Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 28/01/20 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ORIADE NOVIALE (Siège)

Procès-Verbal d’accord
Addendum aux NAO 2019

Entre :

• La SELAS ORIADE NOVIALE, dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, représentée

et

• L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée

• d’autre part,

1/ Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, un procès-verbal d’accord a été signé le 28 janvier 2020, entre la Direction d’Oriade Noviale et les Organisation Syndicale FO et CFDT.

L’accord susmentionné prévoyait le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant de 300 € pour l’ensemble des salariés d’Oriade Noviale présents au 30 juin 2020 au sein de l’entreprise.

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement, par ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, a aménagé le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en assouplissant ses conditions de versement et en ajoutant un nouveau critère de modulation pour les salariés dont les conditions de travail sont liées à l’épidémie de Covid-19.

Les salariés d’Oriade Noviale ayant été fortement sollicités durant cette période de crise, qu’il s’agisse des laboratoires de villes, des plateaux techniques ou des fonctions supports, la Direction entend valoriser cet engagement via le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en lien avec l’investissement exceptionnel consenti durant la crise sanitaire.

2/ Dispositions relatives au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat relative à la période de crise sanitaire COVID 19

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est entièrement défiscalisée et désocialisée selon les dispositions prévues par la législation.

Les salariés bénéficiaires visés par le versement de la prime susmentionnée doivent être titulaires d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la dite prime soit au 31 août 2020.

Le montant de cette prime est fixé selon le temps de travail effectif durant la période allant du 15 mars 2020 au 11 mai 2020, selon le barème suivant :

• Temps de travail < 100 heures cumulées : non applicable

• Temps de travail > 100 heures et < 150 heures : 150 €

• Temps de travail > 150 heures et < 200 heures : 200 €

• Temps de travail > 200 heures et < 250 heures : 250 €

• Temps de travail > 250 heures et < 300 heures : 300 €

• Temps de travail > 300 heures : 350 €

Cette prime sera versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (conditions d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu). Pour les salariés dépassant ce plafond, une prime équivalente sera versée selon les mêmes principes et sera soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

3/ Affectation des montants versés au titre de la prime COVID dans les lignes budgétaires prévisionnelles

L’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires du 28 janvier 2020 prévoit pour l’exercice 2020 deux lignes budgétaires distinctes rappelées ci-dessous :

• 1 ligne budgétaire de 50 000 € pour le versement de primes exceptionnelles correspondant à des évènements exceptionnels (investissement exceptionnel, surcharge temporaire de travail) dûment justifiés et remontés à la Direction des Ressources Humaines ;

• 1 ligne budgétaire prévisionnelle de 50 000 € correspondant aux évolutions des grilles prévues par la convention collective ;

Dans le cadre du présent addendum, il est convenu d’affecter ces deux lignes budgétaires aux sommes dédiées à la prie COVID dont le versement interviendra le 31/08/2020. Cette nouvelle disposition entraîne l’annulation du versement du reliquat initial, prévue en date du 31/12/2020.

Dans le cas où une revalorisation des grilles de rémunération de la convention collective devait être initiée durant l’exercice 2020, la société Oriade Noviale ‘engage à mettre en œuvre cette modification conventionnelle.

4/ Durée d’effet des mesures

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’un addendum aux décisions établis dans le cadre de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires signé le 28 janvier 2020, dont les décisions ont été arrêtées pour une durée déterminée de douze mois à compter de la date sus-citée.

5/ Publicité

Le présent procès-verbal sera établi en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé à la DIRECCTE.

Cet accord sera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Fait à Echirolles, le 7 juillet 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale Pour la société

Force Ouvrière

Pour l’Organisation Syndicale CFDT