Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 - ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE "FRAIS DE SANTE" PERSONNEL NON CADRES NE RELEVANT PAS DE L'AGIRC" chez KRAFTWERK SARL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de KRAFTWERK SARL et le syndicat CGT le 2017-12-14 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A06718006153
Date de signature : 2017-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : KRAFTWERK SARL
Etablissement : 39154562100024 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-14
AVENANT N°1 : ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la Protection Sociale Complémentaire
« FRAIS DE SANTE »
Personnel Non Cadres ne relevant pas de l’Agirc
Entre
La société KRAFTWERK,
Société à responsabilité limitée au capital de 400.000,00 euros,
Dont le siège est situé 25 rue du Stade à 67870 BISCHOFFSHEIM,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le n° Siren 391 545 621,
Représentée par Monsieur Alexander PIEPER, gérant, ou Monsieur Frank VILAIN, directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
et
La Confédération Générale du travail (CGT),
Représentée par Monsieur François BILEM, en sa qualité de Délégué Syndical dans l’entreprise,
Ci-après dénommée « le syndicat »,
PREAMBULE
Les parties signataires ont abordé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2017, la question de la prise en charge par l’entreprise des cotisations sociales salariales relatives à la protection sociale complémentaire « Frais de Santé ».
Suite à ces discussions, qui ont lieu du 25 août au 14 décembre 2017, les parties ont convenu de modifier la prise en charge des cotisations salariales du personnel non cadres ne relevant pas de l’Agirc.
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la protection social complémentaire « Frais de Santé » en date du 06/12/2016.
MODIFICATION DE L’ARTICLE IV DE L’ACCORD DU 06/12/2016
ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET DENONCIATION DU RÉGIME
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et le régime de financement des cotisations ainsi mis en place entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article XIII dudit accord.
Article III. DEPÔT LEGAL
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai d’un mois :
auprès de la Direccte de STRASBOURG, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,
auprès et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de SAVERNE.
S’agissant des autres dispositions de l’accord, elles demeurent inchangées.
Fait à BISCHOFFSHEIM, le 14/12/2017
En 4 exemplaires originaux
| Pour l’Entreprise, | Pour le Syndicat, |
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