Accord d'entreprise "Un Accord Collectif d'Entreprise portant sur le Périmètre de Mise en Place du Comité Social & Economique" chez MAISON DES POUPIES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Entre

L’Association LA MAISON DES POUPIES, Association Loi 1901, dont le siège est situé à Nantes (44000)

Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice

d'une part,

et

Les Délégués du personnel, ratifiant le présent accord à la majorité des titulaires élus

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les mandats des délégués du personnel de l’Association ont, en dernier lieu, été renouvelés lors des élections s’étant déroulées le 23 janvier 2015.

Ont ainsi été élues Mesdames XXX et YYY en qualité de Délégué du personnel titulaires, et Madame ZZZ en qualité de Délégué du personnel suppléante.

La durée de ces mandats a été fixée à quatre ans.

Ces mandats ont donc vocation à arriver à échéance le 23 janvier 2019.

Par une ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, les Institutions Représentatives du Personnel dont font partie les Délégués du personnel, ont été fusionnées au sein d’une nouvelle institution, dénommée Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail, les parties sont convenues de se rencontrer afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association.

Ceci étant rappelé, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association XXX en vue de la mise en place du Comité Social et Economique au cours du mois de janvier 2019.

Article 2 : Mise en place d’un CSE unique

Les parties constatent que l’organisation de l’Association ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts.

Par conséquent, un CSE est mis en place au niveau de l’Association pour l’ensemble des implantations de celle-ci.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Article 4 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nantes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Article 6 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Nantes, le 22 Novembre 2018

En 2 exemplaires originaux.

Pour l’Association

Nom, qualité, signature

Pour les délégués du personnel

Madame XXX Déléguée du personnel titulaire, 1^er collège

Madame YYY Déléguée du personnel titulaire, 2^ème collège