟶ réfection du réfectoire de l’atelier, entièrement repensé.

⟶ mise en place de visual planning pour les acteurs en production.

⟶ rappel des bonnes pratiques comportementales en réunion.

A ce titre, le budget de 5 000€ accordé l’année dernière pour la réfection du réfectoire a été entièrement employé pour cette mission.

- Les réunions trimestrielles CHSCT.

⟾ lors de ces réunions sont abordées tous les points liés à la sécurité, l’hygiène et l’amélioration des conditions de travail au quotidien pour l’ensemble du personnel.

Exemples :

⟶ investissement dans les bouchons d’oreilles moulés pour le personnel de production, assurant au quotidien une meilleure protection auditive et un meilleur confort.

⟶ analyse de l’ensemble des accidents de travail et des actions curatives et de prévention à mettre en place.

⟶ points sur les formations sécurité tout au long de l’année (SST, évacuation incendie, habilitations…).

⟶ points réguliers sur les actions en cours au niveau des presses, machines périphériques.

⟶ points réguliers sur les conditions des travail en général au sein de l’entreprise.

⟶ travail sur les procédures sécuritaires dans l’entreprise.

⟶ faire respecter les restrictions médicales au quotidien dans chaque équipe.

- La démarche sur les Risques Psycho-Sociaux (RPS).

⟾ Une démarche est désormais en place au sein de l’entreprise au sujet des RPS, avec des groupes de travail constitués pour chaque fonction qui évaluent le degré de risque pour chaque situation identifiée et permettent la mise en place de plans d’actions associés.

Le but est d’évaluer de manière pertinente les risques liés aux RPS et coter le critère de gravité le plus justement possible grâce à l’expertise de collaborateurs concernés dans chaque fonction de l’entreprise.

Ces risques seront ensuite intégrés dans le document unique de l’entreprise.

- Assurer une écoute et favoriser les échanges avec la Direction, le service RH et/où les équipes d’encadrement.

⟾ l’objectif est de recevoir rapidement les personnes désireuses, afin :

- de soulever toute situation difficile et apporter une solution, une réponse claire à chaque cas traité,

- d’orienter toute personne vers des services spécialisés, tels service de santé au travail, Sameth, psychologue du travail, organisme 1% logement…

- de jouer un rôle de médiateur entre collaborateurs si nécessaire.

Article 7 : Date d’application – Publicité – Dépôt

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.

Le présent accord sera notifié par la société Verchère Plastiques Industriels, par tout moyen à sa convenance, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non du présent accord.

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires à la Direction Régionale Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Jura, dont deux versions sur support papier signées des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique, à l'initiative de la Direction de la société Verchère Plastiques Industriels.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé par la Direction de la société Verchère Plastiques Industriels auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à savoir celui de Lons Le Saunier.

Les autres exemplaires originaux sont destinés à chaque signataire de l’accord (1 pour chaque Délégation Syndicale et 1 pour la Direction).

Un exemplaire conforme aux originaux sera également affiché dans les locaux prévus à cet usage (2 bâtiments de la société VPI).

Fait à Orgelet (Jura)

En 6 exemplaires originaux

Le 10 Avril 2018

M. ………………., M. ………………, M. ………………., General Manager Délégué Syndical Délégué Syndical
pour la société VPI pour la délégation pour la délégation syndicale CGT syndicale CFDT (FCE)