Entre :

Les Sociétés CEV GROUP & ALIOS domiciliées :

Zone Neptune II – 100 Rue Henri Claudel 50 000 Saint-Lô,

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale CFE-CGC,

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A l’initiative de la Direction, les parties se sont réunies lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 31 Mars 2021 et des réunions de négociation qui ont eu lieu les 7 Avril 2021, 15 Avril 2021, 12 Mai 2021 et 26 Mai 2021 conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction déclare :

• Que l’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire inédite et extraordinaire liée à la pandémie de COVID-19, ce qui a pour conséquence une conjoncture économique difficile et incertaine. Il convient de prendre en compte ce facteur qui demeure avec des inconnues et incertitudes à ce stade sur le déroulement de l’année et la capacité à retrouver de la croissance.

Le taux d’inflation se monte à 1.1% à fin mars 2021.

• Que ce contexte difficile et incertain rend d’autant plus nécessaire d’associer au redressement de l’entreprise les efforts de chacun.

• Qu’elle souhaite instituer le principe d’un système de garanties négociées avec des acteurs sociaux responsables, qui permet de prendre justement en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise.

• Qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les Accords signés au préalable y ont largement contribué,

• Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs et de revenir au niveau de performance attendu par tous,

• Que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire.

L’organisation syndicale signataire déclare :

• Qu’elle reste désireuse de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base,

• Qu’elle reste très attachée à la défense du pouvoir d’achat,

• Qu’elle reste très attachée à maintenir une augmentation des salaires applicable à la majorité du personnel concerné,

• Qu’elle est bien consciente des difficultés actuelles de l’Entreprise et qu’elle souhaite contribuer au développement de l’Entreprise, tout en rappelant la nécessité d’apporter un juste retour à l’implication de l’ensemble du Personnel,

• Qu’elle reste attachée à valoriser la performance des salariés.

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

• Sur le thème du temps de travail, des rémunérations et du partage de la valeur ajouté :

• L’état des augmentations individuelles perçues par les collaborateurs des deux sociétés entre le 1^er Janvier 2016 & le 31 Mars 2021 et faisant également apparaitre les éléments ci-après :

le nombre de personnes réparties par classe selon la grille Up au 31/12/2020,

la masse salariale répartie par classe selon la grille Up au 31/12/2020,

le salaire médian réparti par classe selon la grille Up au 31/12/2020 et par sexe,

le montant des primes exceptionnelles versées en 2019.

• L’étude entre les rémunérations des collaborateurs de CEV GROUP à la date du 31 Mai 2021 comparées aux rémunérations moyennes renseignées dans l’enquête nationale « Etude des rémunérations 2021 » de Page Personnel.

• Sur le thème de l’égalité professionnelle, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur au sein de CEV GROUP depuis Février 2020, le service ressources humaines a remis à l’ensemble des élus le rapport de la situation comparée des femmes et des hommes (par mail et via la Base de Données Economique et Sociale) pour les exercices 2019-2020,

• Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans le cadre de la mise en place d’un accord sur ce sujet au sein de CEV GROUP, le service ressources humaines avait présenté à l’ensemble des élus le diagnostic effectué préalablement à la rédaction du projet d’accord lors du CSE de Janvier 2021,

Lors de la réunion du 31 Mars 2021, un état des actions déjà en vigueur au sein de chaque entité a été effectué pour les trois grands thèmes de négociation existants.

Compte tenu des actions déjà menées ou en cours sur les thèmes de « L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » et « La gestion des emplois et des parcours professionnels », les parties se sont entendues pour cibler le champ de négociation sur le thème « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord entrent en application à compter de la signature de l’accord sauf date spécifique déterminée pour certains éléments, elles s’appliquent à l’ensemble du personnel propre à chaque société sauf dispositions contraires exprimées ci-après.

Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale formée par les sociétés ALIOS & CEV et afin d’améliorer la lisibilité du présent accord, celui-ci comprend une partie pour chaque société.

Article 2 – Propositions de la délégation syndicale CFE-CGC

Lors de la seconde réunion du 7 Avril 2021, Laurent ENGUEHARD en sa qualité de délégué syndical a transmis les propositions suivantes (annexe 1) :

1. Politique salariale

1. Attribuer une augmentation collective d’un montant minimum de 2% du salaire de base ;

2. Réévaluer de 1% les planchers et plafonds de la grille de classification du groupe Up applicable au sein des deux filiales ;

3. Réévaluer le plancher de la classe 1 pour que ce dernier soit supérieur au SMIC et au minimum de 1570€ bruts ;

4. Régulariser les salaires des collaborateurs dont la rémunération est inférieure au plancher de la classe à laquelle se réfère leur emploi ;

5. Instaurer un montant minimum d’augmentation individuelle de 100€ bruts avec justification et visa du service ressources humaines et des IRP en cas d’augmentation individuelle d’un montant supérieur ou égal à 300€ bruts ;

6. Consacrer un budget de 0,6% de la masse salariale avant augmentation générale pour l’attribution des augmentations individuelles,

2. Partage de la valeur ajoutée

7. Dans le cadre de la renégociation en 2021 des accords intéressement et participation, ne plus baser leur calcul exclusivement sur le résultat net de l’entreprise,

3. Temps de travail

8. Harmoniser le nombre de jours forfait acquis par les collaborateurs des filiales (9 jours/an au maximum) vs collaborateurs Up (12 jours/an au maximum).

4. Conciliation vie personnelle – vie professionnelle

9. Mettre en place le congé d’action solidaire. Etendre les jours enfants malades/hospitalisés aux collaborateurs d’ALIOS. Déployer le télétravail au sein d’ALIOS.

5. Subventions destinées au Comité Social et Economique

10. Harmoniser les taux de cotisations relatives aux activités sociales et culturelles entre CEV & ALIOS afin de tendre vers 3% de la masse salariale brute annuelle.

Article 3 – Durée de l’accord et publicité

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à sa date de signature sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS DE LA MANCHE et du greffe du Conseil de prud'hommes de Coutances conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.

PARTIE 1 : Dispositions relatives à la Société ALIOS

Article 1.1 Politique salariale (Propositions 1 à 6)

Sur l’exercice 2021 aucune augmentation tant individuelle que collective ne seront effectuées.

Aucun collaborateur d’ALIOS ne se situe dans la 1^ère classe de la grille de classification du groupe Up applicable dans l’entreprise ou ne dispose d’une rémunération inférieure aux minimas prévus par cette grille ou la convention collective de la Métallurgie.

Néanmoins, la direction reconnait qu’il n’y a eu aucune évolution de la rémunération des collaborateurs depuis sept voire dix ans, en parallèle l’activité de la société a évolué depuis les trois dernières années. Cette évolution se traduit aussi en termes de compétences et d’emplois puisque la norme PCI présente diverses exigences.

La direction souhaite allouer une augmentation individuelle à chaque collaborateur à compter du 1^er Janvier 2022 à condition que le projet PCI-CP se concrétise.

Les éventuelles augmentations individuelles dépendent de la réussite de ce virage stratégique. Dès lors qu’ALIOS commencera à être apte à produire des cartes de paiement, la Direction s’engage à ce que des avenants aux contrats de travail des collaborateurs soient rédigés et signés pour acter cet engagement. Cette contractualisation est espérée pour l’automne 2021.

La direction mènera une étude d’opportunité pour basculer le régime des emplois de la convention collective de la métallurgie de la Manche vers la convention SYNTEC.

Article 1.7 Partage de la valeur ajoutée

Les accords d’intéressement et de participation seront renégociés pour ALIOS au cours de l’année 2021.

Article 1.8 Temps de travail

Sur l’harmonisation du nombre de jours forfait acquis, la direction donne son accord pour évoluer vers 1 jour forfait/mois complet de travail soit au maximum 12 jours/an. Cette disposition fait partie des éléments que la Direction souhaite revoir dans le cadre de la rédaction d’un nouvel accord temps de travail et s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2022.

Article 1.9 Conciliation vie personnelle – vie professionnelle

La Direction est favorable à ce que les jours enfants malades/hospitalisés soient mis en place au sein d’ALIOS ainsi qu’à l’instauration du congé d’action solidaire.

Concernant le télétravail, un accord d’entreprise ALIOS a été négocié et instauré en Juin 2021.

Article 1.10 Subventions destinées au Comité Social et Economique

Au sujet des taux de cotisations relatifs aux activités sociales et culturelles, la direction générale ne souhaite pas tendre vers une augmentation pour le moment.

PARTIE 2 : Dispositions relatives à la Société CEV GROUP

Article 2.1 Politique salariale (Propositions 1 à 6)

Le montant d’augmentation collective proposé aurait un impact de 52 000€ sur la masse salariale de CEV, ce qui engendrait un résultat négatif pour la société et n’est pas envisageable. La direction refuse cette proposition.

La révision de 1% des planchers et plafonds de notre grille de classification ne présente pas d’intérêt au titre de l’exercice 2021. Cette dernière est encore applicable tant au sein de la coopérative que des filiales françaises à date mais elle est actuellement révisée par Up et ne sera à priori plus applicable aux filiales à l’horizon 2022.

Aucun collaborateur ne se situe aujourd’hui dans la classe 1 de notre grille de classification et n’est donc rémunéré selon le SMIC en vigueur. 1 collaborateur dispose d’un salaire de base inférieur au minimum de la classe à laquelle son emploi est rattaché, la régularisation sera faite dès le 1^er Juin 2021.

La direction donne son accord pour fixer un plancher d’augmentation individuelle à hauteur de 100€ bruts et est également favorable à ce que des précisions soient apportées aux élus si des augmentations individuelles d’un montant supérieur à 300€ sont attribuées.

Afin de clarifier les critères de décision et le processus d’attribution des augmentations individuelles, un guide d’attribution des augmentations individuelles est mis en place et transmis à l’ensemble des managers et collaborateurs. Dès la signature du présent accord, une réunion destinée spécifiquement aux managers et l’autre à l’ensemble des collaborateurs sont organisées à l’initiative du service RH pour présenter le processus d’augmentations et les critères associés.

Une justification supplémentaire sera apportée par le manager si un collaborateur non augmenté depuis plus de 5 ans est exclus des augmentations individuelles pour l’exercice 2021. De même, toute personne qui a demandé une augmentation individuelle au cours de la dernière campagne d’entretiens annuels et ne l’obtient pas se verra proposer un rendez-vous par son manager pour obtenir des explications claires et objectives.

Enfin, sur la proposition N°6, la direction exprime que la situation financière de l’entreprise ne nous permet pas à date de pouvoir consacrer un budget aussi conséquent pour l’attribution d’augmentations mais souhaite relancer une dynamique positive et faire un premier geste sur l’exercice 2021. Elle a également entendu que nombre de collaborateurs n’ont perçus aucune revalorisation salariale depuis plusieurs années malgré leur investissement mais ne peut tout résoudre en une seule fois.

Ainsi, 11 collaborateurs pourront bénéficier d’une augmentation individuelle en 2021 dont : deux revalorisations qui avaient fait l’objet de négociations personnelles d’un montant brut de 200€ à compter du 1^er Juin 2021 ; 9 autres augmentations d’un montant brut de 100€ à compter du 1^er Septembre 2021 sur propositions des responsables de services.

La priorité sera donnée aux collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’évolution salariale sur les cinq dernières années mais ce ne sera pas le seul critère pris en compte. La direction générale ne souhaite pas procéder par du saupoudrage mais plutôt par de l’individuel pour récompenser les collaborateurs qui dépassent ses attentes.

Afin de réduire au maximum l’impact des augmentations individuelles sur le résultat 2021 celles-ci n’interviendront qu’à partir du 1^er Septembre 2021 sauf pour les deux collaborateurs sur lesquels des régularisations sont à effectuer comme indiqué ci-dessus.

Une partie de l’enveloppe sera également consacrée à l’attribution de primes exceptionnelles versées sur le dernier trimestre de l’année et au plus tard en décembre 2021. 15 collaborateurs pourront en bénéficier pour un montant brut de 325€/collaborateur.

La mise en œuvre de ces primes exceptionnelles est une première étape vers une revalorisation salariale et cela doit permettre d’encourager les collaborateurs non éligibles en 2021 à une augmentation individuelle à s’investir encore plus pour l’obtenir en 2022.

Au cours des négociations, le délégué syndical a demandé à être associé aux décisions d’augmentations. La direction souhaite préserver la confidentialité des rémunérations et refuse de divulguer les rémunérations des collaborateurs sans leur accord. Chaque collaborateur étant libre de décider ; si certains donnent leur accord pour que le délégué syndical intervienne dans la décision qui les concerne, la direction acceptera de l’y associer.

Article 2.2 Partage de la valeur ajoutée (Proposition 7)

Concernant les accords d’intéressement et de participation renouvelés jusque là par tacite reconduction sans réellement opérer de modifications, ils seront à renégocier au cours de l’année 2021. Cette renégociation pourra être l’occasion de les penser autrement.

Article 2.3 Temps de travail (Proposition 8)

Sur l’harmonisation du nombre de jours forfait acquis au sein de CEV vs au sein de la coopérative, la direction donne son accord pour établir l’acquisition à 1 jour/mois complet de travail soit 12 jours/an au maximum. Cette disposition fait partie des éléments que la Direction souhaite revoir dans le cadre de la rédaction d’un nouvel accord temps de travail et s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2022.

Article 2.4 Conciliation vie personnelle – vie professionnelle (Proposition 9)

Le congé d’action solidaire reste à mettre en place au sein de CEV GROUP et devra l’être au cours de

l’exercice 2021.

Article 2.5 Subventions destinées au Comité Social et Economique (Proposition 10)

La direction refuse pour 2021 la proposition qui concerne l’augmentation du taux de cotisation sur les activités sociales et culturelles, si le résultat s’avère positif au 31 Décembre 2021 cet élément pourra être revu en 2022.

Fait à Saint-Lô, Le 11 Août 2021.

CEV GROUP ALIOS Le syndicat CFE-CGC