Accord d'entreprise "ACCORD NAO ANNEE 2021" chez VPI - VERCHERE PLASTIQUES INDUSTRIELS (Siège)

ACCORD collectif d’Entreprise SUR LES SALAIRES, la duree et l’organisation du travail, l’evolution de l’emploi, l’egalité professionnelle et la qualité de vie au travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VERCHERE PLASTIQUES INDUSTRIELS SAS, (VPI)

Immatriculée au R.C.S. de LONS LE SAUNIER sous le numéro B 391 320 256,

Dont le siège se situe 6 chemin des Alamans à ORGELET 39 270 (Jura),

Représentée par Monsieur ………….., Président

D’UNE PART 

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentée par :

Monsieur …………, Délégué Syndical CFDT Fédération Chimie Energie

Monsieur …………, Délégué Syndical CGT Jura

D’AUTRE PART

Conformément au Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales CFDT et CGT, sur invitation de la Direction de la société VPI.

Aux termes des réunions qui se sont déroulées le 8 février 2021 pour la réunion préparatoire, puis les 22 février et 15 mars 2021 pour les réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VERCHERE PLASTIQUES INDUSTRIELS.

Article 2 : Salaires et partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)

2-1 Le personnel opérateur sur presses.

 La société VPI a procédé à l’ajustement des minimas conventionnels au 01.01.2021 concernant les opérateurs sur presses de l’entreprise ; la Direction maintient également les écarts entre les opérateurs sur presses de niveau 1 et les autres niveaux, et conformément à ce qui était pratiqué, les opérateurs sur presses de niveau 2 et 3 auront le même salaire de base, au coefficient 720.

Les opérateurs sur presses de niveau 1 ont vu leur salaire de base brut mensuel évoluer à hauteur du SMIC légal au 1^er janvier 2021, soit 1 554,58€, celui-ci ayant dépassé le salaire de base brut mensuel minimum conventionnel en vigueur.

 La société VPI fait le choix de réévaluer au 1^er avril 2021 les salaires de base bruts mensuels de 1%, en ce compris la réévaluation du minima conventionnel pour les opérateurs sur presses aux coefficients 700 à 720.

A compter du 1^er Avril 2021, les salaires minimaux s’établiront ainsi :

Opérateurs sur presses Niveau 1- Coefficient 700 :

Salaire de base brut mensuel en euros : 1554,58 €

Opérateurs sur presses Niveau 2 - Coefficient 720 :

Salaire de base brut mensuel en euros: 1576,61 €

Opérateurs sur presses Niveau 3 - Coefficient 720 :

Salaire de base brut mensuel en euros : 1576,61 €

 La Direction de la société VPI maintient aussi le système d’attribution d’une prime mensuelle à compter du 01.04.2021 jusqu’au 31.03.2022, mis en place initialement à compter du 01.04.2013 et basée sur la prise en compte de 3 critères d’attribution au niveau individuel.

Outre les 3 critères d’attribution, l’obtention de la prime OP est liée à une présence impérative de chacun des salariés sur chaque mois (hors CP, RTT ou repos compensateurs de nuit planifiés avec le responsable hiérarchique).

Si le 1^er niveau de cette prime est à 0, les niveaux 2 et 3 sont maintenus au 1^er avril 2021 de la manière suivante :

• Niveau 2 : 30€ bruts mensuels.

• Niveau 3 : 55€ bruts mensuels.

L’évaluation réalisée de façon individuelle pour chaque opérateur (trice) est toujours effectuée par chacun des trois chefs d’équipe et soumise à validation de leur hiérarchie, afin d’éviter tout favoritisme ou toute pénalisation d’un collaborateur.

A la demande des organisations syndicales, la Direction accepte de maintenir la rétrocession de la prime sur un mois en cas d’absence unique et consécutive d’un salarié, d’une durée maximale de 5 jours ouvrés sur l’année 2021 hors arrêt crise sanitaire. Cette rétrocession s’effectuera en début d’année suivante, après analyse des absences de l’année 2021.

Ce dernier point marque toujours à la fois la volonté de la Direction de VPI, de ne pas sanctionner, de manière trop sèche, un salarié, absent une seule fois dans l’année sur une très courte période, mais également de poursuivre sa lutte contre un absentéisme, qui continue de pénaliser lourdement la société au niveau de la production et donc de sa performance d’ensemble.

