Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez L'ENVOL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de L'ENVOL et le syndicat CFDT le 2019-03-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03119002748
Date de signature : 2019-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : L'ENVOL
Etablissement : 39147600900090 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-01
ACCORD COLLECTIF
MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Les salariés concernés
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut, soit 53 944,80 euros. En cas de cumul d’employeurs, il est tenu compte de la rémunération annuelle perçue dans chaque entreprise
Etre titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018
Article 2 : Le montant de la prime
La prime est de 200,00 € (deux cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, conformément à la législation, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail, au greffe du conseil des prud’hommes et envoyé à la branche professionnelle.
A Toulouse, le 1er Mars 2019
Signatures
La Déléguée syndicale CFDT Le représentant employeur
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