ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Entre :

La MUTUELLE GROUPE LA DÉPÊCHE DU MIDI COMPLÉMENTAIRE SANTÉ, dont le siège social est situé Avenue Jean Baylet, 31095 TOULOUSE Cedex 9, représentée par Monsieur _________________ agissant en qualité de Président

Et :

Les salariés de la Mutuelle Groupe La Dépêche du Midi Complémentaire Santé consulté par voie de référendum et représentant la majorité des deux tiers du personnel selon la liste intégré au présent accord. Le procès-verbal de cette consultation est annexé au présent accord.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la Mutuelle Groupe La Dépêche du Midi Complémentaire Santé répond à la volonté du conseil d’administration et des salariés signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la mutuelle.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle, dans un cadre défini et réglementé.

Ce CET permettra d’organiser, au moyen de temps épargné, des absences de courte et moyenne durée en cours de carrière. Il permettra également d’accompagner les salariés qui, après une carrière professionnelle souhaitent constituer un capital temps pour financer un congé de fin d’activité avant leur départ.

Ce dispositif participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Sous réserve d’une ancienneté minimale ininterrompue d’un an, le dispositif du CET est accessible à tout salarié.

Article 2 – Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté en temps par journée entière sur la base de la durée légale de travail à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• de la cinquième semaine de congés payés légaux,

• des jours de congés conventionnels d’ancienneté,

• des jours supplémentaires pour fractionnement,

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires,

• des jours de repos au titre des RTT dans la limite de 10 jours acquis au titre de l’année.

Le CET ne peut pas en tout état de cause être négatif.

Lorsque le compte est alimenté par tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payées légaux, des jours de congés conventionnels d’ancienneté ou des jours de congés supplémentaires pour fractionnement, le salarié perçoit, le cas échéant, sur la paye du mois du traitement de l’alimentation ou du mois suivant, une somme correspondant au complément de salaire éventuellement dû au titre de la règle du 10^ème des congés payés.

Ces éléments sont exprimés en jours ouvrés lors de leur affectation au compte.

Article 3 – Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que les salariés doivent prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt.

Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d’une durée au moins égale à trois mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise ont la possibilité de demander le placement de leur congés dans la limite des plafonds définis à l’article 4 ci-dessous dès leur reprise d’activité.

Article 4 – Plafonds du CET

4.1 – Plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos. Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés à 16 jours.

4.2 – Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en argent :

• les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 160 jours. Pour les salariés de 60 ans et plus, ce plafond est porté à 210 jours,

• les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le montant maximum garanti par l’AGS (article D3253-5 du code du travail) soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage c’est-à-dire 79 464 € pour 2018.

Dès lors que l’un de ces plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Gestion du compte

Article 5 – Valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est exprimé en jours ouvrés.

Article 6 – Ouverture du compte

L’ouverture d’un CET :

• se fait par une demande expresse du salarié,

• n’a pas à être motivée,

• peut être formulée à tout moment de l’année,

• ne peut être refusée que si le demandeur ne remplit pas les conditions d’ancienneté.

Un formulaire de demande d’ouverture figure en Annexe 1.

Article 7 – Procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire (Annexe 2), en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

La période d’alimentation en temps est ouverte par la mutuelle deux fois par an :

• Pour l’alimentation du CET en jours de congés légaux, conventionnel, ou fractionnement il s’agira de la période N-1 le formulaire devra être déposé au plus tard le 10 mai de l’année en cours.

• Dans les autres cas d’alimentation du compte le formulaire devra être déposé au plus tard le 10 décembre de l’année en cours.

Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits au compte une fois par an (Annexe 3).

Article 8 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte du salarié sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du code du travail.

Article 9 – Gestion du compte

Le CET est géré en interne par la Mutuelle Groupe La Dépêche du Midi Complémentaire Santé.

Utilisation du compte

Article 10 – Utilisation du CET sous forme de congés

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET, selon les modalités prévues par le présent accord, pour financer tout ou partie des congés suivants.

10.1 – Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés.

La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.

Pour les demandes de congés supérieurs à trois semaines, le départ en congés peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service.

10.2 – Les congés de longue durée

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants :

Congé individuel de formation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique, congé sans solde.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

10.3 – Les congés liés à la famille

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés liés à la famille suivants :

Congé parental d’éducation, congé de soutien ou de solidarité familiale, congé de présence parentale ou familiale.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

10.4 – Le congé de fin de carrière (CFC)

Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour anticiper l’arrêt définitif de son activité salariée avant son départ ou sa mise à la retraite.

Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins quatre mois avant le début du congé. Ce délai pourra être toutefois réduit à un mois avec l’accord de la Direction.

Préalablement à la prise du CFC, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son CFC afin d’anticiper sa cessation d’activité.