2-2 L’ensemble des collaborateurs hors opérateurs sur presses.

Il a été convenu de procéder comme suit :

• Pour l’ensemble du personnel hors opérateurs sur presses de l’entreprise, la société VPI a également procédé à l’ajustement des minima conventionnels au 01.01.2021.

• La société VPI fait le choix de réévaluer au 1^er avril 2021, les salaires de base bruts mensuels de 1%, en ce compris la réévaluation du minima conventionnel pour le personnel dont les coefficients sont inclus entre 730 et 800 et hors changement de fonction ou contractuel, à compter du 1^er avril 2021.

• Le maintien de l’attribution d’une prime mensuelle d’un montant de 30€ brut pour les coefficients allant de 730 à 830 inclus, basée sur une assiduité sans faille des collaborateurs sur le mois complet, hors congés légaux, formation ou événement familial.

De la même manière que pour la prime opérateur, la Direction pratiquera la rétrocession de la prime sur un mois en cas d’absence unique et consécutive d’un salarié, d’une durée maximale de 5 jours ouvrés sur l’année 2021. Cette rétrocession s’effectuera en début d’année suivante, après analyse des absences de l’année 2021.

2-3 Les collaborateurs en équipes postées.

 Au 1^er avril 2021, la valeur unitaire des paniers sera revalorisée de 0,24€.

Le panier de jour unitaire se monte désormais à 3,00€ par journée de travail effectuée.

Le panier de nuit unitaire se monte désormais à 6,44€ par nuit effectuée.

2-4 L’ensemble des collaborateurs.

2-4-1 Evolution de la prime d’ancienneté mensuelle.

A compter du 1^er avril 2021, la prime d’ancienneté du personnel non cadre évoluera de la manière suivante :

• Le personnel dont l’ancienneté est comprise entre 25 ans et 30 ans, verra le pourcentage de sa prime d’ancienneté mensuelle évoluer de 15% à 16%.

• Le personnel dont l’ancienneté est supérieure à 30 ans, verra le pourcentage de sa prime d’ancienneté évoluer de 15% à 16,50%.

2-4-2 Changement du coefficient salarié Opérateur sur presses.

A compter du 1^er avril 2021, le personnel embauché au coefficient 700, Opérateur sur presses niveau débutant, en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat à Durée Indéterminée, pourra, à l’issue d’une période de douze mois et après évaluation positive de sa hiérarchie (chef d’équipe et chef d’atelier/responsable de production) évoluer vers le coefficient 720, Opérateur sur presses niveau confirmé, avec application du minima conventionnel correspondant à ce nouveau coefficient.

2-4-3 Prime de remplacement manutentionnaire.

A compter du 1^er avril 2021, le collaborateur Opérateur sur presses effectuant le remplacement d’un manutentionnaire pendant une durée au moins égale à 5 jours consécutifs, bénéficiera d’une prime de remplacement correspondant à l’écart de salaire brut entre ces 2 fonctions.

Si la fonction du remplaçant affiche un coefficient supérieur à la fonction de manutentionnaire (730), il n’y aura aucune prime de remplacement.

2-4-4 Majoration de la prime de départ en retraite.

Le montant de la prime de départ en retraite sera majorée de 500€ par rapport au calcul le plus favorable utilisé (méthode légale ou méthode conventionnelle) pour tout collaborateur faisant valoir ses droits à retraite et dont l’ancienneté au sein de la société VPI, à la date du départ en retraite, est supérieure à 25 ans.

2-4-5 Maintien de la prime de transport.

La prime de transport de 150 € est reconduite à compter du 1^er avril 2021 pour l’ensemble du personnel, versée chaque mois de l’année civile en 10 mensualités égales de 15€ (hors mois d’août et décembre) exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sur la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas concernés par cette prime.

Le versement de cette prime est subordonné à une présence effective permanente, hors congés légaux, formation et événements familiaux, et quelle que soit la distance entre le domicile et le siège social de la société VPI mais proratisée en cas de télétravail en fonction du nombre de jours travaillés sur site.

