Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) - SPC FORMATION" chez SPC FORMATION (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) –

SPC CONSULTANTS

DESIGNATION DES PARTIES

ENTRE

SPC FORMATION

XXXXXXXXXXXX

Numéro SIREN : XXXXXXXXX 

Représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommées « l'Entreprise »

D’une part,

Le Comité Economique et Social de la société XXXXXXXXX ayant voté à la majorité de ses membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19 mai 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mr XXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion.

Ci-après dénommé « Le CSE »

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, la Société XXXXXXXXX a décidé de négocier le présent accord aux fins de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) en son sein.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ce CET aura pour objet de permettre au (à la) Salarié(e) d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Les objectifs poursuivis sont ainsi :

• de mettre les jours de repos et les jours de la cinquième semaine de congés payés dans le CET,

• de pouvoir capitaliser une réserve de temps pour les Salariés,

• d’offrir une option de monétisation sur certains éléments du CET à la date de sortie de ces éléments du CET.

Note introductive :

Décompte du temps : Le présent document fait uniquement référence à des jours de travail.

En préambule, il convient donc de noter qu’au titre du compte épargne temps, pour les personnes en modalité 1 travaillant 37 H par semaine, 1 jour = 7,4 heures ; pour les personnes en modalité 2 travaillant à temps plein, 1 jour = 7,7 heures et pour les Salariés en modalité 3, il n’y a pas de référence horaire.

Vocabulaire : Le présent accord fait référence à des « jours dits de RTT ».

Il s’agit des jours de réduction du temps de travail octroyés aux Salariés exerçant leurs fonctions en modalité 1, à hauteur de 37 heures par semaine.

L’accord fait également référence aux « jours de repos » par la convention collective applicable pour les modalités 2 et 3.

SECTION 1 - BENEFICIAIRES DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les Salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au sein de la Société peuvent bénéficier du CET.

Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle du (de la) Salarié(e) auprès du service du personnel.

SECTION 2 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. - Principe :

Le (la) Salarié(e) pourra alimenter le CET, à sa convenance, en y transférant :

• Les jours dits de RTT et de repos tels que définis en préambule,

• Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés.

Le temps affecté au CET est exprimé en jours ouvrés.

L’unité minimale d’alimentation est de 0.5 jour (1/2 journée).

2.2 - Plafonds :

Deux plafonds sont prévus :

• Un plafond annuel d’alimentation du CET :

Chaque année, le nombre de jours mis sur le CET est au maximum égal à 5 jours.

• Plafond maximum du CET :

Le nombre de jours total affectés au CET ne peut excéder 15 jours. A l’intérieur de ce plafond, il n’existe pas de plafonds par type de jours placés.

Si l’un de ces plafonds est atteint, le (la) Salarié(e) ne pourra plus affecter de droits sur le Compte Epargne Temps (le blocage adresse soit à l’année civile en cours, soit au plafond global du CET).

2.3 – Plages d’alimentation :

Deux plages d’alimentation sont prévues :

• L’une en décembre pour les « jours dits de RTT » / jours de repos,

• L’autre en mai pour les jours de CP.

Ainsi, les Salariés pourront, dans les limites précitées, jusqu’au dernier jour respectivement de décembre et de mai, adresser une notification écrite au service des ressources humaines mentionnant les droits qu’ils souhaitent affecter au CET.

SECTION 3 - UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET pourra être utilisé :

• Sous forme de temps,

• Sous forme monétaire (uniquement pour les « jours dits de RTT » et de repos qui sont placés sur le CET).

3.1 - Utilisation sous forme de temps :

Tous les jours placés sur le CET peuvent être utilisés sous forme de temps.

Congés indemnisables :

Les droits affectés au CET pourront être utilisés aux fins d’indemniser tout ou partie des congés suivants :

→ Congé pour convenance personnelle :

Ces demandes de congés indemnisées par les droits affectés au CET devront respecter la procédure suivante :

• Le (la) Salarié(e) devra formuler sa demande un mois avant la date souhaitée de départ en congé, par tout moyen permettant d’assurer une date de réception certaine, auprès du service des ressources humaines.

