Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE PROCES VERBAL D'ACCORD" chez LES NOUVEAUX ROBINSON - SOCIETE COOPERATIVE BIOLOGIQUE PARISIENNE (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

La coopérative Les Nouveaux Robinson 49 rue Raspail 93100 MONTREUIL, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Présidente du Directoire, la délégation syndicale C.G.T représentée par XXXXXXX, et la délégation syndicale C.F.D.T, représentée par XXXXXXX, ont conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail engagé la Négociation Obligatoire d’Entreprise sur les thèmes mentionnés par la loi.

I – TENUE DE REUNIONS

Les réunions de négociations se sont déroulées, dans les locaux des Nouveaux Robinson, au 71 rue Robespierre, 93100 Montreuil en 5 dates :

1^ère réunion 29/10/2019

2^ème réunion 05/11/2019

3 ème réunion 15/11/2019

4 ème réunion 29/11/2019 11h et 16h

5 ème réunion 06/12/2019 avancée au 03/12/2019 lors de la 4^ème réunion

Les participants à la 1^ère réunion ont été identiques aux 4 réunions suivantes, sauf à la réunion du 29/11/2019 à laquelle XXXXXXX, Directeur Administratif et Financier était présent en l’absence de XXXXXXX.

1^ère réunion en date du 29/10/2019 :

A la première réunion organisée et convoquée par courrier recommandé, le 11/10/2019 ont participé :

Pour la Direction :

• XXXXXXX : Présidente du Directoire

• XXXXXXX : Responsable des Ressources Humaines

Pour la C.G.T

• XXXXXXX : Déléguée Syndicale

• XXXXXXX : membre du Comité Social et Economique

Pour la C.F.D.T

• XXXXXXX : Délégué Syndical

Le calendrier des réunions a été établi.

Les thèmes à aborder lors des réunions de Négociations Obligatoires d’Entreprises ont été listés :

Rémunération, temps de travail, Egalité hommes-femmes, qualité de vie au travail- bien-être au travail, mutuelle obligatoire, travailleurs handicapés, lutte contre la discrimination, évolution interne, le nombre de CDD et temps partiels, l’appel au travail temporaire, les salariés séniors….

Différents documents de la BDES mis à jour au 30/09/2019 sont transmis aux délégations.

Les délégations syndicales énumèrent de 1ères revendications.

2^ème réunion en date du 05/11/2019 :

La Direction transmet des documents complémentaires aux délégations.

La Déléguée Syndicale C.G.T énumère et transmet une liste de revendications.

Les questions qui relèvent de la négociation sont traitées et les questions s’en suivent.

3^ème réunion en date du 15/11/2019 :

Des modifications aux 1ères demandes sont transmises ainsi que des nouvelles demandes à la direction. La direction et les délégations échangent sur les points de négociations.

4^ème réunion en date du 29/11/2019 à 11h :

Des évolutions dans les demandes sont transmises à la direction.

La direction et les délégations échangent sur les points de négociation.

Une réunion complémentaire est ajoutée le même jour à 16h afin de poursuivre les négociations.

5^ème réunion en date du 29/11/2019 à 16h :

Les négociations se poursuivent sur les derniers points de négociations.

La réunion initialement planifiée le vendredi 06/12/2019 est avancée au mardi 03/12/2019 afin d’établir le procès-verbal de fin de négociation.

6^ème réunion en date du mardi 03/12/2019

Est établi le Procès-Verbal de fin de négociation.

Au cours des différentes réunions,

les revendications et demandes d’informations suivantes ont été abordées :

1- La distribution d’une prime de fin d’année de 1000 euros, cette prime est défiscalisée et non soumise à cotisations patronales

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Après discussions et négociations, la direction a proposé une prime exceptionnelle de fin d’année de 250 euros brut pour un équivalent temps plein à tout salarié (CDI ou CDD), inscrit à l’effectif au 1^er décembre 2019.

Cette prime tiendra compte des mesures et du cadre de la prime défiscalisée du gouvernement le cas échéant.

Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence effectif sur l’année 2019. Une régularisation sera faite si nécessaire sur la paie de janvier 2020 en cas d’absence en décembre. Les absences assimilées à du temps de travail (maternité, paternité, accident du travail, formation…) seront prises en compte.

La Direction s’engage vers un processus de réflexion au 1^er semestre 2020 en remettant à plat la rémunération. Constat : les primes complémentaires au salaire actuelles se basent uniquement sur l’éventualité d’un bénéfice rendant possible :

- une prime exceptionnelle de fin d’année

- une prime de participation et intéressement.

DEMARCHE ET OBJECTIFS :

S’engager sur 2020 dans une négociation pour la mise en place d’une prime fixe d’assiduité pérenne qui éviterait de se retrouver dans une situation de distribution de prime uniquement en fonction de l’atterrissage de fin d’année et de la NOE.

2 – Une augmentation mensuelle générale nette des salaires de 100 euros pour chaque salarié dont le salaire brut est inférieur à 2500 euros brut et une augmentation mensuelle nette générale des salaires de 50 euros pour chaque salariés dont le salaire brut est supérieur à 2500 euros brut

Ce point a été revu lors de la 4^ème réunion et modifié comme suit : une augmentation horaire de 0,60 euro par heure pour les salaires brut inférieurs à 2600 euros et 0,30 euro pour les salaires supérieurs à 2600 euros.

La direction n’accède pas à la demande des délégations syndicales.

Le taux d’inflation indiqué par l’INSEE à fin octobre 2019 est de 0,8%.

La Direction propose pour 2020 une revalorisation individuelle sur la base d’une enveloppe de 0,8% de la masse salariale.

Tenant compte de la demande des délégations d’appliquer une augmentation unique pour tous les salariés sans se baser sur un pourcentage, la direction a proposé une augmentation individuelle de 0,11 euros sur le taux horaire de tous les salariés.

Les niveaux de qualification évolueront en fonction des responsabilités données et prises par chacun en accord avec la grille définie par la convention collective N°3244.

3 – Le rétablissement immédiat du repos compensateur en journées entières (communément appelé récupération)

Ce point a été abordé en réunion du Comité Social et Economique du jeudi 28 novembre 2019.

La direction attend le retour du C.S.E à ce sujet afin de procéder à la communication et sa mise en place.

4 – La subrogation = le maintien de salaire en cas d’accident de travail, de trajet ou d’arrêt maladie afin d’éviter un effet « double-peine »

La direction s’engage à étudier ce sujet sur le 1^er semestre 2020 (tenants et aboutissants, impact salarié et fonctionnement interne).

5 - L’augmentation de la prime des volants à 180 euros au lieu de 120 euros

Les salariés volants travaillent sur une zone regroupant 2 à 4 magasins. Les salariés volants ont un planning variable qu’ils reçoivent 2 semaines à l’avance. La prime de volant a été mise en place dans le cadre de la flexibilité de l’emploi du temps.

La Direction propose une revalorisation mensuelle à 130 euros brut au lieu de 120 euros actuels. (+10 euros brut/ mois). Cela crée une enveloppe complémentaire de 120 euros annuels de prime de volant.

6 – La revalorisation des bons achats de fin d’année à 100 euros au lieu de 60 euros en 2018

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Les bons d’achats sont nominatifs et pourront être utilisés uniquement par le salarié lors de son passage en caisse (sauf pour les salariés de l’entrepôt où une dérogation permettra qu’un de leur collègue passe en caisse à leur place – au vu de l’éloignement du site).

Le bon d’achat d’une valeur de 60 euros sera distribué à tout salarié (CDD et CDI) inscrit à l’effectif au 1^er décembre 2019, et pour un même montant que le salarié soit à temps partiel ou à temps complet.

7 – Une remise de 30% sur les achats des salariés pour faciliter leur achat en magasin

La direction rappelle que cette remise est aujourd’hui de 20%, elle correspond au coût du travail par rapport au chiffre d’affaires.

Le cumul de cette remise reste accordé avec les autres remises proposées ponctuellement dans les magasins de l’enseigne (promotions, fin de série ou ristourne pour dates limites de consommation courtes).

La direction ne donne pas de suite complémentaire à cette demande.

8 – Définition du seuil minimum des effectifs de chaque site de travail en coopération avec le CSE 

Ce sujet est à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique en cours.