La Direction de la société VPI accepte cependant de verser la prime pour un arrêt maximal annuel de 3 jours consécutifs sur l’année civile 2021. Si tel est le cas, une rétrocession s’effectuera en début d’année suivante, après analyse des absences de l’année 2021.

2-4-6 Versement d’une prime pour le pouvoir d’achat (PEPA – « prime MACRON »).

Le dispositif étant reconduit sur l’année 2021, une prime dite « pour le pouvoir d’achat » sera attribuée pour le personnel selon le barème suivant et les dispositions légales en vigueur :

• 250€ pour le personnel dont le coefficient est inférieur ou égal à 800,

• 500€ pour le personnel dont le coefficient est au-delà de 800.

Cette prime sera allouée en tenant compte du critère d’absentéisme suivant (hors période Covid) :

• Aucune absence ou absence <= à 5 jours ouvrés sur l’exercice écoulé 2020/2021 (du 1/04/2020 au 31/03/2021) ==> 100% de la prime versée,

• 5 jours ouvrés < Absence <= à 10 jours ouvrés sur l’exercice écoulé 2020/2021 ==> 50% de la prime versée,

• Absence > à 10 jours ouvrés sur l’exercice écoulé 2020/2021 ==> prime à 0.

Pour les collaborateurs entrés en cours d’exercice au sein de la société VPI, cette prime sera proratisée sur la durée travaillée pendant l’exercice 2020/2021, avec un montant « plancher » fixé à 50€ pour les collaborateurs dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois.

Pour le personnel en temps partiel, le montant de la prime sera également proratisé en fonction du temps de travail accompli pendant l’exercice 2020/2021.

Cette prime pour le pouvoir d’achat sera exonérée de charges sociales, de CSG/CRDS au taux de 9,70% et de prélèvement à la source.

Cette prime est réservée aux salaires inférieurs ou égaux à un plafond de revenu maximum fixé à hauteur de 3 SMIC annuel, soit 55 964,88€.

2-4-7 Epargne d’entreprise.

Un accord d’intéressement sera négocié entre la Direction de la société VPI et les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE), conclu au plus tard le 30 septembre 2021 pour l’exercice 2021/2022 et pour une durée de 3 ans, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2024.

Les critères et les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement seront définis ultérieurement pour l’ensemble du personnel.

Les sommes dues au titre de l’intéressement seront versées au plus tard le 31 Octobre 2021, soit le dernier jour du septième mois qui suivra la clôture de l’exercice 2020/2021.

Les seuils de déclenchement et/ou les différents critères de cet accord seront revus pour chaque exercice de l’application de cet accord d’intéressement.

2-4-8 Formation.

En lien avec les budgets accordés lors des années précédentes au niveau de la formation afin de conserver l’employabilité des collaborateurs sur leurs fonctions respectives, la société VPI poursuit cette année son effort de privilégier la formation destinée à l’ensemble de son personnel.

Au-delà de l’obligation légale de 1% actuellement en vigueur, la société VPI met en place un budget formation fixé à 25 000€, en prenant le soin :

• de combiner au mieux les diverses sources de financement existantes : le plan de formation volontaire, les périodes de pro A et le Compte Personnel de Formation (CPF),

• de concerner le plus grand nombre de collaborateurs possible, quels que soit les fonctions exercées et le statut des personnes dans la société.

Ceci permettra à la société VPI, outre les formations obligatoires liées à la sécurité, de disposer d’un budget significatif pour favoriser la montée en compétences des collaborateurs, axée à la fois sur les besoins de l’entreprise au sein des différents services, les orientations stratégiques prises par celle-ci, les demandes faites par les salariés notamment lors des entretiens de progrès et professionnels et les engagements pris dans le cadre de l’accord A.P.L.D., des formations robotiques et machines.

 En lien avec les échanges réalisés entre l’employeur et les membres du CSE et de la CSSCT, des thématiques sécuritaires seront définies et travaillées tout au long de l’année afin de trouver des solutions les plus adaptées aux situations rencontrées au quotidien et garantir l’environnement de travail le plus sécurisé possible et ce notamment par la formation.

2-4-9 Absence exceptionnelle

La prise de deux jours de congé (CP, RTT salarié ou repos compensateur de nuit) hors délai de prévenance habituel, est maintenue et autorisée de manière annuelle et en cas de circonstance dite « exceptionnelle » ; exemples : enfant malade, accident de la route, panne de véhicule.

