Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PERMANENCE REUNION PRISE DE QUART" chez PROCTER & GAMBLE AMIENS

Le présent accord est conclu entre :

La Société Procter & Gamble Amiens SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 163-165 Quai Aulagnier, 92 600 ASNIERES, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 391 548 955, représentée par,

Et

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par

F.O. représentée par

C.G.T. représentée par

PREAMBULE

Le présent avenant emporte révision de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise depuis le 16 août 2000.

Le programme IWS est un système global ayant pour objectif d’augmenter la capabilité des organisations et ainsi augmenter de manière constante et pérenne leur niveau de résultats. L’alignement aux différents critères de ce programme s’avère indispensable pour permettre à chaque organisation de se positionner au meilleur niveau et sécuriser ainsi sa compétitivité.

OBJET

Dans le but de répondre aux critères de la phase 4 du programme IWS dans laquelle se positionne la société Procter & Gamble Amiens, la Direction a partagé aux élus la nécessité de mettre en place l’organisation d’un temps dédié à la prise de quart.

Sur les lignes présentant un niveau technologique ne présentant pas encore une autonomie suffisante, les parties ont échangé sur la nécessité présentée par la Direction du Site d’assurer une permanence sur ligne pendant la réunion de prise de quart.

Article I : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout salarié de Procter & Gamble Amiens SAS, à compter de la date de signature par les parties.

Article II – Liste des Unités concernées (Fabrication & Conditionnement)

• Unité SUD (à partir de Janvier 2018)

• Unité HDL

• Unité FE

Article III – Durée et moment de la permanence réunion prise de quart

Dans les départements qui auront recours au présent accord la réunion Prise de quart est définie :

- pour une durée fixe de 10 minutes 

- en début de quart (ex. de 6 h 00 à 6 h 10, de 14 h 00 à 14 h 10 et de 22 h 00 à 22 h 10)

- avec la participation de tous les membres de l’équipe.

Pour mettre en place la réunion prise de quart conformément aux dispositions du présent accord, les départements doivent avoir le nombre de volontaires suffisant pour assurer le fonctionnement des lignes pendant la réunion.

Article IV – Organisation du maintien des lignes en fonctionnement pendant la réunion prise de quart

1. Un nombre d’opérateurs volontaires du quart assure le fonctionnement de la ligne pendant les 10 premières minutes du quart suivant.

2. L’organisation de la permanence en fin de quart est précisée lors de chaque appel au volontariat.

3. Le nombre d’opérateurs nécessaire est fixé par chaque département pour chaque ligne. Ce nombre est communiqué dans le département au moment des appels au volontariat.

4. Un appel au volontariat, à travers un fichier partagé commun au département et accessible par tout le personnel du département, est effectué par les responsables de chaque ligne un mois avant chaque fin de période dont la durée est fixée à 4 mois.

5. Les salariés volontaires s’engagent sur une période minimum de 4 mois consécutifs.

6. En cas de nombre insuffisant de salariés volontaires pour la permanence réunion prise de quart, le service ne peut pas imposer des heures supplémentaires à des salariés non volontaires.

7. En cas de nombre trop important de salariés volontaires, le service doit assurer une rotation équilibrée entre les différents volontaires lors de chaque renouvellement d’engagement afin de permettre à tous les volontaires d’être intégrés de manière équitable à la permanence réunion prise de quart.

Sauf exception la première période « de test » du 1^er Octobre 2017 au 31 Janvier 2018, pendant laquelle tous les volontaires seront acceptés sans restriction pour donner la possibilité au plus grand nombre de salariés de se forger une opinion sur le nouveau système.

Article V – Rémunération

1. Le dépassement quotidien du temps de travail en lien avec la réunion prise de quart est rémunéré dans le respect de la législation en matière de paiement des heures supplémentaires

2. Les personnes qui le souhaitent peuvent faire le choix de convertir leurs heures supplémentaires en repos (crédit/débit) et doivent dans ce cas en faire la demande expresse par écrit au département Ressources Humaines

Article VI – Absences & Modifications dans l’organisation

1. Chaque volontaire retenu pour la permanence réunion prise de quart s’engage à respecter son nouvel horaire temporaire de travail, à savoir le dépassement de 10 minutes à chaque fin de quart, pendant la période de 4 mois.

2. Chaque service pour la même période s’engage à maintenir l’activité supplémentaire de 10 minutes à chaque fin de quart pendant la période de 4 mois.

3. Toute absence non prévue n’est pas rémunérée

4. Toute absence demandée au moins 7 jours à l’avance et autorisée est rémunérée sur la base de prise de repos compensateur ou crédit/débit.

5. Tout changement dans l’organisation au cours de la période de 4 mois pouvant entraîner de manière exceptionnelle la suppression de la réunion prise de quart, n’entraîne pas la suppression de l’activité supplémentaire de 10 minutes par quart

Article VII – Temps de travail hebdomadaire

1. La permanence de réunion de prise de quart concerne tous les quarts : matin, soir et nuit

2. Dans le cas spécifique des lignes tournant sur la base d’un horaire hebdomadaire de 48 h 00, un horaire devra être adapté de façon que les membres de l’équipe qui sont volontaires pour faire la permanence de réunion de prise de quart ne travaillent pas plus de 48h 00 (Exemple : arrivée 1 h plus tard une fois par semaine ou départ 1 h plus tôt).

3. Chaque adaptation d’horaire mise en place dans ce cadre n’impactera pas la rémunération qu’auraient perçue les personnes concernées qui restera basée sur 49 h 00.

4. La société s’engage à vérifier chaque mois le temps de travail effectif de chaque salarié concerné. Les DS, les élus du CHSCT et du CE doivent avoir accès aux données.

5. Cet accord s’applique également au personnel intérimaire volontaire qui sera rémunéré pour les heures supplémentaires effectuées au titre du maintien des lignes en fonctionnement pendant la réunion prise de quart.

Article VIII : Durée et entrée en vigueur – Réunion de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Les parties s’accordent pour faire le point de la mise en place et de modifier si nécessaire les dispositions du présent accord 4 mois après son entrée en vigueur.

Les signataires pourront décider de renouveler le présent accord.

Article IX : Dépôt

Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens selon les modalités en vigueur.

Fait à Amiens, le 25 septembre 2017