• La Société répondra à cette demande dans un délai de deux semaines.

• A défaut de réponse dans ce délai, la demande du (de la) Salarié(e) sera considérée comme implicitement acceptée.

• La hiérarchie se réserve le droit de décaler dans la limite de 12 mois, les jours pris au titre du CET si la charge de travail ou les contraintes du service le nécessitent.

Il est rappelé que cette procédure s’applique uniquement lorsque le (la) Salarié(e) sollicite un congé pour convenance personnelle indemnisé par les droits affectés au CET et non pour les simples demandes de congé sabbatique qui obéissent aux règles légales ou conventionnelles en la matière.

→ Congé parental d’éducation :

Les modalités de prise de congé parental d’éducation sont celles prévues par le Code du travail.

Modalités d’indemnisation :

Durant ces congés, le (la) Salarié(e) pourra bénéficier d’une indemnisation issue des droits acquis au titre de son CET versée en un seul versement sur le bulletin de salaire du mois du premier jour du temps utilisé au titre du compte épargne temps.

Les sommes versées ayant le caractère de salaire, donneront lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.

3.2 - Utilisation sous forme monétaire

Seuls les jours de RTT ou de repos peuvent être monétisés.

→ L’octroi d’un complément de rémunération

Les droits inscrits dans le CET qui ouvrent droit à la monétisation peuvent être liquidés sur simple demande du Salarié.

La monétisation se fera soit le mois de la demande du (de la) Salarié(e) pour toute demande enregistrée avant le 15 du mois, soit le mois suivant dans le cas contraire.

→ L’affectation à un plan d’épargne de l’entreprise

Le (la) Salarié(e) peut décider d’utiliser les droits issus de la monétisation du CET au profit du Plan d’Epargne Groupe.

Les droits du CET ainsi versés au Plan d’Epargne obéissent au régime des versements volontaires des adhérents au plan d’épargne sur lequel le montant est versé.

SECTION 4 : GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1 - Gestion individuelle :

Chaque Salarié(e), dès lors qu’il (elle) respecte les conditions d’ancienneté, peut faire la demande d’ouverture d’un CET à son nom.

Le service des ressources humaines est chargé de la gestion des comptes des Salariés.

Ces comptes seront alimentés de façon différenciés pour les jours dits de RTT / jours de repos et pour les jours de CP issus de la cinquième semaine de congés payés.

Le temps mis sur le CET sera valorisé lors de son utilisation en temps ou en monétisation à la valeur de la rémunération du (de la) Salarié(e) au jour où le versement a lieu.

4.2 - Gestion collective :

Chaque année, un bilan d’utilisation sera fait avec les membres du CE.

SECTION 5 – CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le (la) Salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le Salarié.

SECTION 6 - GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE

Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des Salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail.

Il est procédé à une liquidation automatique des comptes qui excédent le montant ci-dessus visé garanti par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des Salariés.

SECTION 7 – SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les Parties signataires du présent accord conviennent de faire un point au début de chaque année civile suivant son entrée en vigueur afin de s’assurer de sa bonne application, d’identifier d’éventuelles difficultés d’interprétation et formuler des propositions pour y remédier, voire de tenir compte, le cas échéant, de modifications des dispositions légales applicables au jour de sa conclusion.

En tout état de cause, les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra faire référence à l’objet du différend.

La position retenue par les Parties au terme de la réunion fera l’objet d’un procès-verbal.

SECTION 8 - DEPOT, PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^ER juin 2022, ensuite de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (une version papier signée par les parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel et sur l’espace privé du site internet de la Société.

SECTION 9 - DENONCIATION - REVISION

La dénonciation ou la révision devra être effectuée conformément aux dispositions légales.

Si l’une ou l’autre des Parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

Fait à Saint-Genis-Laval, le 17 mai 2022

Pour L’Entreprise :

Nom, signature et cachet

XXXXXXXXXXX

Président Directeur Général

Pour le Comité Social et économique :

Nom, signature

XXXXXXXXXXXXX