Le collaborateur devra avoir fait au préalable le maximum pour prévenir la société VPI de son absence dès la survenance d’un événement.

2-4-10 Médaille du travail

Une médaille du travail sera attribuée de manière gracieuse à tout salarié qui en fait la demande et qui justifie d’une ancienneté de 20 ans révolue et consécutive au sein de la société VPI.

Cette demande sera effectuée en Préfecture et la remise de la médaille se fera au sein de la société Verchère Plastiques Industriels.

Cette fidélité sera également récompensée par le versement d’une gratification d’un montant de 250€ net.

Cette gratification ne pourra être attribuée qu’une seule fois par collaborateur et par type de médaille, et à la condition que le collaborateur effectue une demande officielle auprès de la Direction de la société VPI.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail (Bloc 1)

La société VPI a mis en place un nouvel accord 35 heures applicable à compter du 1^er janvier 2020. Ses dispositions sont respectées au quotidien à la fois par l’ensemble des salariés et par la Direction de la société VPI.

La société VPI souhaite pérenniser l’organisation des équipes sur le rythme suivant :

- maintien des 2 équipes alternantes en 2*8 (de 5h00 à 13h00 et de 13h00 à 21h00),

- maintien de la fixité de l’équipe de nuit (de 21h00 à 5h00).

Cependant, en fonction des impératifs de services, de charges d’atelier, des absences de collaborateurs, la société VPI pourra être amenée à effectuer certains ajustements ponctuels au niveau de changements d’équipe et qui seront basés essentiellement sur le volontariat.

- Bilan heures supplémentaires

Nous pouvons constater que pour l’année civile 2020, 236 heures supplémentaires ont été payées aux salariés opérateurs sur presses, en nette hausse par rapport à l’année civile 2019 et correspondant essentiellement au travail de 8 samedis entre les mois de juin et juillet 2020.

La Direction s’engage à continuer à favoriser la meilleure organisation possible de la prise des RTT et à privilégier dès que possible, le recours au volontariat pour les heures supplémentaires des opérateurs.

Concernant les autres salariés, hors opérateurs, 430,75 heures supplémentaires ont été rémunérées, également en hausse par rapport à l’année précédente, liées pour moitié par le paiement exceptionnel d’heures réalisées par un technicien maintenance et 2 magasiniers sur l’année 2020.

- Mise en place du temps partiel à la demande des salariés (modalités) :

La Direction s’engage à examiner toutes les demandes de travail à temps partiel et à y répondre favorablement quand cela est possible.

Toutes les demandes de reprise à temps partiel après des arrêts importants sont acceptées par la société VPI (mi-temps thérapeutiques, temps partiels).

Cependant, la société VPI préconise des temps partiels sur des périodes limitées à 3 mois, afin de réduire la complexification de l’organisation du temps de travail liée à la gestion des ressources humaines dans l’atelier.

En 2020, aucun salarié n’a repris grâce à la mise en place de temps partiel.

- Nombre de temps partiel : sur l’année 2020, quatre salariés ont travaillé à temps partiel : un opérateur sur presses dans le cadre d’un horaire partiel à 80% et une salariée administrative sur un temps de travail partiel à 90%.

Deux collaborateurs au statut cadre ont également demandé à bénéficier à compter du mois de septembre 2020, d’un temps de travail partiel à 90% du forfait cadre annuel.

La Direction s’engage de la même façon à respecter une priorité d’affectation en cas d’emploi à temps complet disponible correspondant aux qualifications du salarié à temps partiel.

- Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction s’engage à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés par les mesures suivantes :

- avoir recours comme les années précédentes et dès que cela est possible, à la sous-traitance par des ESAT pour effectuer des tris de pièces,

- sensibiliser les prestataires d’intérim afin d’intégrer, quand cela est possible, des collaborateurs handicapés.

D’autre part, la société VPI satisfait à son obligation d’emploi de 4 travailleurs handicapés pour l’année 2020.