En complément des jours du CET, le salarié à la faculté de demander l’utilisation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite qui sera alors attribuée de manière anticipée et transformée en temps.

La prise de CFC s’inscrit ainsi dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s’interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant le CFC.

10.5 – Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du CET

La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 11 – Utilisation du CET sous forme monétaire

11.1 – Utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, de tout ou partie des droits acquis au titre du CET, dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS du salarié,

• Naissance ou adoption d’un enfant,

• Divorce ou dissolution d’un PACS,

• Décès du conjoint ou de la personne lié au salarié par un PACS,

• Invalidité du salarié ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale,

• Perte d’emploi du conjoint ou de la personne lié au salarié par un PACS,

• Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse le fait générateur sera la lettre de demande adressée à l’employeur par la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. Le salarié perçoit une indemnité calculée par application du nombre de jours épargnés sur la base de la rémunération applicable au moment du versement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

11.2 Utilisation du CET pour alimenter un PEI

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour alimenter le Plan Epargne Interentreprises dans la limite de 10 jours par année civile à l’exception de la 5^ème semaine de congés payés.

Les versements sont assimilés à des versements volontaires, ils bénéficieront à ce titre d’un abondement de la mutuelle dans la limite annuelle de 8% du PASS.

11.3 Utilisation du CET pour le rachat des cotisations d’assurance vieillesse

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse.

Clôture du CET

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Lors de la rupture du contrat de travail avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire, valorisé à la date de liquidation, de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.

Autres dispositions

Article 12 – Communication

Chaque année, les salariés titulaires d’un CET seront informés de l’état de leur droits inscrits au compte sous la forme d’un compteur (Annexe 3).

Article 13 – Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 14 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord des parties. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 15 – Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique, et, un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2018

Pour la Mutuelle Groupe La Dépêche du Midi Complémentaire Santé,

Le président

Feuille d’émargement des salariés de la

Mutuelle Groupe La Dépêche du Midi

Nom, prénom	Signature

Soit, 2 signatures représentant plus des deux tiers du personnel.

Procès-verbal de la consultation des salariés du Groupe La Dépêche du Midi Complémentaire Santé portant sur l’accord Compte Epargne Temps

En application du décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, la Mutuelle Groupe La Dépêche du Midi a organisé une consultation de son personnel pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Cette consultation s’est déroulée le mercredi 3 janvier 2018 à 14 heures dans les locaux de la mutuelle. Les deux salariées ont reçu une enveloppe cachetée contenant le projet d’accord de Compte Epargne Temps ainsi qu’un feuillet sur lequel était inscrite la question suivante « Souhaitez-vous mettre en place un compte épargne temps tel que défini dans le présent accord ? » les réponses possibles étaient OUI ou NON.

A l’issu de cette consultation, l’ensemble du personnel a approuvé l’accord tel que proposé.

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble du personnel après validation par les membres du bureau.

Président

Annexe 1 - Accord sur le Compte Épargne Temps (CET) : Demande d’ouverture et de 1^ère alimentation du CET

Demande d’ouverture et, ou 1^ère alimentation du Compte Épargne Temps (CET)

En application de l’article 11 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps signé le 18 janvier 2018 déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture je demande l’ouverture d’un Compte Épargne Temps.

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

Date d’entrée dans l’entreprise :

Je souhaite effectuer un premier versement sur mon compte épargne temps de ………… jours (limité à 16 jours/an) dont :

• .................. jours de congés annuels (limité à la cinquième semaine),

• .................. jours de congés conventionnels d’ancienneté,

• .................. jours supplémentaires pour fractionnement,

• .................. jours au titre des heures supplémentaires,

• .................. jours de repos au titre des RTT (limité à 10 jours/an).

J’atteste avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre du CET.

Fait à ……………………, le ……………………….

Signature du demandeur

Décision du responsable de la Mutuelle

Reçu le …………………..

Accord :

Refus :

Motivation en cas de refus :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à Toulouse, le ………………….

Signature du responsable de la Mutuelle

Annexe 2 - Accord sur le Compte Épargne Temps (CET) : Demande d’alimentation du CET

Demande d’alimentation du Compte Épargne Temps (CET)

A transmettre au responsable de la Mutuelle au plus tard le :

• Le 10 mai de l’année N pour les jours relatifs aux congés annuels, conventionnels et pour fractionnement de la période N-1.

• Le 10 décembre de l’année N pour les jours relatifs aux heures supplémentaires ou de repos RTT.

