Accord d'entreprise "UN AVENANT N°4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 30/06/1997" chez BRL E - B.R.L EXPLOITATION (Siège)

AVENANT N°4 à l’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF
A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

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BRL EXPLOITATION

Le présent accord est conclu

ENTRE :

La Société BRL Exploitation (BRLE), représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général, et désignée dans ce qui suit par le terme « La Direction »,

D’une part,

ET

Le Syndicat Autonome,

Le Syndicat CFDT,

Le Syndicat FO,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 30/06/1997, la Direction de BRL Exploitation et les Syndicats ont signé un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Cet accord a défini les règles principales régissant les temps de travail selon les catégories de personnels, l’organisation spécifique des astreintes, les conditions de rémunération et la création du compte épargne temps.

Cet accord d’entreprise a fait l’objet d’un avenant N° 1 du 20/20/2003 précisant la gestion des absences maladies et modifiant les jours de congés payés.

Un second avenant a été signé le 15/06/2009. Cet avenant fait référence à l’accord ci-dessus, la note du 10/06/1998 de relevé de conclusions sur l’aménagement du temps de travail, son avenant 1 ainsi que l’accord signé le 22/10/2007 sur les règles de gestion du personnel.

Les nouvelles dispositions de cet avenant se substituent aux textes précédents et concernent le statut des cadres dirigeants et cadres autonomes, le nombre de modules, leur planification, les horaires de travail et le non report des congés RTT des autres catégories de personnel.

Enfin, un avenant à l’accord d’entreprise instaurant un temps de travail de référence à 35 heures a été signé le 15/12/2016.

Les développements commerciaux de BRL Exploitation (prestations de services barrages et affermages eau potable / assainissement) ont conduit à des embauches et/ou transfert de collaborateurs d’autres sociétés avec des horaires différents, parfois imposés par les cahiers des charges des collectivités. Pour autant, la durée du temps de travail reste la même à savoir une référence 35 heures.

De ce fait, des conditions spécifiques, dérogatoires par rapport aux accords d’entreprises, ont été accordées. Elles nécessitent d’être transcrites par avenant tout en prévoyant et en anticipant d’éventuelles nouvelles opérations hors Réseau Hydraulique Régional (RHR).

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet de décrire les conditions dérogatoires accordées aux secteurs de Villerest, Langogne et Mende et poser les principes de limitation de ces dérogations pour des prestations futures hors RHR.

Article 2 – Conditions de temps de travail des salariés non cadres des sites de Mende, Villerest et Langogne

Tous les personnels de BRLE, en dehors des sites de Mende, Villerest (incluant Lavalette) et Langogne, respectent les accords en cours.

Pour les sites de Mende, Villerest et Langogne, l’ensemble des clauses des accords d’entreprise en cours s’appliquent (par exemple nombre de modules, planification des modules, non report des congés RTT, règle sur l’astreinte d’intervention, RTT avant la prise de l’astreinte, règle de la 32^ème heure …) à l’exception des horaires et des durées des pauses repas non rémunérées qui sont les suivants :

• pour le site de Mende :

  • 8h-12h et 13h30-17h30, soit 8h avec pause repas de 1h30,

  • 8h-12h et 13h30-15h30 les jours ouvrés d’astreinte,

• pour le site de Villerest :

  • 8h-12h et 13h-17h soit 8h avec pause repas de 1h,

  • 8h-12h et 13—15h les jours ouvrés d’astreinte,

• pour le site de Langogne :

  • 8h-12h et 13h30-17h30 soit 8h avec pause repas de 1h30,

  • 8h-12h et 13h30-15h30 les jours ouvrés d’astreinte.

Ces horaires impliquent l’attribution de tickets restaurants aux collaborateurs.

Pour le site de Mende et du fait de l’impossibilité de garer les véhicules dans les locaux de l’agence, les collaborateurs bénéficient du droit d’utiliser le véhicule de service pour le trajet domicile-agence. L’usage de ces véhicules en dehors des besoins du service est strictement interdit. En cas d’absence supérieure à 2 jours consécutifs, le véhicule doit être restitué à l’agence.

Article 3 – Cas de nouveaux marchés attribués à BRLE

Dans le cas ou BRLE répond à de nouveaux appels d’offres, elle s’efforcera d’inclure dans sa proposition des conditions équivalentes aux conditions du RHR (précédents accords).

Si tel n’est pas le cas, une présentation des conditions sera faite aux représentants syndicaux afin de signer un avenant complétant le présent.

Article 4 – Modalités d’information et de mise en œuvre

La direction notifiera par remise en main propre contre décharge au délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, un exemplaire du présent avenant à l’accord.

Cet avenant à l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au conseil des prud'hommes de Nîmes.

Il est fait en 4 exemplaires pour remise à chacune des parties, son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet et en affichage sur les sites distants.

Fait à Nîmes, le ………………………. 2020,

en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société BRLE,

Pour le Syndicat Autonome,

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO,