Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NAO 2019" chez BRL I - B.R.L. INGENIERIE (Siège)

Accord NAO 2019
BRL INGENIERIE

Il a été convenu ce qui suit :

Entre

La Société BRL Ingénierie, représentée par , en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale Autonome, représentée par

D’autre part.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 21 et 28 février et le 22 mars 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) tels que prévus par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, en vigueur au niveau de l’UES BRL.

Par ailleurs, il est indiqué que, pour l’année 2018, la valeur de l’indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) a évolué de + 1,4 %, après avoir enregistré une augmentation de 1 % en 2017.

ARTICLE 1 - CONTEXTE

1. Tendance générale

Au niveau national, l’année 2019 est marquée par un contexte social et économique perturbé qui génère de nombreuses incertitudes, incitant les entreprises à adopter une approche prudente en matière de révisions salariales.

De façon globale, le recours des entreprises aux augmentations générales est en baisse continue depuis plusieurs années. Cette orientation s’est accentuée sur les derniers exercices afin de privilégier une individualisation des pratiques salariales, notamment en direction des emplois dits « pénuriques ».

1.2 Orientations de la société BRLI

L’activité de BRLI s’inscrit naturellement dans ce contexte général, avec d’appels d’offres une forte concurrence conduisant à une tension sur les prix en France comme à l’export.

La reprise à la hausse de l’inflation à plus de 1% depuis 2 ans amène BRLI, tout comme le groupe auquel elle appartient, à retenir une prudence raisonnable, afin d’obtenir un niveau de compétitivité suffisant pour conserver les avantages sociaux actuels et garantir des conditions d’emploi durable.

La préservation de la compétitivité de BRLI impose donc une maîtrise de la masse salariale, tout en favorisant les facteurs de motivation et de reconnaissance de l’évolution des compétences.

Ainsi, la Direction de BRLI retient les principes salariaux suivants :

• Maintenir sa politique de différenciation entre « augmentations générales » et « augmentations individuelles »

• Favoriser l’attribution de primes pour encourager les collaborateurs(trices) en fonction de l’atteinte de leurs objectifs et en définissant des catégories spécifiques pour chaque structure

• Intégrer dans la distribution des augmentations les orientations suivantes :

  • L’attractivité des évolutions et des parcours professionnels au sein de l’entreprise

  • La fidélisation des jeunes recrues et jeunes diplômé(e)s

  • La vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés, particulièrement en ce qui concerne la durée effective entre les promotions.
    

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRLI, entré.e.s avant le 1^er octobre 2018, et en exercice sur l'année 2019 au moment de la signature de l’accord. Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance et les stagiaires. Il est entendu que les augmentations salariales s’appliqueront aux contrats à durée déterminée d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus.

ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES

A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois de mai 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

3.1 Résultat des négociations sur les mesures salariales, hors promotion

Les trois tranches de rémunérations habituellement définies et correspondant aux salaires bruts annuels sont conservées. La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés :

(*) La mesure générale sera appliquée de façon systématique sauf situation individuelle particulière justifiée lors d’un entretien spécifique (manquement professionnel, insuffisance, etc.).

Soit un budget dédié aux augmentations de 2,5 % des salaires bruts, hors promotions.

Pour les salariés de la catégorie 3, l’attribution d’une augmentation individuelle inférieure au niveau d’inflation (soit 1,4%) sera explicitée au collaborateur lors d’un entretien spécifique.

3.2 Mesures dédiées aux promotions

La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique aux promotions (i.e changement de position et coefficient) qui viendra en sus du budget négocié de +2,5%, dédié aux augmentations.

3. Enveloppe budgétaire de prime de performance

La Direction indique qu’un montant brut global (hors charges patronales) de 270K€ sera distribué, aux salarié.e.s entré.e.s avant le 1^er octobre 2018, sur la base des entretiens d’évaluations annuelles.

Les principes d’application de la prime de performance seront les suivants :

• Tous les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord sont éligibles au bénéfice d’une prime 

• Une prime attribuée doit l’être à hauteur de 500€ au minimum pour une année pleine d’activité en 2018.

• La Direction s’engage à distribuer, aux différentes catégories de personnel, une enveloppe dite « plancher » d’un montant de 235 k€ selon la répartition indiquée ci-dessous.
  Il est entendu que la distribution de la différence entre l’enveloppe plancher et le montant global plafonné de primes restera à l’appréciation de l’encadrement.

ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord

Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel.

ARTICLE 5 - Dispositions finales

Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 5.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.

Article 5.3 : Date d’entrée en application

Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera, par remise en main propre contre décharge, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRLI, un exemplaire du présent accord.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il est établi 2 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.

Fait à Nîmes, le 28 mars 2019

Pour la Société BRLI, le Directeur Général,

Pour le Syndicat Autonome, le Délégué Syndical,