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

Souhaite effectuer un versement sur mon compte épargne temps de ……… jours (limité à 16 jours/an) dont :

• .................. jours de congés annuels (limité à la cinquième semaine),

• .................. jours de congés conventionnels d’ancienneté,

• .................. jours supplémentaires pour fractionnement,

• .................. jours au titre des heures supplémentaires,

• .................. jours de repos au titre des RTT (limité à 10 jours/an).

J’atteste avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre du CET.

Fait à ……………………, le ……………………….

Signature du demandeur

Décision du responsable de la Mutuelle

Reçu le …………………..

Accord :

Refus :

Motivation en cas de refus :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à Toulouse, le ………………….

Signature du responsable de la Mutuelle

Annexe 3 - Accord sur le Compte Épargne Temps (CET) : Information annuelle du CET

Information Annuelle du Compte Épargne Temps (CET)

Titulaire du Compte Épargne Temps
Nom
Prénom

A la date du 31 décembre ……… le solde de votre compte épargne temps est de ……… jours.

Solde des jours épargnés en début d’année	Jours épargnés au cours de l’année	Jours pris au cours de l’année (1)	Solde des jours épargnés en fin d’année
…………	…………	…………	…………

1. Détail des jours pris au cours de l’année

Détail des jours utilisés au cours de l’année ……….
Du …………………..	Au ……………………	………………. jours
Du …………………..	Au ……………………	………………. jours
Du …………………..	Au ……………………	………………. jours

Le titulaire du CET ne pourra pas épargner au-delà des plafonds ci-après :

Plafond annuel : les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés à 16 jours.

Plafonds globaux : les droits épargnés sont plafonnés à 160 jours si le titulaire du compte à moins de 60 ans et 210 jours si le titulaire du compte à plus de 60 ans. Dans tous les cas il ne pourra pas dépasser le montant maximum garanti par l’AGS.

Fait à Toulouse, le ……………………….

Annexe 4 - Accord sur le Compte Épargne Temps (CET) : Demande d’utilisation sous forme de congés

Demande d’utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de congés

Titulaire du Compte Épargne Temps
Nom
Prénom

A la date de ma demande, le solde de mon compte épargne temps est de ……… jours.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 10 de l’accord du CET, je souhaite utiliser mon CET pour le financement de tout ou partie de mes congés ci-après :

Type de congés à financer
Du : ……………………….	Au : ……………………….	……………..… jours
Du : ……………………….	Au : ……………………….	……………..… jours

La situation de mon compte à l’issu de ces congés sera de ………. jours.

Fait à ……………………, le ……………………….

Signature du demandeur

Décision du responsable de la Mutuelle

Reçu le ……………………

Accord :

Refus :

Motivation en cas de refus :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à Toulouse, le ……………………

Signature du responsable de la Mutuelle

Annexe 5 - Accord sur le Compte Épargne Temps (CET) : Demande de transfert du CET vers le PEI

Demande de transfert du Compte Epargne Temps vers le Plan Epargne Interentreprises

Titulaire du Compte Épargne Temps
Nom
Prénom

A la date de ma demande, le solde de mon compte épargne temps est de ……… jours.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 11.2 de l’accord du CET, je souhaite transférer .…. jours (dans la limite de 10 jours/an) de mon CET pour alimenter mon Plan Epargne Interentreprises.

La situation de mon compte à l’issu de ce transfert sera de ………. jours.

Fait à ……………………, le ……………………….

Signature du demandeur

Décision du responsable de la Mutuelle

Reçu le ……………………

Accord :

Refus :

Motivation en cas de refus :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à Toulouse, le ……………………

Signature du responsable de la Mutuelle

Annexe 6 - Accord sur le Compte Épargne Temps (CET) : Demande d’utilisation sous forme monétaire

Demande d’utilisation du Compte Epargne Temps sous forme monétaire

Titulaire du Compte Épargne Temps
Nom
Prénom

A la date de ma demande, le solde de mon compte épargne temps est de ……… jours.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 11.1 de l’accord du CET, je demande le déblocage sous forme monétaire de ……. jours correspondant à mes droits acquis au titre du CET pour financer un des cas suivants, exclusion de la 5^ème semaine de congés payés (cocher 1 case) :

Mariage ou PACS du salarié
Naissance ou adoption d’un enfant
Divorce ou dissolution d’un PACS
Décès du conjoint ou de la personne lié au salarié par un PACS
Invalidité du salarié ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale
Perte d’emploi du conjoint ou de la personne lié au salarié par un PACS
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse le fait générateur sera la lettre de demande adressée à l’employeur par la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale

La situation de mon compte à l’issu de ces congés sera de ………. jours.

Fait à ……………………, le ……………………….

Signature du demandeur

Décision du responsable de la Mutuelle

Reçu le ……………………

Accord : Refus :

Motivation en cas de refus :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à Toulouse, le ……………………

Signature du responsable de la Mutuelle