9 – Mise en place d’une réelle démocratie économique et sociale telle que définie dans l’article 3 des statuts avec engagement écrit du Directoire sur la mise en place de commissions produits, la tenue de réunions régulières, d’assemblées générales salarié.e.s, d’assemblées générales sociétaires afin de satisfaire l’épanouissement des salarié.e.s et les demandes des salarié.e.s

Nous garantissons ainsi la pérennité de nos emplois par l’exemple de notre modèle coopératif complètement différent.

1/ Rappel de l’article 3 des statuts de la coopérative

La Direction et les délégations ont échangé sur les déclinaisons de l’article 3 et souhaitent faire progresser les différentes attentes en actes.

2/ Commission produits :

La direction n’est pas favorable à la remise en place de commissions produits mais réfléchit à différents axes du point de vue commercial pour recréer une dynamique, une fluidité, une participation des équipes sur chaque magasin en lien avec le service commercial.

Une des propositions de la Direction est la mise en place au 1^er semestre 2020 d’un séminaire spécifique par rayon :

• PAIN FROMAGE

• FRUITS ET LEGUMES

• VIANDE POISSON

• FRAIS

• EPICERIE

• BEAUTE SANTE

Ce séminaire de travail annuel aura pour objectif : l’état des lieux, satisfactions et insatisfactions, attentes, projection et plan d’action-feuille de route.

La représentativité des groupes est à préciser mais se baserait sur 1 référent par grand magasin + 1 référent par zone de magasin minimum.

3/ SPECIAL BEAUTE SANTE : une réunion avec les référents sera proposée d’ici fin janvier afin de faire un état des lieux global rajouté aux remontées déjà transmises par les équipes sur les différentes problématiques actuelles rencontrées.

Il est également prévu la création d’un tableau de retour de difficultés spécifiques produits et fournisseurs avec pour objectif qu’en cas d’absence de réponse initiale, ce tableau permette d’apporter les réponses.

4/ une réflexion a été démarrée sur comment faire participer les magasins aux référencements et déréférencements :

L’enjeu de l’innovation, de la fluidité et de la réactivité sont des sujets prioritaires au sein de nos magasins.

5/ Tenue régulière de réunion :

La direction s’engage à la tenue de réunions trimestrielles sur 2020.

6/ AG salariés = S’assurer de la tenue de 2 AG salariés / an en réétudiant les différentes possibilités des salariés en terme de jour (dimanche après-midi, soirée).

7/ AG des sociétaires annuelle

Il a été exprimé le souhait d’un temps de questions/réponses plus large que celui actuel lors de l’Assemblée Générale des sociétaires soit trouvé pour permettre des échanges et des dialogues de meilleure qualité.

8/ La consultation stratégique et plan – vision du Directoire est en cours de travail et sera présenté :

1 – au Conseil de Surveillance en décembre 2019

2 – au Comité Social et Economique pour consultation

3 – en communication aux salariés

10 – Le paiement à 100% des jours de grève

La direction n’est pas favorable à cette disposition.

11 – Bilan semestriel d’avancée et mise en place des mesures négociées

La Direction s’est engagée à effectuer un bilan semestriel sur les différents points de la négociation avec les délégations syndicales dans les 6 mois qui suivront la signature du PV de fin de NOE.

12 – Augmentation du ticket restaurant au montant maximum non imposable autorisé par l’Urssaf

La valeur du titre restaurant en 2019 est de 9,20 euros (60% patronale / 40% part salariale). Pour 2019, les délégations demandent à ce que la valeur augmente à hauteur du plafond maximal autorisé par l’Urssaf.

La direction même si elle est en attente du montant officiel de revalorisation est favorable à l’augmentation du titre dans la limite du maximum du plafond.

A réception de la hausse, une information sera transmise aux salariés.

13 – La mise en place d’un 13^ème mois plafonné à 1500 euros net

Voir point 1 démarche vers un processus de réflexion vers une prime pérenne et non variable.

14 – La majoration des heures travaillées le dimanche à 100% au lieu de 65%

Pour rappel, la convention collective nationale 3244 ne prévoit aucune majoration de salaire pour les heures travaillées le dimanche.

Actuellement, un accord favorable pour 65% de prime du dimanche est mis en place.

La direction n’accède pas à cette demande.

15- La prise en charge par la coopérative d’une journée d’arrêt maladie par an et par salarié

La direction n’envisage pas de conclure un accord d’entreprise afin de prendre en charge la rémunération d’absence dans un tel cas.