Article 4 : Evolution de l’emploi (Bloc 1)

- Nombre de CDD, de CTT :

Le nombre de CTT moyen sur l’année 2020 est quasi égal avec l’année précédente (4,46 contre 3,89) alors que le nombre de CDD moyen a quant à lui chuté sur les 2 dernières années (1,05 contre respectivement 8,06 et 3,94).

Le nombre de CDD moyen est en forte baisse et expliqué par : le contexte économique dû à la crise sanitaire du Covid et une chute du carnet de commandes clients, qui ont conduit notamment à geler les recrutements en cours d’année.

La société VPI a fait signer un seul contrat CDD sur l’année 2020 : un technicien en production qui n’a pu être embauché en raison du contexte économique lié à la crise sanitaire.

En revanche, plusieurs collaborateurs en fin de CDD ont poursuivi en Contrat à Durée Indéterminée : un collaborateur opérateur sur presses et une collaboratrice au service Ressources Humaines.

La société VPI souhaite poursuivre sa fidélisation de salariés opérateurs sur presses notamment.

- Prévision d’embauche :

Le nombre de ressources opérateurs est stabilisé et équilibré sur 3 équipes de productions postées.

Une embauche est en cours de réalisation à un poste d’encadrement de la production.

Moins de visibilité pour l’heure pour les embauches en raison du contexte économique actuel compliqué, sauf à remplacer éventuellement des salariés démissionnaires ou faisant valoir leurs droits à la retraite.

• Maintien dans l’emploi :

La société VPI a maintenu dans l’emploi, l’ensemble des salariés âgés de plus de 55 ans en date du 31 décembre 2020, hors retraites et départs volontaires.

Article 5 : Egalité professionnelle Hommes Femmes (Bloc 2)

Un nouvel accord sur l’égalité hommes/femmes est en place au sein de la société VPI pour une durée de 3 ans (12.2020 à 11.2023).

La société VPI est particulièrement vigilante au quotidien sur l’égalité professionnelle entre les deux sexes, que ce soit en termes de rémunération allouée, d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale ou de formation entre les deux sexes.

L’effectif de la société VPI au 31 décembre 2020 était composé de 34 femmes et de 39 hommes pour un effectif total de 73 personnes, soit 72 contrats en CDI et 1 contrat en alternance.

Le salaire minimum par catégorie des femmes est identique à celui des hommes pour les coefficients 700 à 720.

Le salaire moyen sur ces mêmes coefficients est légèrement inférieur pour les femmes que pour les hommes essentiellement dû au coefficient 700 pour lequel nous recensons 10 personnes, dont 7 de sexe féminin. La Direction s’engage à continuer à être vigilante sur ce point.

Pour les coefficients 730 à 750, le salaire des femmes est moins élevé, mais en lien avec le niveau de qualification de certains techniciens. Néanmoins, la Direction sera vigilante à cet écart et tentera de le combler notamment par la formation et en facilitant l’emploi des femmes à des postes plus qualifiés.

Aucun écart de rémunération n’est à constater pour les coefficients 800 à 820 et à fonctions égales, étant données que les fonctions techniques (chefs d’équipe, techniciens…) ne sont assurées que par des personnes de sexe masculin.

Pour les cadres, les écarts s’expliquent par les niveaux de responsabilité différents.

En matière de rémunération effective :

La Direction de la société VPI affirme son attachement au principe de non-discrimination du fait du sexe en matière de rémunération.

- Contrôler les répartitions des enveloppes salariales pour s'assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions :

Il s’agit de réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités au sein de l’effectif.

- Déterminer lors du recrutement d'un(e) salarié(e) à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l'offre :

La société VPI s’engage à assurer une égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

- Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par Catégorie Socio Professionnelle (CSP) :

Il s’agit de procéder à la réalisation d’une étude annuelle portant sur l’analyse des éventuels écarts de rémunération sur les différentes CSP (ouvrier, employé, TAM, cadre) et de les traiter le cas échéant afin de résorber les inégalités de traitement.

En matière de formation :

La Direction de la société VPI affirme son attachement au principe de non-discrimination du fait du sexe du candidat en matière de formation, qui n'est pas un obstacle au fait de bénéficier d’une formation.

- Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, que les salariés travaillent sur la base d’un temps partiel ou d’un temps plein :

La société VPI réaffirme que les salariés de tout sexe peuvent avoir accès à des formations planifiées par la société VPI, quels qu'en soient la nature du contrat de travail, les horaires de travail ou le niveau de responsabilité assumé, y compris les plus hauts.

