Accord d'entreprise "TRANSPOSITION DU SEGUR DE LA SANTE DANS LE SECTEUR DES EHPAD PRIVES ASSOCIATIFS" chez MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - ASSOCIATION SAINT JOSEPH (Siège)

Accord d’entreprise de l’Association St Joseph

relatif à la transposition du Ségur de la Santé

dans le secteur des EHPAD privés associatifs

Avenant 2

L’association St Joseph sise à 81260 BRASSAC, 44 Allée du Château regroupant l’Ehpad St Joseph, 44 allée du château et le Foyer NANCY BEZ , Biot, 81260 FONTRIEU, représenté par M ,

Et

POUR

Les membres élus du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections de l’association St Joseph qui est

D 'autre part

II a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I- CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concerne uniquement l’établissement EHPAD ST JOSEPH appartenant à l’association ST JOSEPH. Le FOYER Nancy BEZ est exclu du présent avenant du fait qu’il n’est pas financé par l’ARS à ce jour.

ARTICLE II - REVALORISATION SALARIALE MENSUELLE SEGUR

La revalorisation mensuelle Ségur 2 s’élève à 38 € bruts par mois pour un salarié à temps plein depuis le 01/01/2022 (sous réserve de l’attribution du financement par les pouvoirs publics:

Cette revalorisation mensuelle s'ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation Salariale Ségur 2 ». Elle ne rentrera pas dans le calcul des différentes primes (prime d’ancienneté, prime de jours fériés, prime d’astreinte, prime de fin d’année, prime de nuit…) et des heures supplémentaires et complémentaires.

Elle concerne uniquement les catégories suivantes de personnel : aide-soignant, infirmiers, masseurs kinésithérapeute et quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel) .

Pour les salariés à temps partiel, le montant de Ia revalorisation mensuelle Ségur 2 sera calculé prorata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par Ia période de versement de Ia revalorisation salariale Ségur 2.

Elle s'ajoute à Ia rémunération effective du salarié, cette dernière correspondant à minima à un montant égal au SMIC.

La revalorisation salariale Ségur 2 s'ajoute aux minimum conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe.

Elle ne pourra pas entrainer une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.

Les partenaires sociaux s'engagent à mener au niveau de Ia branche, comme les entreprises au niveau des organismes assureurs, les démarches nécessaires au titre de la prévoyance afin que la revalorisation Ségur n'ait pas pour effet de réduire le montant des rentes d'invalidité versées aux salaries en cours d’indemnisation au titre de la prévoyance.

ARTICLE III - CONDITIONS D'OCTROI

Les versements de ces revalorisations aux salariés sont conditionnés à leur financement par les Pouvoirs Publics et ne pourront donc intervenir qu'une fois ces financements attribués aux établissements concernés. Un acompte pourra toutefois être versé.

Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations si le montant des financements octroyés par les pouvoirs publics venait à être augmenté ou si les cotisations salariales de sécurité sociale devaient évoluer.

ARTICLE IV - DUREE ET ENTREE EN APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent avenant prend effet à la date du versement effectif des financements publics prévu par la disposition législative ou règlementaire de la mesure de revalorisation salariale Ségur, dans les conditions qu'elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1^er janvier 2022 pour I ‘ensemble de ses dispositions.

L’accord s’appliquera en tout état de cause au plus tard le 1er mai 2023.

ARTICLE V – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’association SAINT-JOSEPH sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Castres

Fait à Brassac, le en autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.

Signataires

L’Association St Joseph

M. LE PRESIDENT

ELUE CSE