Il est rappelé qu’une souplesse est accordée aux salariés sur la gestion des demandes de journées de récupération quand le solde de banque d’heure le permet et en cas d’absence justifiée par un certificat conforme. Bien sûr, cette situation ne devra pas être répétée de façon abusive, la décision finale appartiendra à l’encadrement.

Cette pratique d’entreprise, si elle est possible permet le maintien du salaire en cas d’absence.

16- Un comparatif pour une sur-complémentaire associée à la mutuelle obligatoire AG2R

Une poursuite des échanges sera effectuée avec AG2R afin de faire évoluer la réflexion et l’amélioration des possibilités de prestation : plafonds maximum de garanties, évaluation des restes à charge, révision de certaines à la hausse.

17 – La concrétisation de la commission bien-être au travail

La 1^ère réunion QUALITE DE VIE au travail s’est tenue le 12 novembre 2019.

La direction s’est engagée sur l’organisation de 3 réunions annuelles minimum.

18 – La mise en place de réfrigérateurs solidaires à destination des salariés

Cette solution n’est pas retenue. Toutefois une réflexion sur les différentes possibilités de récupération des produits épicerie et beauté santé pourra être menée par la direction en 2020.

19 – Une communication claire et transparente au sujet du plan de formation avec une proposition de formation obligatoire résultat financier, marge et démarque inconnue, productivité

Ces données et explications seront expliquées via les présentations en Assemblée Générale et formation interne.

20 – La présence d’un ou deux salariés au directoire

La direction indique que la nomination du directoire relève du Conseil de Surveillance de l’entreprise. Cela ne relève pas de la NOE.

21 – La participation des salariés aux décisions importantes de la coopérative en particulier celles ayant un coût financier

Les salariés sont consultés dans les différentes instances :

• Au sein du Comité Social et Economique

• Au sein du Conseil de Surveillance :

• Le Comité Social Economique est représenté au sein du Conseil de Surveillance via un représentant avec avis consultatif.

• 2 salariés élus par leurs pairs sont également membres du Conseil de Surveillance avec voix délibérative.

Des consultations régulières seront également faites en cours d’année sous forme de réunions, enquêtes et sondages.

22 – Mise en œuvre de la participation financière des salariés pour les chèques vacances au sein du service des ressources humaines

La direction a validé ce point pour la faisabilité technique (retrait sur la fiche de paie aux conditions transmises par le C.S.E) en amont de la NOE. Il convient au CSE d’organiser la mise en place avec définition des critères.

23 – Augmentation du salaire sous forme de prime pour les salariés polyvalents en grands magasins

La direction n’est pas favorable à cette demande.

24 – Réflexion sur une remise accordée aux anciens salariés retraités

La direction n’y est pas favorable.

25 – Réflexion sur un week-end non travaillé tous les 2 mois pour ceux qui travaillent le week-end

Une réflexion va être menée avec les directeurs sur les différentes faisabilités.

26 – Un souhait de fontaine à eau pour l’été avoir de l’eau à disposition

La direction étudiera au cas par cas les possibilités.

27 – Hausse de la prime mensuelle de 1 euro pour les vêtements

La prime de vêtement est liée au nettoyage de la tenue de travail : tablier, gilet, polaire

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

28 – Réflexion retraite

La direction s’engage à mener une réflexion au 1^er semestre 2020 sur l’amélioration des différentes mesures liées à la retraite.

II – CONSTAT

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certains des sujets ayant donné lieu à négociation.

Les parties conviennent donc au terme de cette négociation, d’établir par le présent document un constat d’accord conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.

III – PUBLICITE

Conformément à l’article D.2231-2 DU Code du Travail, un exemplaire de ce procès-verbal d’accord sera déposé :

1 – A la DIRRECTE (sous forme de papier et électronique)

2 – Au greffe du tribunal des Prud’hommes

3 – Une transmission via le site TELEACCORDS

Fait en 8 exemplaires, à Montreuil le 3 décembre 2019

Pour la SCBP Les Nouveaux Robinson

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Pour la délégation syndicale C.G.T

XXXXXXXXXXXXX,

Pour la délégation syndicale C.F.D.T

XXXXXXXXXXXXX