- Assurer un équilibre des personnes formées sur les 4 catégories étudiées (ouvrier, employé, TAM, cadre) :

La société VPI s'engage à favoriser la prise de conscience des personnes chargées de la mise en place des formations : le service RH, les responsables de services et la Direction.

• Le développement du recours au e-learning :

La société VPI s’engage à ce que le recours au e-learning soit privilégié dès que possible afin de faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s chargé(e)s de famille, notamment les personnes de sexe féminin souvent plus impliquées au quotidien dans la réalisation des tâches familiales.

En matière d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale :

La Direction de la société VPI affirme sa volonté de rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité et assurer une articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

- Développer le recours au télétravail :

La démarche est donc de développer et encadrer le dispositif de télétravail en prenant en compte les spécificités des fonctions exercées par les collaborateurs dans l’entreprise et en évitant les risques de désocialisation ou d’inflation du temps de travail.

- Donner des marges de manœuvre aux salariés pour s'organiser dans leur travail :

Il s’agit de permettre plus de souplesse aux salariés dans l’organisation de leur travail au quotidien quand cela est possible, sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions du règlement intérieur, par exemple dans les horaires d’entrée ou de sortie, les possibilités de changement ponctuel de types d’horaires, rendre plus équitable les modalités d’arbitrage de l’affectation des horaires atypiques, postés, de nuit et de la prise des congés et RTT : tour de rôle, critères basés sur la prise en compte de la charge familiale et pas seulement de l’ancienneté.

• Etudier les services de proximité avec les collectivités locales et les associations et mettre en place des partenariats :

Il s’agit d’assurer une articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés, en bénéficiant de services ou de facilités dans l’organisation de la vie quotidienne.

Article 6 : La qualité de vie au travail (Bloc 2)

 La société VPI accorde une attention toute particulière au respect des règles légales au sujet des durées maximales de travail : les salariés travaillent sur une durée de 8 heures au quotidien, sans

jamais dépasser les 10 heures d’activité sur une période de 24h et en bénéficiant des pauses légales mentionnées dans la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

Les pauses sont remplacées pour le personnel posté Opérateur sur presses.

 La durée minimum de 11h00 de repos entre deux prises postes ainsi que la coupure de 35h00 hebdomadaire sont rigoureusement appliquées, afin de respecter le plus possible le rythme biologique des salariés, notamment au niveau de la fixité de l’équipe de nuit.

 La planification de réunions au sein de l’entreprise se fait sur les plages habituelles raisonnables de journée, sans jamais dépasser 17h00 comme horaire de début, exceptée pour le personnel des équipes postées de nuit ou d’après-midi.

 Le respect du droit à la déconnexion pour l’ensemble du personnel en évitant de solliciter par mail ou par le biais des téléphones professionnels des collaborateurs de la société VPI en dehors des plages horaires habituelles de travail, sauf cas urgent de danger potentiel au sein de la société ou de raisons impérieuses.

 La journée de détente ne sera pas organisée en juillet 2021 étant donné le contexte sanitaire actuel toujours fragile.

Elle a pour objectif de donner de l’information à l’ensemble des équipes lors d’un forum et de poursuivre par un repas collectif agrémenté d’activités libres de détente entre les participants, ceci afin de créer du lien entre l’ensemble du personnel participant et de la cohésion entre les équipes.

 L’achat d’une table de pique-nique côté administratif,

 L’achat d’un préau avec deux bancs, côté atelier.

Article 7 : Les conditions de travail (Bloc 2)

Ce respect des maximums de durée de travail et la prise de RTT régulière durant l’année, permettent ainsi, outre le respect de la législation en vigueur, d’assurer pour l’ensemble des salariés, un certain équilibre entre la vie privée et l’activité professionnelle chez VPI afin d’éviter notamment toute situation de fatigue extrême, surmenage ou de stress permanent dans chacune des fonctions existantes au sein de la société et qui seraient liés à des rythmes de travail trop soutenus.

Un certain nombre d’actions ont d’ailleurs été mises en place afin de développer de bonnes conditions de travail pour les salariés :

- L’amélioration continue.

