Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle prime partage valeur" chez AUTOGRILL COTE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Prime de partage de la valeur 2022

AUTOGRILL COTE FRANCE

ENTRE

La société AUTOGRILL COTE France, dont le siège social sis 18 rue Jacques Réattu – BP 81 – 13009 Marseille, représentée par Monsieur, Président,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

• Délégués syndicaux CFDT

• Délégués syndicaux CGT

• Déléguées syndicales FO

• Déléguée syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommées «les Organisations Syndicales»,

D’AUTRE PART ;

(La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties »)

il a été conclu le présent accord collectif.

Préambule

A la suite des réunions d’avril et juin 2022, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont entendus pour verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Le présent accord collectif est conclu en application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, loi n°2022-1158, dont les modalités d’application sont détaillées dans son article 1. Cette prime de partage de la valeur vient remplacer l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime PEPA).

Cet accord intervient dans un contexte économique et financier dégradé au sein de la société et plus généralement du groupe Autogrill, lié à la crise sanitaire sans précédent suite à la pandémie du virus COVID-19 et au début de la guerre en Ukraine en février 2022. La France et le monde entier connaissent des taux d’inflation record depuis 2022.

Il est rappelé qu’en raison de cette crise COVID qui a perduré et la guerre en Ukraine, la reprise de l’activité se fait progressivement, mais la Société accuse encore aujourd’hui une baisse de son niveau d’activité.

Compte tenu de ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité souligner plus particulièrement les efforts réalisés au quotidien par l’ensemble des collaborateurs des sites.

Il a été décidé que cette prime serait versée selon les modalités légales et réglementaires en vigueur, reprises à l’article 1 de ladite loi du 16 août 2022.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Il est expressément prévu entre les Parties que les salariés qui pourront bénéficier de cette prime devront nécessairement remplir les conditions cumulatives suivantes à la date de versement de ladite prime :

-  Être lié à l’entreprise par un contrat de travail au minimum depuis le 17  juin 2022 

-  Être toujours présent dans les effectifs de la société au 16 septembre 2022

-  L’ensemble des collaborateurs est concerné quel que soit le contrat de travail

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective sur la période précitée, à savoir du 17 juin au 16 septembre 2022.

Ce montant ne sera pas proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat (temps partiel ou temps complet).

Sont assimilés à du temps de présence effective :

- les congés maternité, paternité, adoption ;

- le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,

- les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…) ;

- les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le montant de la prime sera de 220 euros pour un salarié présent à 100% selon la durée de travail prévue à son contrat.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois d’octobre 2022.

Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Régime fiscal et social de la prime

Les exonérations de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu se feront conformément aux dispositions prévues à l’article 1 de la loi du 16 août 2022, n°2022-1158.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord ainsi sera déposé à la DREETS par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait en 7 exemplaires à Marseille, le 26/09/2022