⟾ le travail effectué en groupes d’amélioration doit se poursuivre au quotidien entre tous les services et l’ensemble des collaborateurs de la société VPI afin d’apporter des solutions ou pistes d’amélioration sur des thématiques abordées par les participants.

Ainsi, une meilleure concertation est attendue entre les services supports à la production (notamment le bureau d’études, le service injection/essai et le service qualité).

- Les réunions trimestrielles du CSE axées sécurité et conditions de travail.

⟾ lors de ces réunions sont abordés tous les points liés à la sécurité, l’hygiène et l’amélioration des conditions de travail au quotidien pour l’ensemble du personnel :

⟶ analyse des accidents de travail et des actions curatives / de prévention à mettre en place.

⟶ point sur les formations sécurité sur l’année (SST, évacuation incendie, habilitations…).

⟶ point régulier sur les actions en cours au niveau des presses et machines périphériques.

⟶ point régulier sur les conditions de travail au sein de l’entreprise.

⟶ travail sur les procédures sécuritaires dans l’entreprise.

⟶ faire respecter les restrictions médicales au quotidien dans chaque équipe.

- La démarche sur les Risques Psycho-Sociaux (RPS).

⟾ Les Risques Psycho Sociaux ont été identifiés par des groupes de travail qui ont évalué le degré de risque pour chaque situation.

Des plans d’actions sont en cours de déploiement.

Ces risques ont été intégrés dans le document unique de l’entreprise.

- Assurer une écoute et favoriser les échanges avec la Direction, le service RH et/ou les équipes d’encadrement.

⟾ l’objectif est de recevoir rapidement les personnes désireuses :

- de soulever toute situation difficile et apporter une solution à chaque cas traité,

- d’orienter toute personne vers des services spécialisés, tels service de santé au travail, Cap Emploi, psychologue du travail, organisme 1% logement…

- de jouer un rôle de médiateur entre collaborateurs si nécessaire.

• Respect du protocole sanitaire en place suite au Covid19 :

⟾ Le maintien du protocole sanitaire très strict mis en place au sein des 2 établissements de la société VPI en mars 2020 ; l’équipe de Direction et les équipes d’encadrement le respectent scrupuleusement et veillent à le faire respecter aussi par l’ensemble de leurs équipes respectives, afin de protéger à la fois les salariés sur leur lieu de travail et leurs familles.

D’autre part, la société VPI s’engage sur les trois points suivants :

• L’achat de bouchons d’oreille moulés pour chaque collaborateur recruté en CDI, après la validation de la période d’essai : à inclure dans le parcours d’intégration mis en place.

• Les conditions de travail et la qualité de vie au travail :

• l’achat de petit matériel et des commandes de vêtements de travail pour le personnel d’atelier lorsque le besoin se fait sentir,

• refaire l’étanchéité dans le réfectoire du Siège,

• le maintien du budget de 60€, de la société VPI pour l’achat d’une paire de chaussure de sécurité,

• Autoriser le port du t-shirt blanc dans l’atelier pour le personnel intérimaire.

• Assurer des retours systématiques et justifiés de la Direction ou des collaborateurs concernés lors de la remontée de problèmes effectuée par n’importe quel service de la société VPI.

Article 8 : Date d’application – Publicité – Dépôt

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux.

Le présent accord sera notifié par la société Verchère Plastiques Industriels, par tout moyen à sa convenance, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non du présent accord.

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de la société Verchère Plastiques Industriels :

- à la Direction Régionale Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Jura, en une version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une version anonymisée en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé par la Direction de la société Verchère Plastiques Industriels auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à savoir celui de Lons Le Saunier.

Les autres exemplaires originaux sont destinés à chaque signataire de l’accord (1 pour chaque Délégation Syndicale et 2 pour la Direction).

Un exemplaire conforme aux originaux sera également affiché dans les locaux prévus à cet usage (2 bâtiments de la société VPI).

Fait à Orgelet (Jura)

En 5 exemplaires originaux

Le 6 Avril 2021

M. ………………..,, M. …………………, M. ………………, General Manager Délégué Syndical Délégué Syndical
pour la société VPI pour la délégation pour la délégation syndicale CGT syndicale CFDT (FCE)